A Parte em cujo território o presente Acordo for assinado submetê-lo-á para registo junto do Secretariado das Nações Unidas, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, devendo, igualmente, notificar a outra Parte da conclusão deste procedimento e indicar-lhe o número de registo atribuído.
Em fé do que, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinam o presente Acordo.
Feito no Luxemburgo em 22 de Fevereiro de 2008 em dois originais, cada um nas línguas portuguesa, francesa e inglesa, fazendo todos os textos igualmente fé. Em caso de divergência de interpretação o texto na língua inglesa prevalecerá.
Pela República Portuguesa:
Rui Félix-Alves, Embaixador de Portugal no Luxemburgo.
Pelo Grão-Ducado do Luxemburgo:
Jean Asselborn, Vice-Primeiro-Ministro e Ministro dos Negócios Estrangeiros e da Imigração.
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CONCERNANT L'ECHANGE ET LA PROTECTION RECIPROQUE DES INFORMATIONS CLASSIFIEES.
La République portugaise et le Grand-Duché de Luxembourg, ci-après dénommés les «Parties»:
Reconnaissant la nécessité des Parties de garantir la protection des informations classifiées échangées entre elles, leurs personnes physiques ou leurs personnes morales, conformément à des accords ou des contrats de coopération passés ou futurs;
Désireux de fixer un ensemble de règles portant sur la protection réciproque des informations classifiées échangées entre les Parties;
sont convenus de ce qui suit:
Article 1
Objet
Le présent Accord établit les règles de sécurité applicables à tous les accords ou contrats de coopération, qui prévoient l'échange d'informations classifiées, conclus ou à conclure entre les autorités nationales compétentes des deux Parties ou par des personnes physiques ou morales dûment autorisées à cet effet.
Article 2
Champ d'application
- 1 -Le présent Accord définit les procédures de protection des informations classifiées échangées entre les Parties, ou leurs personnes physiques ou morales.
- 2 -Aucune des Parties ne peut invoquer le présent Accord afin d'obtenir des informations classifiées que l'autre Partie a reçues d'une Partie tierce.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent Accord, on entend par:
- a)«Informations classifiées» toute information, quels qu'en soient la forme, la nature et le mode de transmission, qui requiert, en vertu des lois applicables en la matière, une protection contre toute divulgation non autorisée, conformément à la classification de sécurité;
- b)«Infraction à la sécurité» un acte ou une omission, délibéré(e) ou accidentel(le), contraire aux lois applicables en la matière, ayant pour résultat la compromission avérée ou suspecte des informations classifiées;
- c)«Compromission» la situation où, en raison d'une infraction à la sécurité, les informations classifiées ont perdu leur confidentialité, intégrité ou disponibilité;
- d)«Autorité nationale de sécurité» l'autorité chargée par la Partie de l'application et de la supervision du présent Accord;
- e)«Partie d'origine» la Partie qui transmet des informations classifiées à l'autre Partie;
- f)«Partie destinataire» la Partie qui reçoit des informations classifiées de la Partie d'origine;
- g)«Partie tierce» une organisation internationale ou un État qui n'est pas partie au présent Accord;
- h)«Contractant» une personne physique ou morale dotée de la capacité juridique de négocier et de conclure des contrats;
- i)«Contrat classifié» un accord entre deux ou plusieurs contractants créant et définissant les droits et obligations applicables entre eux, et qui contient ou implique des informations classifiées;
- j)«Habilitation de sécurité individuelle» une décision prise par l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité compétente selon laquelle une personne est autorisée à accéder à des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la matière;
- k)«Habilitation de sécurité d'établissement» une décision prise par l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité compétente selon laquelle, du point de vue de la sécurité, un établissement a la capacité physique et organisationnelle de traiter et de stocker des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la matière;
- l)«Besoin d'en connaître» le besoin avéré de connaître ou de posséder des informations classifiées afin d'exercer des fonctions officielles et professionnelles, en vertu duquel l'accès à de telles informations est accordé à une personne;
- m)«Niveau de classification de sécurité» l'indication du degré d'importance des informations classifiées, du niveau de restriction d'accès à celles-ci et du niveau de protection accordé par les Parties ainsi que les raisons de la mention de classification qui leur est affectée;
- n)«Instructions de sécurité spécifiques» un ensemble d'exigences de sécurité qui s'appliquent à un projet spécifique afin de normaliser les procédures de sécurité;
- o)«Guide des classifications de sécurité» la partie des instructions de sécurité spécifiques qui identifie les éléments classifiés du projet et précise les niveaux de classification de sécurité applicables.
Article 4
Autorités nationales de sécurité
- 1 -Les autorités nationales de sécurité chargées de l'application du présent Accord sont:
Pour la République portugaise:
Autoridade Nacional de Segurança, Presidência do Conselho de Ministros, Rua da Junqueira, 69, 1300-342 Lisboa, Portugal;
Pour le Grand-Duché de Luxembourg:
Service de Renseignement de l'Etat, Autorité nationale de Sécurité, Boîte postale 2379, L-1023 Luxembourg.
- 2 -Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification les concernant.
- 3 -Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de leurs lois respectives régissant la protection des informations classifiées.
- 4 -Afin de garantir une étroite coopération dans la mise en oeuvre du présent Accord, les autorités nationales de sécurité peuvent organiser des consultations à la demande d'une d'entre elles.
Article 5
Règles de sécurité
- 1 -La protection et l'utilisation des informations classifiées échangées entre les Parties sont régies par les règles suivantes:
- a)La Partie destinataire accorde aux informations classifiées reçues un niveau de protection équivalent aux niveaux de classification de sécurité accordés expressément aux informations classifiées par la Partie d'origine;
- b)L'accès aux informations classifiées est réservé aux personnes dont les fonctions nécessitent l'accès à des informations classifiées sur la base du «besoin d'en connaître» et qui sont titulaires d'une habilitation de sécurité individuelle pour l'accès à des informations classifiées confidencial/confidentiel lux ou de niveau supérieur.
- 2 -Afin d'atteindre et de conserver des normes de sécurité comparables, les autorités nationales de sécurité se tiennent, sur demande, mutuellement informées des normes, procédures et pratiques de sécurité qu'elles appliquent en matière de protection des informations classifiées.
Article 6
Niveaux de classification de sécurité et équivalences
Les Parties reconnaissent que les niveaux suivants de classification de sécurité sont équivalents et correspondent aux niveaux de classification de sécurité spécifiés dans les lois applicables en la matière.
(ver documento original)
Article 7
Assistance aux procédures d'habilitation de sécurité
- 1 -Sur demande, les autorités nationales de sécurité de chacune des Parties, conformément aux lois applicables en la matière, se prêtent assistance durant les procédures d'habilitation de leurs ressortissants séjoumant ou de leurs établissements situés sur le territoire de l'autre Partie, préalablement à l'octroi de l'habilitation de sécurité individuelle et de l'habilitation de sécurité d'établissement.
- 2 -Chacune des Parties reconnaît les habilitations de sécurité individuelles et d'établissement délivrées conformément aux lois applicables en la matière de l'autre Partie.
- 3 -Les autorités nationales de sécurité se tiennent mutuellement informées de toute modification concernant les habilitations de sécurité individuelles et d'établissement.
Article 8
Classification, réception et modifications
- 1 -La Partie destinataire attribue sa propre classification de sécurité aux informations classifiées reçues, conformément aux équivalences définies à l'article 6 du présent Accord.
- 2 -Les Parties se tiennent mutuellement informées de toute modification de classification apportée ultérieurement aux informations classifiées transmises.
- 3 -La Partie destinataire ne déclasse ni ne déclassifie aucune information classifiée reçue sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Article 9
Traduction, reproduction et destruction
- 1 -La traduction ou la reproduction des informations classifiées muito secreto/très secret lux sont autorisées uniquement avec l'accord écrit de l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine, conformément aux lois applicables en la matière.
- 2 -Les informations classifiées muito secreto/très secret lux ne peuvent être détruites et sont renvoyées à l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine.
- 3 -La traduction et la reproduction des informations classifiées jusqu'au niveau secreto/secret lux se font conformément aux procédures suivantes:
- a)Les personnes sont titulaires des habilitations de sécurité individuelles appropriées;
- b)Les traductions et les reproductions portent un niveau de classification de sécurité identique à celui des informations classifiées originales et sont placées sous la même protection de sécurité;
- c)Les traductions et le nombre de reproductions sont limités à ceux requis pour usage officiel.
- d)Les traductions sont accompagnées d'une note appropriée dans la langue de traduction indiquant qu'elles contiennent des informations classifiées reçues de la Partie d'origine.
- 4 -La destruction des informations classifiées secreto/secret lux requiert l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
- 5 -Les informations classifiées jusqu'au niveau confidencial/confidentiel lux sont détruites conformément aux lois applicables en la matière.
- 6 -Dans le cas d'une situation qui rend impossible la protection et le renvoi des informations classifiées produites ou transmises conformément au présent Accord, les informations classifiées sont détruites immédiatement. La Partie destinataire informe dès que possible l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine de la destruction des informations classifiées.
Article 10
Transmission entre les Parties
- 1 -En règle générale, les informations classifiées sont transmises entre les Parties par la voie diplomatique.
- 2 -Dans la mesure où ce mode de transmission ne s'avérait pas pratique ou ne permettrait pas une réception dans les délais impartis des informations classifiées, celles-ci peuvent être transmises par des personnes titulaires d'une habilitation de sécurité appropriée et dûment autorisées par la Partie d'origine.
- 3 -Les informations classifiées peuvent être transmises via des systèmes, des réseaux ou d'autres moyens électromagnétiques de télécommunications cryptés, approuvés conformément aux lois applicables en la matière.
- 4 -La transmission de volumes importants d'informations classifiées est organisée au cas par cas par les autorités nationales de sécurité respectives.
- 5 -L'autorité nationale de sécurité de la Partie destinataire confirme par écrit la réception des informations classifiées.
Article 11
Utilisation des informations classifiées
- 1 -Les informations classifiées sont utilisées uniquement aux fins pour lesquelles elles ont été transmises.
- 2 -Chacune des Parties s'assure que toutes les personnes physiques et morales qui reçoivent les informations classifiées se conforment aux obligations fixées dans le présent Accord.
- 3 -La Partie destinataire ne divulgue aucune information classifiée à une Partie tierce ou à toute personne physique ou morale possédant la nationalité d'un État tiers, sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine.
Article 12
Contrats classifiés
- 1 -Dans le cas d'un contrat classifié conclu et mis en oeuvre sur le territoire de l'une des Parties, l'autorité nationale de sécurité de l'autre Partie reçoit au préalable l'assurance écrite que le contractant proposé est titulaire d'une habilitation de sécurité d'établissement de niveau approprié.
- 2 -Le contractant s'engage à:
- a)Garantir que ses locaux sont appropriés pour le traitement des informations classifiées;
- b)Etre titulaire d'une habilitation de sécurité d'établissement appropriée pour ces locaux;
- c)Etre en possession des habilitations de sécurité individuelles appropriées pour les personnes dont les fonctions requièrent un accès à des informations classifiées;
- d)Garantir que toutes les personnes autorisées à avoir accès à des informations classifiées sont informées de leurs responsabilités concernant la protection des informations classifiées, conformément aux lois applicables en la matière;
- e)Permettre des inspections de sécurité au sein de ses locaux.
- 3 -Les sous-traitants se conforment aux mêmes obligations de sécurité que le contractant.
- 4 -L'autorité nationale de sécurité est chargée de superviser et de contrôler le respect par le contractant des engagements énoncés à l'article 12.2.
- 5 -Tout contrat classifié conclu entre les contractants des Parties, conformément aux dispositions du présent Accord, contient les instructions de sécurité spécifiques appropriées. Celles-ci incluent les aspects suivants:
- a)Guide des classifications de sécurité et liste des informations classifiées;
- b)Procédures de communication des modifications susceptibles d'affecter la classification des informations;
- c)Voies de communication et moyens de transmission électromagnétique;
- d)Procédures de transport des informations classifiées;
- e)Autorités compétentes pour coordonner la protection des informations classifiées liées au contrat;
- f)Obligation de notifier toute compromission avérée ou suspecte des informations classifiées.
- 6 -Une copie des instructions de sécurité spécifiques à tout contrat classifié est remise à l'autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle le contrat classifié doit être exécuté afin de permettre une supervision et un contrôle appropriés de la sécurité.
- 7 -Les représentants des autorités nationales de sécurité peuvent effectuer des visites réciproques afin d'analyser l'efficacité des mesures adoptées par un contractant pour garantir la protection des informations classifiées impliquées dans un contrat classifié. Toute visite doit être notifiée au moins quinze jours à l'avance.
Article 13
Visites
- 1 -Les visites impliquant l'accès de ressortissants de l'une des Parties à des informations classifiées de l'autre Partie requièrent l'accord écrit préalable des autorités compétentes conformément aux lois applicables en la matière, excepté les visites nécessitant l'accès à des informations classifiées reservado/restreint lux qui peuvent être directement organisées par le responsable de la sécurité du visiteur et le responsable de la sécurité de l'établissement à visiter.
- 2 -Toute demande de visite est adressée via l'autorité nationale de sécurité de la Partie hôte.
- 3 -Les visites impliquant l'accès à des informations classifiées sont accordées par l'une des Parties aux visiteurs de l'autre Partie uniquement si ces derniers:
- a)Sont titulaires d'une habilitation de sécurité individuelle appropriée délivrée par l'autorité nationale de sécurité ou toute autre autorité compétente de la Partie requérante; et
- b)Sont autorisés à recevoir ou à avoir accès à des informations classifiées sur la base du «besoin d'en connaître», conformément aux lois applicables en la matière.
- 4 -Toute demande de visite est adressée par l'autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande à l'autorité nationale de sécurité de la Partie hôte au moins 30 jours avant la date prévue.
- 5 -Dans le cas d'une urgence, la demande de visite est adressée au moins sept jours avant la date prévue.
- 6 -L'autorité nationale de sécurité de la Partie qui reçoit la demande de visite notifie, en temps opportun, sa décision à l'autorité nationale de sécurité de la Partie ayant fait la demande.
- 7 -Les visites de ressortissants d'une Partie tierce impliquant l'accès à des informations classifiées de la Partie d'origine sont autorisées uniquement sur accord écrit des autorités compétentes, conformément aux lois applicables en la matière, via l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine.
- 8 -Une fois la visite accordée, l'autorité nationale de sécurité de la Partie hôte remet une copie de la demande de visite aux responsables de la sécurité de l'établissement, de la société ou de l'organisation à visiter.
- 9 -L'autorisation de visite est valable 12 mois maximum.
- 10 -Pour tout projet, programme ou contrat, les Parties peuvent dresser des listes des personnes autorisées à effectuer plusieurs visites. Ces listes sont valables pour une durée initiale de douze mois.
- 11 -Une fois ces listes approuvées par les Parties, les conditions générales des visites spécifiques sont directement fixées par les autorités compétentes des entités à visiter, conformément aux modalités convenues.
- 12 -Toute demande de visite contient les renseignements suivants:
- a)Nom et prénom du visiteur, date et lieu de naissance, nationalité, numéro de passeport ou de carte d'identité;
- b)Nom de l'établissement, de la société ou de l'organisation que le visiteur représente ou auquel/à laquelle il appartient;
- c)Nom et adresse de l'établissement, de la société ou de l'organisation à visiter;
- d)Certification de l'habilitation de sécurité individuelle du visiteur et sa validité;
- e)Objet et objectif de la/des visite(s);
- f)Date et durée prévues de la/des visite(s) requise(s), et dans le cas de visites récurrentes, période totale couverte par les visites;
- g)Nom et numéro de téléphone de la personne de contact de l'établissement, de l'entité ou de l'installation à visiter, contacts précédents et toute autre information utile pour justifier la/les visite(s);
- h)Date, signature et sceau officiel de l'autorité de sécurité compétente.
Article 14
Infraction à la sécurité
- 1 -Dans de le cas d'une infraction à la sécurité des informations classifiées transmises ou reçues par l'autre Partie, l'autorité nationale de sécurité de la Partie sur le territoire de laquelle l'infraction à la sécurité a été commise informe dès que possible l'autorité nationale de sécurité de l'autre Partie et ouvre une enquête appropriée.
- 2 -Si une infraction à la sécurité est commise dans un État autre que celui des Parties au présent Accord, l'autorité nationale de sécurité de la Partie d'origine prend les mesures énoncées à l'article 14.1.
- 3 -Le cas échéant, l'autre Partie participe à l'enquête.
- 4 -Dans tous les cas, l'autre Partie est informée, par écrit, des résultats de l'enquête, y compris des raisons de l'infraction à la sécurité, de l'étendue des dommages et des conclusions de l'enquête.
Article 15
Frais
Chacune des Parties supporte les frais propres encourus du fait de l'application et de la supervision de tous les aspects du présent Accord.
Article 16
Règlement des litiges
Tout litige quant à l'interprétation ou l'application du présent Accord est résolu par les voies diplomatiques.
Article 17
Entrée en vigueur
Chacune des Parties notifie, par écrit et par voie diplomatique, à l'autre l'accomplissement de toutes les procédures internes requises pour l'entrée en vigueur du présent Accord qui prend effet le trentième jour suivant la réception de la dernière des notifications.
Article 18
Modifications
- 1 -Chacune des Parties peut modifier le présent Accord par consentement mutuel écrit.
- 2 -Les modifications prennent effet conformément aux dispositions visées à l'article 17 du présent Accord.
Article 19
Durée et dénonciation
- 1 -Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.
- 2 -Chacune des Parties peut à tout moment dénoncer le présent Accord.
- 3 -La dénonciation est notifiée par écrit et par la voie diplomatique. Elle porte effet six mois après la date de réception de la notification correspondante.
- 4 -Dans le cas d'une dénonciation, toutes les informations classifiées transmises en vertu du présent Accord continuent d'être protégées conformément aux présentes dispositions, jusqu'à ce que la Partie d'origine dispense la Partie destinataire de cette obligation.
Article 20
Enregistrement
La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé transmet ce dernier pour enregistrement au Secrétariat des Nations unies, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations unies, et informe l'autre Partie de la conclusion de cette procédure en mentionnant le numéro d'enregistrement correspondant.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé le présent Accord.
Fait au Luxembourg, le 22 février 2008, en double exemplaire original, chacun en langues portugaise, française et anglaise, tous les textes faisant également foi. Dans le cas d'un désaccord quant à l'interprétation des dispositions du présent Accord, le texte anglais prévaut.
Pour la République du Portugal:
Rui Félix-Alves, Ambassadeur du Portugal au Luxembourg.
Pour le Grand-Duché de Luxembourg :
Jean Asselborn, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Étrangères et de l'Immigration.
AGREEMENT BETWEEN THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE GRAND-DUCHY OF LUXEMBOURG CONCERNING THE EXCHANGE AND THE RECIPROCAL PROTECTION OF CLASSIFIED INFORMATION.
The Portuguese Republic and the Grand-Duchy of Luxembourg, hereinafter referred to as the «Parties»:
Recognising the need of the Parties to guarantee the protection of the classified information exchanged between them, their individuals or legal entities, under co-operation arrangements or contracts concluded or to be concluded;
Desiring to create a set of rules on the mutual protection of classified information exchanged between the Parties;
agree as follows:
Article 1
Object
The present Agreement establishes the security rules applicable to all cooperation arrangements or contracts, which envisage the exchange of classified information, concluded or to be concluded between the competent national authorities of both Parties or by individuals or legal entities duly authorized to that purpose.
Article 2
Scope of application
- 1 -The present Agreement sets out procedures for the protection of classified information exchanged between the Parties, or their individuals or legal entities.
- 2 -Either Party may not invoke the present Agreement in order to obtain classified information that the other Party has received from a third Party.
Article 3
Definitions
For the purposes of the present Agreement:
- a)«Classified information» means the information, regardless of its form, nature, and means of transmission, determined according to the respective law in force to require protection against unauthorised disclosure, which has been so designated by a security classification level;
- b)«Breach of security» means an act or an omission, deliberated or accidental, contrary to the respective law in force, which results in the actual or possible compromise of classified information;
- c)«Compromise» means the situation when, due to a breach of security, the classified information has lost its confidentiality, integrity or availability;
- d)«National security authority» means the authority designated by the Party as being responsible for the implementation and supervision of the present Agreement;
- e)«Originating Party» means the Party which transmits classified information to the other Party;
- f)«Receiving Party» means the Party to which classified information is transmitted to by the originating Party;
- g)«Third Party» means any international organisation or state that is not a Party to the present Agreement;
- h)«Contractor» means an individual or a legal entity possessing the legal capacity to conclude contracts;
- i)«Classified contract» means an arrangement between two or more contractors creating and defining enforceable rights and obligations between them, which contains or provides for access to classified information;
- j)«Personnel security clearance» means a determination by the national security authority or other relevant authority that an individual is eligible to have access to classified information, according to the respective law in force;
- k)«Facility security clearance» means a determination by the national security authority or other relevant authority that, from a security point of view, a facility has the physical and organisational capability to handle with and store classified information, according to the respective law in force;
- l)«Need-to-know» means that access to classified information may only be granted to a person who has a verified requirement for knowledge of or possession of such information in order to perform official and professional duties;
- m)«Security classification level» means the indication of importance of classified information, level of restriction of access to it and level of its protection by the Parties and also indicates the basis on which classified information is marked;
- n)«Project security instructions» means a compilation of security requirements, which are applied to a specific project in order to standardize security procedures;
- o)«Project security classification guide» means the part of the project security instructions which identifies the elements of the project that are classified and specifies their security classification levels.
Article 4
National security authorities
- 1 -The national security authorities responsible for the application of the present Agreement are:
For the Portuguese Republic:
Autoridade Nacional de Segurança, Presidência do Conselho de Ministros, Rua da Junqueira, 69, 1300-342 Lisboa, Portugal;
For the Grand-Duchy of Luxembourg:
Service de Renseignement de l'Etat, Autorité nationale de Sécurité, Boîte postale 2379, L-1023 Luxembourg.
- 2 -The national security authorities shall inform each other of any modifications concerning them.
- 3 -The national security authorities shall inform each other of the respective law in force regulating the protection of classified information.
- 4 -In order to ensure close co-operation in the implementation of the present Agreement, national security authorities may hold consultations at the request made by one of them.
Article 5
Security rules
- 1 -The protection and use of the classified information exchanged between the Parties is ruled by the following rules:
- a)The receiving Party shall afford to the received classified information a level of protection equivalent to the security classification levels expressly given to the classified information by the originating Party;
- b)The access to classified information shall be restricted to persons who, in order to perform their functions, have access to the classified information, on a need-to-know basis, hold a personnel security clearance for access to information classified confidencial/confidentiel lux or above.
- 2 -In order to achieve and maintain comparable standards of security, the national security authorities shall, on request, provide each other with information about their security standards, procedures and practices for protection of classified information.
Article 6
Equivalence of the security classification levels
The Parties agree that the following security classification levels are equivalent and correspond to the security classification levels specified in the respective law in force:
(ver documento original)
Article 7
Assistance for security clearance procedures
- 1 -On request, the national security authorities of the Parties, taking into account their respective law in force, shall assist each other during the clearance procedures of their nationals living or facilities located in the territory of the other Party, preceding the issue of the personnel security clearance and the facility security clearance.
- 2 -The Parties shall recognise the personnel security clearances and facility security clearances issued according to the law in force of the other Party.
- 3 -The national security authorities shall inform each other about any modifications regarding the personnel security clearances and facility security clearances.
Article 8
Classification, reception and alterations
- 1 -The receiving Party shall mark the received classified information with its own equivalent security classification marking, according to the equivalences referred in article 6 of the present Agreement.
- 2 -The Parties shall mutually inform each other about all subsequent classification alterations to the transmitted classified information.
- 3 -The receiving Party shall neither downgrade nor declassify the received classified information without the prior written consent of the originating Party.
Article 9
Translation, reproduction and destruction
- 1 -classified information marked as muito secreto/très secret lux shall be translated or reproduced only upon the written permission of the national security authority of the originating Party, according to the respective law in force.
- 2 -Classified information marked as muito secreto/très secret lux shall not be destroyed and it shall be returned to the national security authority of the originating Party.
- 3 -Translations and reproductions of classified information marked up to secreto/secret lux shall be made according to the following procedures:
- a)The individuals shall hold the appropriate personnel security clearances;
- b)The translations and the reproductions shall be marked and placed under the same protection as the original classified information;
- c)The translations and the number of reproductions shall be limited to that required for official purposes;
- d)The translations shall bear an appropriate note in the language into which it is translated indicating that it contains classified information received from the originating Party.
- 4 -For the destruction of classified information marked as secreto/secret lux prior written consent of the originating Party is required.
- 5 -Classified information marked up to confidencial/confidentiel lux shall be destroyed according to the respective law in force.
- 6 -In case of a situation which makes it impossible to protect and return classified information generated or transferred according to the present Agreement, the classified information shall be destroyed immediately. The receiving Party shall notify the national security authority of the originating Party about the destruction of the classified information as soon as possible.
Article 10
Transmission between the Parties
- 1 -The classified information shall normally be transmitted between the Parties through diplomatic channels.
- 2 -If the use of such channels would be impractical or unduly delay receipt of the classified information, transmissions may be undertaken by appropriately security cleared personnel, duly authorised by the Party which transmits the classified information.
- 3 -Classified information may be transmitted via protected telecommunication systems, networks or other electromagnetic means approved according to the respective law in force.
- 4 -Delivery of large quantities of classified information arranged on a case-by-case basis shall be approved by both national security authorities.
- 5 -The national security authority of the receiving Party shall confirm in writing the receipt of the classified information.
Article 11
Use of classified information
- 1 -The transmitted classified information shall be used only for the purpose that it has been transmitted for.
- 2 -Each Party shall ensure that all individuals and legal entities which receive classified information duly comply with the obligations of the present Agreement.
- 3 -The Receiving Party shall not transmit the classified information to a third Party or to any individual or legal entity which holds the nationality of a third state, without prior written authorization from the originating Party.
Article 12
Classified contracts
- 1 -In case of classified contracts concluded and implemented in the territory of one of the Parties, the national security authority of the other Party shall obtain prior written assurance that the proposed contractor holds a facility security clearance of an appropriate level.
- 2 -The contractor commits itself to:
- a)Ensure that its premises have adequate conditions for the processing of classified information;
- b)Have an appropriate facility security clearance granted to those premises;
- c)Have appropriate personnel security clearances granted to persons who perform functions that require access to classified information;
- d)Ensure that all persons with access to classified information are informed of their responsibility towards the protection of classified information, according to the law in force;
- e)Allow security inspections of their premises.
- 3 -Any subcontractor must fulfil the same security obligations as the contractor.
- 4 -The national security authority shall be responsible for the supervision and control of the compliance of the contractor with the commitments set in paragraph 2 of the present article.
- 5 -Every classified contract concluded between contractors of the Parties, under the provisions of the present Agreement, shall include appropriate project security instructions identifying the following aspects:
- a)Project Security classification guide and list of classified information;
- b)Procedure for the communication of changes in the classification of information;
- c)Communication channels and means for electromagnetic transmission;
- d)Procedure for the transportation of classified information;
- e)Authorities competent for the co-ordination of the safeguarding of classified information related to the contract;
- f)An obligation to notify any actual or suspected compromise of classified information.
- 6 -Copy of the project security instructions of any classified contract shall be forwarded to the national security authority of the Party where the classified contract is to be performed to allow adequate security supervision and control.
- 7 -Representatives of the national security authorities may visit each other in order to analyse the efficiency of the measures adopted by a contractor for the protection of classified information involved in a classified contract. Notice of the visit shall be provided, at least, fifteen days in advance.
Article 13
Visits
- 1 -Visits entailing access to classified information by nationals from one Party to the other Party are subject to prior written authorisation given by the competent authorities according to the respective law in force, with exception of visits entailing access to classified information marked as reservado/restreint lux which may be arranged directly between the security officer for the visitor and the security officer for the facility to be visited.
- 2 -The request for visit shall be submitted through the national security authority of the host Party.
- 3 -Visits entailing access to classified information shall be allowed by one Party to visitors from the other Party only if they have been:
- a)Granted appropriate personnel security clearance by the national security authority or other competent authority of the requesting Party; and
- b)Authorised to receive or to have access to classified information on a need-to-know basis, according to the respective law in force.
- 4 -The national security authority of the Party requesting the visit shall notify the national security authority of the host Party of the planned visit or visits through a request for visit, which has to be received at least thirty days before the visit or visits take place.
- 5 -In urgent cases, the request for visit shall be transmitted at least seven days before.
- 6 -The national security authority of the Party that receives the request for visit shall inform, in due time, the national security authority of the requesting Party about the decision.
- 7 -Visits of individuals from a third Party entailing access to classified information of the originating Party shall only be authorized by a written consent, given by the competent authorities according to the respective law in force, through the national security authority of the originating Party.
- 8 -Once the visit has been approved, the national security authority of the host Party shall provide a copy of the request for visit to the security officers of the establishment, company or organisation to be visited.
- 9 -The validity of visit authorisation shall not exceed twelve months.
- 10 -For any project, program or contract the Parties may agree to establish lists of authorized persons to make recurring visits. Those lists are valid for an initial period of twelve months.
- 11 -Once those lists have been approved by the Parties, the terms of the specific visits shall be directly arranged with the competent authorities of the entities to be visited by those persons, according to the terms and conditions agreed upon.
- 12 -The request for visit shall include:
- a)Visitor's first and last name, place and date of birth, nationality, passport or identification card number;
- b)Name of the establishment, company or organisation the visitor represents or to which the visitor belongs;
- c)Name and address of the establishment, company or organisation to be visited;
- d)Certification of the visitor's personnel security clearance and its validity;
- e)Object and purpose of the visit or visits;
- f)Expected date and duration of the requested visit or visits and, in case of recurring visits, the total period covered by the visits should be stated;
- g)Name and phone number of the point of contact at the establishment entity, or facility to be visited, previous contacts and any other information useful to determine the justification of the visit or visits;
- h)The date, signature and stamping of the official seal of the appropriate security authority.
Article 14
Breach of security
- 1 -In case of breach of security related with classified information originated by or received from the other Party, the national security authority of the Party where the breach of security occurs shall inform the national security authority of the other Party, as soon as possible, and ensure the appropriate investigation.
- 2 -If a breach of security occurs in a State other than the Parties, the national security authority of the despatching Party shall take the actions prescribed in paragraph 1 of the present article.
- 3 -The other Party shall, if required, co-operate in the investigation.
- 4 -In any case, the other Party shall be informed of the results of the investigation, in writing, including the reasons for the breach of security, the extent of the damage and the conclusions of the investigation.
Article 15
Expenses
Each Party shall bear its own expenses incurred in connection with the application and supervision of all aspects of the present Agreement.
Article 16
Settlement of disputes
Any dispute concerning the interpretation or application of the present Agreement shall be settled through diplomatic channels.
Article 17
Entry into force
The present Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the receipt of the last notification, in writing and through diplomatic channels, stating that all the internal procedures of both Parties necessary to that effect have been fulfilled.
Article 18
Amendments
- 1 -Both Parties may amend the present Agreement on the basis of mutual written consent.
- 2 -The amendments shall enter into force according to the terms specified in article 17 of the present Agreement.
Article 19
Duration and termination
- 1 -The present Agreement shall remain in force for an indeterminate period of time.
- 2 -Each Party may, at any time, terminate the present Agreement.
- 3 -The termination shall be notified, in writing and through diplomatic channels, producing its effects six months after the date of reception of the respective notification.
- 4 -Notwithstanding the termination, all classified information transferred pursuant to the present Agreement shall continue to be protected according to the provisions set forth herein, until the originating Party dispenses the receiving Party from this obligation.
Article 20
Registration
The Party in which territory the present Agreement is signed shall transmit it for registration to the Secretariat of the United Nations, according to article 102 of the Charter of the United Nations, and shall notify the other Party of the conclusion of this proceeding, indicating the respective number of registration.
In witness whereof, the undersigned, duly authorized, have signed the present Agreement.
Done at Luxembourg, on the 22nd of February 2008, in two originals, each one in the Portuguese, French and English languages, each text being equally authentic. In case of any divergence of interpretation the English text shall prevail.
For the Portuguese Republic:
Rui Félix-Alves, Ambassador of Portugal in Luxembourg.
For the Grand-Duchy of Luxembourg:
Jean Asselborn, Vice-Prime-Minister and Minister for Foreign Affairs and Immigration.