Decreto n.º 29/97

a)Para além de obedecer às regras e normas determinadas pelo Conselho dos Signatários, de acordo com as alíneas vi) e vii) do parágrafo b) do artigo XII da Convenção, respeitantes a estações terrenas de emissão para acesso ao segmento espacial da EUTELSAT, essas estações estarão sujeitas, se tal for o caso, às aprovações exigidas pelas autoridades reguladoras nacionais competentes.

b)A responsabilidade pela adequação de tais estações às regras e normas determinadas pelo Conselho dos Signatários, de acordo com as alíneas vi) e vii) do parágrafo b) do artigo XII da Convenção, será assumida pela entidade a quem foi atribuído o segmento espacial disponibilizado para a estação terrena, a menos que uma Parte assuma tal responsabilidade.

«Chaque Partie désigne une ou plusieurs entités soumises à sa juridiction pour signer l'Accord d'exploitation, à moins que cette Partie ne le signe elle-même. Chaque Partie s'assure que toute entité désignée par elle est autorisée à exploiter des services de télécommunications et a l'intention d'utiliser le secteur spatial d'EUTELSAT et de soutenir ses activités.»

a)Le Conseil des Signataires est composé de Conseillers, chacun représentant au moins un Signataire dont la part d'investissement n'est pas inférieure à 0,1% du total des parts d'investissement.

b)Un Signataire, qu'il soit Conseiller ou non, peut charger un autre Signataire qui est Conseiller de le représenter, mais aucun Conseiller ne peut représenter plus de quatre autres Signataires.

«A toute réunion du Conseil des Signataires, le quorum est constitué par la majorité simple de tous les Conseillers [tels que définis au paragraphe a) de l'article X] ayant droit de vote à condition que cette majorité dispose au moins des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Conseillers ayant droit de vote, ou de tous les Conseillers représentant la totalité moins trois des Conseillers ayant droit de vote quel que soit le total des voix pondérées dont ces derniers disposent.»

«Soit par un vote affirmatif émis par les Conseillers représentant au moins quatre Signataires disposant au moins des deux tiers du total des voix pondérées de tous les Signataires qui ont droit à ce que leurs voix pondérées soient prises en compte.»

a)[...]

iii)La décision de retrait d'un Signataire est notifiée par écrit au Directeur Général par la Partie qui l'a désigné et la notification emporte acceptation par la Partie de la décision de retrait du Signataire. Lorsqu'un Signataire se retire d'EUTELSAT, à la date du retrait, la Partie qui a désigné le Signataire, s'il ne reste plus de Signataire désigné par elle, se retire d'EUTELSAT ou assume elle-même la qualité de Signataire, à moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire

b)[...]

ii)[...]

b)Le Conseil des Signataires peut, après examen des observations présentées par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, décider que le Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT et que à la date de la décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire concerné. Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, à la date du retrait, la Partie qui l'a désigné, s'il ne reste plus de Signataire désigné par elle, se retire d'EUTELSAT ou assume elle-même la qualité de Signataire, a moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire.

iii)[...]

b)Si dans les trois mois qui suivent la suspension, toutes les sommes dues n'ont pas été versées, le Conseil des Signataires, après examen de toute observation présentée par le Signataire ou la Partie qui l'a désigné, peut décider que ledit Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, et que, à la date de la décision, l'Accord d'exploitation cesse d'être en vigueur à l'égard du Signataire concerné. Lorsqu'un Signataire est réputé s'être retiré d'EUTELSAT, à la date du retrait, la Partie qui l'a designé, s'il ne reste plus de Signataire désigné par elle, se retire d'EUTELSAT ou assume elle même la qualité de Signataire, a moins qu'elle ne désigne un nouveau Signataire.

c)Si pour quelque raison que ce soit, une Partie désire se substituer à un Signataire qu'elle a désigné, ou remplacer ce Signataire par un nouveau Signataire, elle doit notifier par écrit sa décision au Dépositaire; la Convention et l'Accord d'exploitation entrent en vigueur à l'égard du nouveau Signataire et cessent de l'être à l'égard du Signataire précédent dès que le nouveau Signataire assume toutes les obligations non satisfaites du Signataire précédent et signe l'Accord d'exploitation.

«Article 15

Approbation des stations terriennes

a)Outre leur conformité aux règles et normes prescrites par le Conseil des Signataires, conformément aux dispositions des alinéas vi) et vii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, concernant les stations terriennes d'émission, en vue de leur accès au secteur spatial d'EUTELSAT, ces stations font l'objet des approbations requises, le cas échéant, par les autorités de réglementation nationales compétentes.

b)La responsabilité de la conformité de ces stations avec les règles et normes prescrites par le Conseil des Signataires, conformément aux alinéas vi) et vii) du paragraphe b) de l'article XII de la Convention, incombe à l'Attributaire de la capacité de secteur spatial mise à la disposition de la station terrienne, à moins qu'une Partie n'assume cette responsabilité.