c)Toute notification reçue en application des dispositions de l'article 13 et la date à laquelle celle-ci prendra effet.
ARTICLE 13
Toute Partie Contractante pourra mettre fin, en ce qui la concerne, à l'application du présent Accord, moyennant un préavis de 3 mois, donné par une notification au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent Accord.
Fait à Paris, le 13 décembre 1957, en français et en anglais, les 2 textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe. Le Secrétaire Général du Conseil en enverra copie certifiée conforme aux gouvernements signataires.
ANNEXE
Autriche:
Passeport valable ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte d'identité officielle;
Certificat de voyage pour enfants.
Belgique:
Passeport national de la Belgique en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte d'identité officielle;
Carte d'identité et d'inscription au registre d'immatriculation délivrée par un agent diplomatique ou consulaire de Belgique à l'étranger;
Certificat d'identité avec photographie délivré par une administration communale belge a un enfant de moins de 12 ans;
Pièce d'identité sans photographie délivrée aux enfants de moins de 12 ans, par une administration communale belge; toutefois, ce document ne sera admis que pour les enfants voyageant en compagnie de leurs parents;
Carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les belges résidant régulièrement en France, au Luxembourg et en Suisse, mentionnant que le titulaire est de nationalité belge.
France:
Passeport national de la République française en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte officielle d'identité de la République française en cours de validité;
Carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les français résidant régulièrement en Belgique, au Luxembourg et en Suisse; cette carte devra mentionner la nationalité du titulaire.
République fédérale d'Allemagne:
Passeport national ou certificat de voyage pour enfant de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité;
Carte d'identité officielle de la République fédérale d'Allemagne en cours de validité;
Carte d'identité provisoire et certificat pour enfant, muni d'une photographie, du territoire de Berlin-Ouest en cours de validité.
Grèce:
Passeport national en cours de validité;
Carte d'identité touristique.
Italie:
Passeport national de la République italienne en cours de validité;
Carte d'identité officielle de la République italienne (1);
Pour les enfants: certificat de naissance avec photographie, validé par la police.
Luxembourg:
Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte d'identité officielle;
Titre d'identité et de voyage délivré à un enfant de moins de 15 ans par une administration communale luxembourgeoise;
Carte d'identité pour étrangers en cours de validité, délivrée par l'autorité compétente du pays de résidence, pour les luxembourgeois résidant régulièrement en Belgique, en France, en Suisse et au Liechtenstein, mentionnant que le titulaire est de nationalité luxembourgeoise.
Malte:
Passeport national en cours de validité;
Carte d'identité officielle en cours de validité.
Pays-Bas:
Passeport du Royaume des Pays-Bas en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte de touriste en cours de validité;
Carte d'identité belge pour étrangers en cours de validité mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise;
Carte d'identité luxembourgeoise pour étrangers en cours de validité mentionnant que le titulaire est de nationalité néerlandaise.
Portugal:
Passeport en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte de d'identité national en cours de validité;
Certificat collectif d'identité et de voyage en cours de validité.
Suisse:
Passeport national en cours de validité ou périmé depuis moins de 5 ans;
Carte suisse d'identité en cours de validité délivrée par une autorité cantonale ou communale;
Pour les enfants de moins de 15 ans dépourvus de passeport et de carte d'identité, un laissez-passer délivré par l'autorité cantonale.