A presente Convenção é válida por tempo indeterminado, podendo ser denunciada a todo o momento por qualquer dos dois Estados. A denúncia produzirá efeitos 6 meses após a data da recepção da sua respectiva notificação pelo outro Estado.
Em fé do que os representantes dos dois Governos, devidamente credenciados, assinaram e selaram a presente Convenção.
Feita em Lisboa, Palácio das Necessidades, aos 20 dias do mês de Julho de 1983, em dois exemplares, um em língua portuguesa e outro em língua francesa, fazendo os dois textos igualmente fé.
Pelo Governo da República Portuguesa:
Maria Manuela Aguiar.
Pelo Governo da República Francesa:
Georgina Dufloix.
CONVENTION DE COOPÉRATION JUDICIAIRE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIOUE PORTUGAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIVE À LA PROTECTION DES MINEURS.
Le Gouvernement de la République Portugaise et le Gouvernement de la République Française:
Constatant l'importance des relations personnelles et familiales entre leurs ressortissants;
Désireux de développer leurs relations de coopération judiciaire pour mieux assurer l'autorité des décisions prises dans le domaine du droit des personnes et de la famille dans le cadre, notamment, de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs;
Désireux également d'assurer une meilleure protection des mineurs en facilitant le rétablissement de la garde des enfants déplacés ou retenus de façon illicite, et des créanciers d'aliments;
ont decidé de conclure une convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes:
CHAPITRE I
Coopération judiciaire
ARTICLE 1er
Object de la coopération
Aux fins de la présente Convention, les autorités judiciaires et administratives des deux États s'engagent à s'accorder une entraide judiciaire mutuelle et à développer leur concertation dans le domaine de la protection de la personne et des biens des mineurs.
ARTICLE 2
Autorités centrales
- 1 -Les Ministères de la Justice des deux États, représentés, en France, par la Direction des Affaires Civiles et du Sceau et, au Portugal, par la Direction Générale des Services Tutélaires de Mineurs, sont désignés comme autorités centrales chargées de satisfaire aux obligations de la présente Convention.
- 2 -Les Ministères de la Justice coopèrent entre eux et interviennent pour promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États respectifs. À cet effet, ils communiquent directement entre eux et saisissent, le cas échéant, leurs autorités administratives ou judiciaires compétentes. L'intervention des Ministères de la Justice est gratuite.
ARTICLE 3
Commission mixte
- 1 -Il est créé une commission mixte consultative composée de représentants des ministères chargés des affaires étrangères et ceux de la justice de chacun des deux États et, en ce qui concerne le Portugal, de représentants de la Secrétairerie d'État à l'Émigration et Communautés Portugaises. Cette commission est chargée de promouvoir l'application de la présente Convention, d'en faciliter l'application, de proposer toute modification qu'elle jugera opportune pour améliorer son efficacité et d'aider au règlement des problèmes les plus difficiles qui seront soumis aux autorités centrales.
- 2 -Cette commission se réunira alternativement et périodiquement en France et au Portugal, à l'initiative de l'un ou de l'autre État.
ARTICLE 4
Atributions générales des autorités centrales
Les autorités centrales sont chargées de recevoir et de donner suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement dans le cadre de la présente Convention, sans préjudice des fonctions dévolues à d'autres autorités par les dispositions de conventions existantes. Ces autorités, notamment:
1) Donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement tendant à la délivrance, dans un intérêt administratif, de copies de documents publics, de décisions judiciaires ou d'actes de l'état civil;
2) Peuvent s'adresser des demandes de renseignements ou d'enquête dans le cadre des procédures civiles et administratives dont leurs autorités judiciaires sont saisies, notamment de celles concernant la situation des enfants déplacés irrégulièrement d'un État dans l'autre en vue d'une adoption;
3) Se communiquent, sur leur demande, des informations sur leur droit en vigueur ou sur leur organisation judiciaire, et, d'une manière générale, facilitent les échanges au plan judiciaire;
4) Se tiennent mutuellement informées du fonctionnement de la présente Convention.
ARTICLE 5
Langue
Les autorités centrales utilisent leur langue nationale pour communiquer entre elles. Elles se transmettent, le cas échéant, les demandes de traduction de pièces émanant des autorités judiciaires de l'État requis.
CHAPITRE II
Compétence des autorités et loi applicable en matière de protection de mineurs
ARTICLE 6
Champ d'application
La présente Convention s'applique à toutes les instances de caractère international qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens des mineurs ressortissants de l'un des deux États.
ARTICLE 7
Compétence et loi applicable
- 1 -Les tribunaux de l'État de la résidence habituelle du mineur sont compétents pour statuer dans les instances qui relèvent de la compétence des juridictions civiles et mettent en cause la protection de la personne ou des biens du mineur.
Lorsque les autorités de l'État de la résidence habituelle du mineur sont saisies et exercent leur compétence en vertu de l'alinéa précédent, les autorités de l'autre État, même si elles sont déjà saisies, ne font pas usage à l'égard de ce mineur de la faculté qui leur est ouverte par l'alinéa premier de l'article 4 de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
- 2 -Ces tribunaux appliquent leur loi interne, sauf lorsqu'il existe un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne de l'État dont le mineur est ressortissant.
ARTICLE 8
Cas de double nationalité
Lorsque le mineur possède concurrement la nationalité française au regard de la loi française et portugaise au regard de la loi portugaise, les autorités judiciaires appliquent la loi de l'État où le mineur a sa résidence habituelle et dont il est ressortissant.
ARTICLE 9
Information sur le droit national
Les autorités centrales s'adressent mutuellement les demandes formulées par leurs autorités judiciaires, concernant l'existence ou l'absence d'un rapport d'autorité résultant de plein droit de la loi interne dont le mineur est ressortissant, et y donnent suite. Elles établissent des attestations sur la teneur de leur loi.
ARTICLE 10
Collaboration des autorités judiciaires
Dans le cadre de l'application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, les autorités judiciaires des deux États collaborent pour l'application de la loi de l'autre État et accomplissent les actes prévus par cette loi, notamment les habilitations et les autorisations qui ne sont pas incompatibles avec leurs attributions.
ARTICLE 11
Conditions de la mise à exécution
Les décisions judiciaires relatives à la protection des mineurs qui, par application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, sont rendues dans l'un des deux États et reconnues dans l'autre sont mises à exécution dans ce dernier État si elles satisfont aux conditions suivantes:
1) La décision, d'après la loi de l'État où elle a été rendue, ne peut plus faire l'objet d'un recours ordinaire et est exécutoire; toutefois, en matière de droit de garde des enfants et de droit de visite, la décision est mise à exécution dès qu'elle est exécutoire;
2) L'exécution de la décision n'est pas contraire à l'ordre public de l'État requis;
3) Les parties onte été régulièrement citées, représentées ou déclarées défaillantes;
4) Un litige entre les mêmes parties, fondé sur les mêmes faits et ayant le même objet, n'est pas pendant devant une juridiction de l'État requis, première saisie; n'a pas donné lieu à une décision rendue par une juridiction de l'État requis, réunissant les conditions nécessaires pour être reconnue; n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État tiers réunissant les conditions nécessaires à sa reconnaissance sur le territoire de l'État requis.
La vérification des conditions indiquées au présent article est faite, en France, par le tribunal de grande instance et, au Portugal, par le tribunal régional de première instance, «comarca», qui reçoit la demande tendant à rendre exécutoire la décision judiciaire.
ARTICLE 12
Documents à produire
La partie à l'instance qui se prévaut d'une décision doit produire à l'appui de sa demande devant l'autorité judiciaire compétente:
- a)Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité;
- b)L'original de l'exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signication;
- c)Un certificat du greffier constatant que la décision ne peut plus faire l'object d'un recours ordinaire ou, en matière de droit de garde et de droit de visite, est exécutoire;
- d)Le cas échéant, une copie de la citation de la partie qui a fait défaut à l'instance, copie certifiée conforme par le greffier de la juridiction qui a rendu la décision.
Les documents doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme par toute personne juridiquement habilitée de l'État requérant.
CHAPITRE III
Droit de garde des enfants, droit de visite et obligations alimentaires
ARTICLE 13
Convention de La Haye du 5 octobre 1961
Dans les matières auxquelles elles s'appliquent, les dispositons de la présente section prévalent sur celles de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs.
ARTICLE 14
Coopération judiciaire spécifique
Aux fins de la présente section, les deux États se garantissent réciproquement, sur leur territoire et sous le contrôle de leurs autorités judiciaires, le libre exercice du droit de garde sur l'enfant mineur sous la seule condition de l'intérêt de l'enfant. Ils se garantissent également le libre exercice du droit de visite notamment dans l'État de la résidence du parent qui n'a pas la garde. Ils se garantissent mutuellement, enfin, la bonne exécution des décisions de justice rendues par l'autre État dans ces domaines.
ARTICLE 15
Déplacement et non-retour d'un enfant
Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:
- a)Lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde attribué à une personne ou à une institution, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et
- b)Que ce droit était exercé de façon effective, seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour.
Le droit de garde visé au paragraphe a) du présent article peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou d'un accord en vigueur selon le droit de l'État où réside habituellement cet enfant.
ARTICLE 16
Rôle des autorités centrales
- 1 -Les autorités centrales donnent suite aux demandes qu'elles s'adressent mutuellement et s'informent du résultat de leurs démarches. Elles satisfont notamment aux demandes de renseignements concernant la situation matérielle et morale des enfants déplacés ou retenus illicitement.
- 2 -Les autorités centrales sont compétentes pour recevoir et donner suite aux demandes d'éclaircissements qu'elles s'adressent mutuellement sur leur droit interne dans le domaine de la garde des enfants et du droit de visite. Elles établissent, le cas échéant, des attestations sur la teneur de leurs dispositions législatives et se fournissent tous renseignements utiles sur le caractère des décisions qu'elles se transmettent.
- 3 -Les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour la recherche sur leur territoire et la localisation des enfants déplacés ou retenus illicitemente.
- 4 -Les autorités centrales prennent ou font prendre toute mesure propre à faciliter une solution amiable et à assurer la remise volontaire de ces enfants par voie de conciliation.
- 5 -Les autorités centrales font prendre, à titre conservatoire, notamment dans les cas d'urgence, toute mesure de protection ou de prévention nécessaire pour éviter de nouveaux dangers pour l'enfant ou de nouveaux préjudices pour les parties concernées, ainsi que toute garantie judiciaire pour préserver l'exercice du droit de garde ou du droit de visite.
- 6 -À défaut de remise volontaire, les autorités centrales se prêtent mutuellement leur concours pour faciliter l'exécution des décisions de justice relatives aux droits de garde. Elles saisissent directement, à cet effet, leurs autorités compétentes.
- 7 -Les autorités centrales interviennent, le cas échéant, pour assurer au plan administratif le retour, sans difficulté et sans danger, de l'enfant.
- 8 -Les autorités centrales prennent ou font prendre des mesures propres à faciliter l'exercice du droit de visite. Elles coopèrent pour que soit organisé un droit de visite dans l'autre État au profit de celui des parents qui n'a pas la garde et pour que soit levé tout obstacle juridique de nature à s'y opposer. Elles coopèrent, également, pour que soient respectées les conditions posées par leurs autorités respectives pour la mise en oeuvre et le libre exercice de ce droit, ainsi que les engagements pris par les parties à son sujet. À cet effet, elles saisissent par la voie du ministère public leurs autorités judiciaires compétentes.
ARTICLE 17
Remise volontaire
L'autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant déplacé ou retenu illicitement prend les mesures qu'elle estime appropriées pour assurer sa remise volontaire. Elle fait notamment entendre l'auteur du déplacement ou du non-retour par l'intermédiaire du ministère public près les tribunaux et le fait mettre en demeure d'avoir à satisfaire à ses obligations.
ARTICLE 18
Droit d'action d'office
- 1 -En cas de refus de remise volontaire, les autorités centrales doivent saisir, dans les meilleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour rendre exécutoires dans l'État requis les decisions exécutoires dans l'État requérant, soit pour faire statuer sur la demande de remise dont l'enfant fait l'objet.
- 2 -Les autorités judiciaires peuvent également être saisies directement par la partie intéressée.
- 3 -L'exécution des décisions est demandée au tribunal dans le ressort duquel se trouve ou est présumé se trouver le mineur.
ARTICLE 19
Procédure conservatoire de remise en état
- 1 -Le juge de l'État ou l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit ordonner, à titre conservatoire, le retour immédiat de l'enfant, à moins que la personne qui a déplacé ou retenu l'enfant n'établisse:
- a)Qu'une période de plus d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire de l'État où se trouve l'enfant; ou
- b)Qu'à l'époque de la violation invoquée la personne à qui la garde avait été confiée avant le déplacement n'exerçait pas effectivement ou de bonne foi le droit de garde sur l'enfant; ou
- c)Que la remise de l'enfant serait de nature à mettre gravement en cause sa santé ou sa sécurité en raison de la survenance d'un événement exceptionnel depuis l'attribution de la garde.
- 2 -Dans l'appréciation des circonstances visées ci-dessus, les autorités judiciaires de l'État requis tiennent compte directement du droit et des décisions judiciaires de l'État de la résidence habituelle de l'enfant. Elles prennent en considération les informations fournies par l'autorité centrale de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur la teneur des dispositions législatives concernant le droit de garde dans cet État, ainsi que celles concernant la situation sociale de l'enfant.
- 3 -Une décision sur le retour de l'enfant n'affecte pas le fond du droit de garde.
- 4 -Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu est sais, à la fois, d'une demande de modification de l'attribution du droit de garde et d'une demande de remise de l'enfant émanant du titulaire d'un doit de garde attribué par le droit de l'État de la résidence habituelle de l'enfant, il doit statuer en priorité sur la demande de remise de l'enfant aux conditions du présent article.
- 5 -Au cas où le juge de l'État ou l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a été saisi après l'expiration de la période d'un an prévue au paragraphe a) de l'alinéa 1 du présent article, il doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
ARTICLE 20
Modification du droit de garde
Lorsque le juge de l'État où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement a admis l'une des exceptions visées en 1, b), ou 1, c), de l'article précédent, il peut statuer sur le fond du droit de garde à l'expiration de la période d'un an depuis le déplacement ou le non-retour de l'enfant et s'il est établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.
ARTICLE 21
Droit de visite
- 1 -Les demandes visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite au profit de celui des parents qui n'a pas la garde sont adressées aux autorités centrales selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.
- 2 -Les autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 16 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toutes conditions à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.
- 3 -Par la voie du ministère public près les tribunaux, les autorités centrales peuvent saisir leurs autorités judiciaires compétentes, en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et de fixer les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.
- 4 -Notamment, le parent qui n'a pas la garde et qui se trouve dans l'impossibilité de demeurer dans l'État de résidence habituelle de l'enfant pourra demander, par la voie des autorités centrales, au juge de la résidence habituelle de cet enfant, une modification du droit de visite pour tenir compte de cette situation. Avant de statuer, l'autorité judiciaire requise pourra demander à l'autorité judiciaire de l'État de la résidence du requérant, par la voie des autorités centrales, tout élément d'information utile par voie d'enquête.
- 5 -À l'expiration du droit de visite, les autorités centrales saisissent, également, le cas échéant, leurs autorités judiciaires compétentes pour faire statuer sur la remise immédiate de l'enfant.
ARTICLE 22
Information et rôle des fonctionnaires consulaires
- 1 -À la demande du parent qui a la garde de l'enfant, les décisions judiciaires sur l'attribution du droit de garde rendues par les tribunaux de l'un des deux États, alors que les parents sont l'un français, l'autre portugais, sont, à titre d'information et par la voie du ministère public, portées à la connaissance des fonctionnaires consulaires de l'État dont le parent qui n'a pas la garde est ressortissant.
- 2 -Les fonctionnaires consulaires de chacun des deux États, lorsqu'ils délivrent un passeport ou autre titre de voyage concernant un enfant dont les parents sont l'un français, l'autre portugais, doivent s'assurer de ce que le parent qui a la garde en vertu du droit de l'État de résidence a donné son consentement au déplacement de l'enfant.
SECTION II
Obligations alimentaires
ARTICLE 23
Droit d'action d'office
- 1 -Sans préjudice des fonctions dévolues aux autorités expéditrices et aux institutions intermédiaires par la Convention de New York du 20 juin 1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger, les autorités centrales peuvent saisir, dans les meillleurs délais, par la voie du ministère public institué près les tribunaux civils, leurs autorités judiciaires compétentes, soit pour faire statuer directement sur une demande de pension alimentaire, soit pour rendre exécutoires les décisions relatives aux obligations alimentaires dans le cadre notamment de la Convention de La Haye du 2 octobre 1973.
- 2 -Les autorités centrales donnent suite, conformément aux dispositions de leur droit interne, aux demandes visant à l'exécution forcée des décisions déjà rendues exécutoires et saisissent, à cet effet, leurs autorités compétentes.
CHAPITRE IV
Dispositions générales
ARTICLE 24
Actes de l'etat civil
- 1 -Aux termes de la présente Convention, les deux États se communiquent, à leur demande et sans frais, des expéditions ou des extraits de tout acte d'état civil concernant les mineurs.
- 2 -Cette transmission s'effectue par la voie diplomatique ou consulaire. Toutefois, les nationaux de l'un des États peuvent s'adresser directement à l'autorité compétente de l'autre État.
ARTICLE 25
Dispense de légalisation et d'apostille
- 1 -Les actes publics établis dans l'un des deux États, notamment:
Les documents qui émanent d'une autorité ou d'un fonctionnaire relevant d'une juridiction de l'État, y compris ceux qui émanent du ministère public, d'un greffier ou d'un huissier de justice;
Les documents administratifs;
Les actes notariés;
Ainsi que les actes sous seing privé sur lesquels est apposée une mention officielle, telle qu'une mention d'enregistrement, un visa pour date certaine, un visa de conformité, une certification ou une authentification de signature;
sont dispensés de légalisation, d'apostille et de toute formalité analogue lorsqu'ils doivent vtre produits sur le territoire de l'autre État.
- 2 -Toutefois, ces documents et ces pièces doivent être établis de façon à faire apparaître leur authenticité, notamment être revêtus du sceau officiel de l'autorité ayant qualité pour les délivrer. En cas de doute sur l'authenticité d'un document, une demande de renseignements peut être adressée par la voie des autorités centrales.
CHAPITRE V
Dispositons finales
ARTICLE 26
Application
Les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion de l'application de la présente Convention seront réglées par la voie diplomatique.
ARTICLE 27
Notification
Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa constitution pour l'entrée en vigueur de la présente Convention, qui prendra effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.
ARTICLE 28
Durée
La présente Convention est conclue pour une durée illimitée. Chacun des deux États pourra à tout moment la dénoncer et cotte dénonciation prendra effet six mois après la date de la réception de sa notification par l'autre État.
En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention et y ont apposé leur sceau.
Fait à Lisbonne le vingtième jour du mois de juillet de 1983, en double exemplaire en langue portugaise et fançaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le Gouvernement de la République Portugaise:
Maria Manuela Aguiar.
Pour le Gouvernement de la République Française:
Georgina Dufoix.
O Presidente da Assembleia da República, Manuel Alfredo Tito de Morais.