3 -Durante os cinco anos que se seguirem à entrada em vigor do presente Acordo, os países que são partes na Convenção Europeia mas não são ainda membros da União Particular podem fazer-se representar por observadores nas reuniões da Assembleia e, se esta assim o decidir, nas dos comités de trabalho por ela instituídos.
ARRANGEMENT DE STRASBOURG CONCERNANT LA CLASSIFICATION INTERNATIONAL DES BREVETS DU 24 MARS 1971.
Les Parties Contractantes,
Considérant que l'adoption, sur le plan mondial, d'un système uniforme pour la classification des brevets, des certificats d'auteur d'invention, des modèles d'utilité et des certificats d'utilité répond à l'intérêt général et est de nature à établir une coopération internationale plus étroite et à favoriser l'harmonisation des systèmes juridiques dans le domaine de la propriété industrielle,
Reconnaissant l'importance de la Convention européenne sur la classification internationale des brevets d'invention, du 19 décembre 1954, par laquelle le Conseil de l'Europe a institué la classification internationale des brevets d'invention,
En égard à la valeur universelle de cette classification et à l'importante qu'elle présente pour tous les pays parties à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle,
Conscientes de l'importance que cette classification présente pour les pays en voie de développement, en leur facilitant l'accès au volume toujours croissant de la technologie moderne,
Vu l'article 19 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, du 20 mars 1883, telle qu'elle a été révisée à Bruxelles le 14 décembre 1900, à Washington le 2 juin 1911, à la Haye le 6 novembre 1925, à Londres le 2 juin 1934, à Lisbonne le 31 octobre 1958 et à Stockholm le 14 juillet 1967,
Sont convenues de ce qui suit:
ARTICLE PREMIER
Constitution d'une Union particulière; Adoption d'une classification internationale
Les pays auxquels s'applique le présent arrangement sont constitués à l'état d'Union particulère et adoptent une classification commune, appelée «classification internationale des brevets» (dénommée ci-après «classification»), pour les brevets d'invention, les certificats d'auteur d'invention, les modèles d'utilité et les certificats d'utilité.
ARTICLE 2
Définition de la classification