Resolução da Assembleia da República n.º 38/98

Artigo 1.º

É aprovada, para adesão, a Convenção sobre os Privilégios e Imunidades das Nações Unidas, adoptada pela Assembleia Geral em 13 de Fevereiro de 1946, cujas versões autênticas nas línguas francesa e inglesa e respectiva tradução em língua portuguesa seguem em anexo.

Artigo 2.º

a)De contracter;

b)D'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;

c)D'ester en justice. Article II Biens, fonds et avoirs Section 2 - L'Organisation des Nations Unies, ses biens et avoirs, que soient leur siège et leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'Organisation y a expressivement renonce dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution. Section 3 - Les locaux de l'Organisation sont inviolables. Ses biens et avoirs, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, confiscation, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative. Section 4 - Les archives de l'Organisation et, d'une manière générale, tous les documents lui appartenant ou détenus par elle, sont inviolables, où qu'ils se trouvent. Section 5 - Sans être astreinte à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers:

d)Exemption pour eux-mêmes et pour leurs conjoints à l'égard de toutes mesures restrictives relatives à l'immigration, de toutes formalités d'enregistrement des étrangers, et de toutes obligations de service national dans les pays visités ou traversés par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

e)Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f)Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leur bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques; et également,

g)Tels autres privilèges, immunités et facilités non incompatibles avec ce qui précède dont jouissent les agents diplomatiques, sauf le droit de réclamer l'exemption des droits de douane sur des objets importés (autres que ceux qui font partie de leurs bagages personnels) ou de droits d'accise ou de taxes à la vente. Section 12 - En vue d'assurer aux représentants des membres aux organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation une complète liberté de parole et une complète indépendance dans l'accomplissement de leurs fonctions, l'immunité de juridiction en ce qui concerne les paroles ou les écrits ou les actes émanant d'eux dans l'accomplissement de leurs fonctions continuera à leur être accordée même après que ces personnes auront cessé d'être les représentants des membres. Section 13 - Dans le cas où l'incidence d'un impôt quelconque est subordonnée à la résidence de l'assujetti, les périodes, pendant lesquelles les représentants des membres auprès des organes principaux et subsidiaires des Nations Unies et aux conférences convoquées par l'Organisation des Nations Unies se trouveront sur le territoire d'un État membre pour l'exercice de leurs fonctions, ne seront pas considérées comme des périodes de résidence. Section 14 - Les privilèges et immunités sont accordés aux représentants des membres non à leur avantage personnel, mais dans le but d'assurer en toute indépendence l'exercice de leurs fonctions en rapport avec l'Organisation. Par conséquent, un membre a non seulement le droit, mais le devoir de lever l'immunité de son représentant dans tous les cas où, à son avis, l'immunité empêcherait que justice soit faite et où elle peut être levée sans nuire au but pour lequel l'immunité est accordée. Section 15 - Les dispositions des sections 11, 12 et 13 ne sont pas applicables dans le cas d'un représentant vis-à-vis des autorités de l'État dont il est ressortissant ou dont il est ou a été le représentant. Section 16 - Aux fins du présent article, le terme «représentants» est considéré comme comprenant tous les délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation. Article V Fonctionnaires Section 17 - Le Secrétaire général déterminera les catégories des fonctionnaires auxquels s'appliquent les dispositions du présent article ainsi que de l'article VII. Il en soumettra la liste à l'Assemblée générale et en donnera ensuite communication aux Gouvernements de tous les membres. Les noms des fonctionnaires compris dans ces catégories seront communiqués périodiquement aux gouvernements des membres. Section 18 - Les fonctionnaires de l'Organisation des Nations Unies:

Artigo 2.º

a)De contracter;

b)D'acquérir et de vendre des biens immobiliers et mobiliers;

e)Les mêmes facilités en ce qui concerne les réglementations monétaires ou de change que celles accordées aux représentants de gouvernements étrangers en mission officielle temporaire;

f)Les mêmes immunités et facilités en ce qui concerne leur bagages personnels que celles accordées aux agents diplomatiques; et également,