b)No caso de Portugal se retirar da OIM, sob reserva das disposições relativas à conclusão ordenada das actividades da OIM em Portugal e à disposição dos bens, no prazo de um ano.
Em fé do que o presente Acordo vai ser assinado por representantes do Governo Português e da OIM.
Feito em Lisboa, no dia 22 de Janeiro de 1997, em dois originais nas línguas portuguesa e francesa, sendo ambos os textos igualmente autênticos.
Pela Organização Internacional para as Migrações:
(ver assinatura no documentos original)
Pelo Governo da República Portuguesa:
(ver assinatura no documento original)
ACCORD RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ENTRE LE GOVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONAL POUR LES MIGRATIONS.
L'Organisation international pour les migrations (OIM), ci-après désignée l'OIM, et le Gouvernement de la République du Portugal, ci-après désignée Gouvernement portugais:
Conscients que la conclusion d'accords relatifs aux privilèges et immunités contribue au développement de relations amicales entre les Etats et les organisations internationales spécialisées;
Reconnaissant que le principe directeur en matière de conclusion de tels accords ne consiste pas à avantager les personnes mais à garantir l'accomplissement efficace des fonctions des missions accréditées;
Considérant que le Gouvernement portugais est membre depuis le 17 novembre 1975 de l'organisation dénommée à cette époque Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) et que cette Organisation a établi au Portugal, d'entente avec le Gouvernement, une mission chargée d'assurer une liaison appropriée avec les autorités portugaises et de coopérer avec elles en vue d'atteindre les objectifs mutuellement agréés;
Considérant que l'OIM a conclu des accords similaires avec d'autres pays et que, de son côté, le Gouvernement portugais a également souscrit des accords relatifs aux privilèges et immunités avec d'autres organisations semblables;
Considérant que le Gouvernement portugais a conclu un accord opérationnel avec l'OIM le 15 avril 1976 et que l'OIM est déjà au bénéfice de quelques privilèges conférés par décision ministérielle de 1977, à titre exceptionnel et transitoire «tant que n'était pas conclu avec le Portugal un accord relatif à la capacité juridique, aux privilèges et immunités de l'OIM»;
décident de conclure le présent accord:
CHAPITRE I
Capacité juridique
Article 1
L'OIM possède la personnalité juridique et jouit de la capacité nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité de conclure tout type de contrat reconnu par la loi portugaise, d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer librement, de recevoir et de dépenser des fonds publics ou privés, d'ester en justice.
CHAPITRE II
Privilèges et immunités
Article 2
L'OIM, ses biens et avoirs d'usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'OIM y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Article 3