Artigo 54 (CS) — Règlements administratifs

ADD 246-B b) Les recommandations qui découlent de l'étude des Questions susmentionnées sont adoptées par une commission d'études conformément aux procédures établies par la conférence ou l'assemblée compétente, selon le cas. Les recommandations qui ne nécessitent pas une consultation formelle des Etats Membres pour être approuvées sont considérées comme approuvées.

ADD 246-C c) Une recommandation qui nécessite une consultation fornnelle des Etats Membres est traitée conformément aux dispositions du numéro 247 ci-dessous ou est transmise à la conférence ou à l'assemblée compétente, selon le cas;

ADD 246-D c-bis) Les numéros 246-A et 246-B ci-dessus ne doivent pas être utilisés pour les Questions et recommandations que ont les incidences politiques ou réglementaires, par exemple:

ADD 246-E - Questions et recomandations approuvées par le Secteur des radiocommunications et qui concernent les travaux des conférences des radiocommunications et autres catégories de Questions et de recommandations que l'assemblée des radiocommunications pourra déterminer;

ADD 246-F - Questions et recommandations approuvées par le Secteur de la normalisation des télécommunications et qui ont trait à des questions de tarification et de comptabilité et à certains plans de numérotage et d'adressage;

ADD 246-G - Questions et recommandations approuvées par le Secteur du développement des télécommunications et qui concernent des questions réglementaires, politiques ou financières;

ADD 246-H - Questions et recommandations pour lesquelles il existe des incertitudes quant à leur champ d'application.

ADD 247 6 - Les commissions d'études peuvent prendre des mesures en vue d'obtenir de la part des Etats Membres l'approbation des recommandations mises au point entre deux assemblées ou conférences. Les procédures à appliquer pour obtenir cette approbation sont celles approuvées par l'assemblée ou la conférence compétente, selon le cas.

ADD 247-A 6-bis) Les recommandations approuvées en application du número 246-B ou 247 ci-dessus ont le même statut que celles approuvées par la conférence ou l'assemblée proprement dite.

ADD 248-A 7-bis) Selon une procédure élaborée par le Secteur concerné, le directeur d'un Bureau peut, après consultation du président de la commission d'études concernée, inviter une organisation qui ne participe pas aux travaux du Secteur à envoyer des représentants pour participer à l'étude d'une question précise dans telle ou telle commission d'études ou dans des groupes relevant de celle-ci.

ADD 248-B 7-ter) Un Associé, au sens du numéro 241-A de la présente Convention, est autorisé à participer aux travaux d'une commission d'études donnée sans prendre part au processus de décision ou aux activités de liaison de cette commission d'études.

CHAPITRE II

MOD Dispositions générales concernant les conférences et les assemblées

Article 23 (CV)

Invitation et admission aux Conférences de plénipotentiaires lorsqu'il y a un gouvernement invitant.

MOD 256 2 - 1) Un an avant la date d'ouverture de la Conférence, le gouvernement invitant envoie une invitation au gouvernement de chaque Etat Membre.

MOD 262-A e) Les Membres des Secteurs visés aux numéros 229 et 231 de la présente Convention et les organisations ayant un caractère international représentant ces Membres.

MOD 263 4:

1) Les réponses des Etats Membres doivent parvenir au gouvernement invitant au moins un mois avant l'ouverture de la Conférence; elles doivent, autant que possible, donner toutes indications sur la composition de la délégation.

MOD 265 3) Les réponses des organisations et des institutions visées aux numéros 259 à 262-A ci-dessus doivent parvenir au Secrétaire géneral un mois avant la date d'ouverture de la Conférence.

Article 24 (CV)

Invitation et admission aux conférences des radiocommunications lorsqu'il y a un gouvernement invitant.

MOD 271 2:

1) Les dispositions des numéros 256 à 265 de la présente Convention s'appliquent aux conférences des radiocommunications;

MOD 272 2) Les Etats Membres devraient faire part aux Membres du Secteur de l'invitation à participer à une conférence des radiocommunications qui leur a été adressée.

MOD 280 d) Les observateurs représentant des Membres du Secteur des radiocommunications dûment autorisées par l'Etat Membre concerné.

MOD 282 j) Les observateus des Etats Membres que participent, sans droit de vote, à la conférence régionale des radiocommunications d'une région autre que celle à laquelle appartiennent lesdits Etats Membres.

Article 25 (CV)

MOD Invitation et admission aux assemblées des radiocommunications aux assemblées mondiales de normalisation des télecommunications et aux conférences de développement des télécommunications lorqus'il y a un gouvernement invitant.

MOD 285 a) À l'administration de chaque Etat membre.

MOD 286 b) Aux Membres des Secteurs concernés.

MOD 298 c) Les représentants des Membres des Secteurs concernés.

Article 26 (CV)

MOD Procédure de convocation ou d'annulation de conférences ou d'assemblées mondiales à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil.

MOD 299 1 - Les procédures énoncées dans les dispositions ci-dessous s'appliquent à la convocation d'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications dans l'intervalle compris entre deux Conférences de plénipotentiaires successives et à la détermination du lieu précis et des dates exactes de cette assemblée ou à l'annulation de la deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou de la deuxième assemblée des radiocommunications.

MOD 300 2:

1) Les Etats Membres qui désirent qu'une deuxième assemblée mondiale de normalisation des télécommunications soit convoquée en informent le Secrétaire général en indiquant le lieu et les dates de cette assemblée;

MOD 301 2) Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée;

MOD 302 3) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de l'ensemble de la proposition, c'est-à-dire accepte à la fois le lieu et les dates proposés, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés;

MOD 303 4) Si la proposition acceptée tend à réunir l'assemblée ailleurs qu'au siège de l'Union, le Secrétaire général, en accord avec le gouvernement invitant, prend les dispositions nécessaires pour la convocation de l'assemblée;

MOD 304 5) Si l'ensemble de la proposition (lieu et dates) n'est pas accepté par la majorité des Etats Membres déterminée selon les disposition du numéro 47 de la présente Convention, le Secrétaire général communique les réponses reçues aux Etats Membres, en les invitant à se prononcer de façon définitive, dans un délai de six semaines à compter de la date de réception, sur le ou les points controversés;

MOD 305 6) Ces points sont considérés comme adoptés lorqu'ils ont été approuvés par la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention.

MOD 306 3:

1) Tout Etat Membre qui souhaite qu'une deuxième conférence mondiale des radiocommunications ou qu'une deuxième assemblée des radiocommunications soit annulée en informe le Secrétaire général. Le Secrétaire général, au reçu de requêtes concordantes provenant d'au moins un quart des Etats Membres, en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés en les priant de lui indiquer, dans un délai de six semaines, s'ils acceptent ou non la proposition formulée;

MOD 307 2) Si la majorité des Etats Membres, déterminée selon les dispositions du número 47 de la présente Convention, se prononce en faveur de la proposition, le Secrétaire général en informe immédiatement tous les Etats Membres par les moyens de télécommunication les plus appropriés et la conférence ou l'assemblée est annulée.

MOD 309 5 - Tout Etat Membre qui souhaite qu'une conférence mondiale des télécomunications internationales soit convoquée soumet une proposition à cet effet à la Conférence de plénipotentiaires; l'ordre du jour, le lieu précis et les dates exactes de cette conférence sont déterminés conformément aux dispositions de l'article 3 de la présente Convention.

Article 27 (CV)

MOD Procédure de convocation de conférences régionales à la demande des Etats Membres ou sur proposition du Conseil.

MOD 310 Dans le cas des conférences régionales, la procédure décrite aux numéros 300 à 305 de la présente Convention s'applique aux seuls Etats Membres de la région intéressée. Si la convocation doit se faire à l'initiative des Etats Membres de la région, il suffit que le Secrétaire général reçoive des demandes concordantes émanant du quart des Etats Membres de cette région. La procédure décrite aux numéros 301 à 305 de la présente Convention est également applicable lorsque la proposition de convocation d'une conférence régionale est présentée par le Conseil.

Article 28 (CV)

MOD Dispositions relatives aux conférences et aux assemblées qui se réunissent sans gouvernement invitant.

MOD 311 Lorsqu'une conférence ou une assemblée doit être réunie sans gouvernement invitant, les dispositions des articles 23, 24 et 25 de la présente Convention sont applicables. Le Secrétaire général, après entente avec le Gouvernement de la Confédération suisse, prend les dispositions nécessaires pour convoquer et organiser la conférence ou l'assemblée au siège de l'Union.

Article 29 (CV)

MOD Changement du lieu ou des dates d'une conférence ou d'une assemblée

MOD 312 1 - Les dispositions des articles 26 et 27 de la présente Convention relatives à la convocation d'une conférence ou d'une assemblée s'appliquent par analogie lorsqu'il s'agit, à la demande d'Etats Membres ou sur proposition du Conseil, de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée. Toutefois, de tels changements ne peuvent être opérés que si la majorité des Etats Membres intéressés, déterminée selon les dispositions du numéro 47 de la présente Convention, s'est prononcée en leur faveur.

MOD 313 2 - Tout Etat Membre qui propose de changer le lieu précis ou les dates exactes d'une conférence ou d'une assemblée est tenu d'obtenir l'appui du nombre requis d'autres Etats Membres.

Article 30 (CV)

Délais et modalités de présentations des propositions et des rapports aux conférences

MOD 316 2 - Immédiatement après l'envoi des invitations, le Secrétaire général prie les Etats Membres de lui faire parvenir au moins quatre mois avant la date d'ouverture de la conférence leurs propositions pour les travaux de la conférence.

MOD 318 4 - Toute propositions reçue d'un Etat Membre est annotée par le Secrétaire général pour indiquer son origine à l'aide du symbole établi par l'Union pour cet Etat Membre. Lorsqu'une proposition est présentée par plusieurs Etats Membres, la proposition, dans la mesure du possible, est annotée à l'aide du symbole de chaque Etat Membre.

MOD 319 5 - Le Secrétaire général communique les propositions à tous les Etats Membres au fur et à mesure de leur réception.

MOD 320 6 - Le Secrétaire général réunit et coordonne les propositions des Etats Membres et les fait parvenir aux Etats Membres au fur et à mesure qu'ils les reçoit et en tout cas deux mois au moins avant la date d'ouverture de la conférence. Les fonctionnaires élus et les fonctionnaires de l'Union, de même que les observateurs et représentants qui peuvent assister à des conférences conformément aux dispositions pertinentes de la présente Convention, ne sont pas habilités à présenter des propostions.

MOD 321 7 - Le Secrétaire général réunit également les rapports reçus des Etats Membres, du Conseil et des Secteur de l'Union ainsi que les recommandations formulées par les conférences et les transmet aux Etats Membres, avec tout rapport du Secrétaire général, quatre mois au moins avant l'ouverture de la conférence.

MOD 322 8 - Les propositions reçues après la date limite spécifiée au numero 316 ci-dessus sont communiquées à tous les Etats Membres par le Secrétaire général dès que cela est réalisable.

Article 31 (CV)

Pouvoirs aux conférences

MOD 324 1 - La délégation envoyée à une conférence de plénipotentiaires, à une conférence des radiocommunications ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales par un Etat Membre doit être dûment accréditée conformément aux dispositions des numéros 325 à 331 ci-dessous.

MOD 327 3) Sous réserve de confirmations émanant de l'une des autorités citées au numéro 325 ou 326 ci-dessus et reçue avant la signature des Actes finals, une délégation peut être provisoirement accréditée par le Chef de la mission diplomatique de l'Etat Membre concerné auprès du gouvernement hôte ou, si la conférence a lieu dans la Confédération suisse, par le chef de la délégation permanente de l'Etat Membre concerné auprès de l'Office des Nations Unies à Genève.

MOD 332 4 - 1) Une délégation dont les pouvoirs sont reconnus en règle par la sèance plénière est habilitée à exercer le droit de vote de l'Etat Membre intéressé, sous réserve des dispositions des numéros 169 et 210 de la Constitution, et à signer les Actes finals.

MOD 334 5 - Les pouvoirs doivent être déposés au secrétariat de la conférence dès que possible. La commission prévue au numéro 23 du Règlement intérieur des conférences et autres réunions est chargée de les vérifier; elle présente à la séance plénière un rapport sur ses conclusions dans le délai fixé par celle-ci. En attendant le décision de la séance plénière à ce sujet, toute délégations est habilitée à participer aux travaux et à exercer le droit de vote de l'Etat Membre concerné.

MOD 335 6 - En règle générale, les Etats Membres doivent s'efforcer d'envoyer aux conférences de l'Union leur propre délégation. Toutefois, si pour des raisons exceptionnelles un Etat Membre ne peut pas envoyer sa propre délégation, il peut donner à la délégation d'un autre Etat Membre le pouvoir de voter et de signer en son nom. Ce transfert de pouvoir doit faire l'objet d'un acte signé par l'une des autorités citées aux numéros 325 ou 326 ci-dessous.

MOD 339 10 - Un Etat Membre ou une entité ou organisation agréée qui se propose d'envoyer une délégation ou des représentants à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications, à une conférence de développement des télécommunications ou à une assemblée des radiocommunications en informe le directeur du Bureau du Secteur concerné, en indiquant le nom et la fonction des membres de la délégation ou des représentants.

SUP CHAPITRE III

Règlement intérieur

Article 32 (CV)

Règlement intérieur des conférences et autres réunions

ADD 339A Le Règlement intérieur des conférences et autres réunions est adopté par la Conférence de plénipotentiaires. Les dispositions relatives à la procédure d'amendement du Règlement intérieur et à l'entrée en vigueur des amendements sont contenues dans ledit Règlement.

MOD 340 Le Règlement intérieur est applicable sans préjudice des dispositions relatives à la procédure d'amendement contenue dans l'article 55 de la Constitution et l'article 42 de la présente Convention.

ADD Article 32-A (CV)

Droit de vote

ADD-340-A 1 - A toutes les séances d'une conférence, assemblée ou autre réunion, la délégation d'un Etat Membre, dûment accréditée par ce dernier pour participer à la conférence, assemblée ou autre réunion, a droit à une voix, conformément à l'article 3 de la Constitution.

ADD 340-B 2 - La délégation d'un Etat Membre exerce son droit de vote dans les conditions précisées à l'article 31 de la présent Convention.

ADD 340-C 3 - Lorsqu'un Etat Membre n'est pas représenté par une administration à une assemblée des radiocommunications, à une assemblée mondiale de normalisation des télécommunications ou à une conférence de développment des télécommunications, les représentants des exploitations reconnues de l'Etat Membre concerné ont, ensemble et quel que soit leur nombre, droit à une seule voix, sous réserve des dispositions du numéro 239 de la présent Convention. Les dispositions des numéros 335 à 338 de la présent Convention relatives aux procurations s'appliquent aux conférences et assemblées précitées.

Article 32-B (CV)

Réserves

ADD 340-D 1 - En règle générale, les délégations qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres délégations doivent s'efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l'opinion de la majorité.

ADD 340-E 2 - Tout Etat Membre qui, pendant une Conférence de plénipotentiaires, se réserve le droit de formuler des réserves, comme indiqué dans la déclaration qu'il fait au moment de signer les Actes finals, peut formuler des réserves au sujet d'un amendement à la Constitution et à la présente Convention jusqu'au dépôt auprès du Secrétaire générale de sont instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation dudit amendement ou d'adhésion à celui-ci.

ADD 340-F 3 - S'il apparaît à une délégation qu'une décision quelconque est de nature à empêcher son gouvernement de consentir à être lié par la révision des Règlements administratifs, cette délégation peut faire des réserves, à titre provisoire ou définitif, au sujet de cette décision à la fin de la Conférence qui adopte ladite révision; de telles réserves peuvent être formulées par une délégation au nom d'un Etat Membre qui ne participe pas à la conférence compétente et qui aura remis une procuration à cette délégation pour signer les Actes finals conformément aux dispositions de l'article 31 de la présente Convention.

ADD 340-G 4 - Une réserve formulée à l'issue d'une conférence n'est valide que si l'Etat Membre qui l'a formulée la confirme officiellement au moment de notifier son consentement à être lié par l'instrument amendé ou révisé adopté par la conférence à la fin de laquelle il a formulé ladite réserve.

SUP 341 à 467

CHAPITRE IV

Autres dispositions

Article 33 (CV)

Finances

MOD 468 1:

1) L'échelle dans laquelle chaque Etat Membre, sous réserve des dispositions du numéro 468-A ci-dessous, ou Membre de Secteur, sous réserve des dispositions du numéro 468-B ci-dessous, choisit sa classe de contribution, conformément aux dispositions pertinentes de l'article 28 de la Constitution, est la suivante:

Classe de 40 unités;

Classe de 35 unités;

Classe de 30 unités;

Classe de 28 unités;

Classe de 25 unités;

Classe de 23 unités;

Classe de 20 unités;

Classe de 18 unités;

Classe de 15 unités;

Classe de 13 unités;

Classe de 10 unités;

Classe de 8 unités;

Classe de 5 unités;

Classe de 4 unités;

Classe de 3 unités;

Classe de 2 unités;

Classe de 1 1/2 unité;

Classe de 1 unité;

Classe de 1/2 unité;

Classe de 1/4 unité;

Classe de 1/8 unité;

Classe de 1/16 unité;

ADD 468-A 1-bis) Seuls les Etats Membres recensés par l'Organisation des Nations Unies comme pays les moins avancés et ceux déterminés par le Conseil peuvent choisir les classes de contribuition de 1/8 et 1/16 d'unité.

MOD 468-B 1-ter) Les Membres des Secteur ne peuvent pas choisir une classe de contribution inférieure à 1/2 unité, à l'exception des Membres du Secteur du développement des télécommunications, qui peuvent choisir la classe de contribution de 1/4, 1/8 ou 1/16 d'unité. Toutefois, la classe de 1/16 d'unité est réservée au Membres du Secteur provenant de pays en développement, pays dont la liste est établie par le PNUD et examinée par le Conseil.

MOD 469 2) En plus des classes de contribution mentionnées au numéro 468 ci-dessus, tout Etat Membre ou Membre de Secteur peut choisir un nombre d'unités contributives supérier à 40.

MOD 470 3) Le Secrétaire général notifie sans tarder à chacun des Etats Membres qui ne sont pas représentés à la Conférence de plénipotentiares la décision de chaque Etat Membre quant à la classe de la contribution que ce dernier aura choisie.

MOD 472 2:

1) Chaque nouvel Etat Membre et chaque nouveau Membre de Secteur acquittent, au titre de l'année de leur adhésion ou admission, une contribution calculée à partir du premier jour du mois de l'adhésion ou de l'admission, selon le cas;

MOD 473 2) Si un Etat Membre dénonce la Constitution et la présente Convention ou si un Membre de Secteur dénonce sa participation aux travaux d'un Secteur, sa contribution doit être acquittée jusqu'au dernier jour du mois où la dénonciation prend effet conformément au numéro 237 de la Constitution ou au número 240 de la présente Convention selon le cas.

MOD 474 3 - Les sommes dues portent intérêt à partir du début du quatrième mois de chaque année financière de l'Union. Cet intérêt est fixé au taux de 3% (trois pour cent) par an pendant les trois mois qui suivent et au taux de 6% (six pour cent) par an à partir du début du septième mois.

SUP 475

MOD 476 4:

1) Les organisations visées aux numéros 259 à 262-A de la présente Convention et d'autres organisations internationales (sauf si elles ont été exonérées par le Conseil, sous réserve de réciprocité) et les Membres des Secteurs (sauf lorsqu'ils assistent à une conférence ou à une assemblée de leur Secteur) qui participent à une Conférence de plénipotentiaires, à une réunion d'un Secteur de l'Union ou à une conférence mondiale des télécommunications internationales contribuent aux dépenses des conférences et réunions auxquelles ils participent en fonction du coût de ces conférences et réunions et conformément au Règlement financier;

MOD 477 2) Tout Membre d'un Secteur figurant sur les listes mentionnées au numéro 237 de la présente Convention contribue aux dépenses du Secteur conformément aux numéros 480 et 480-A ci-dessous.

SUP 478 et 479

MOD 480 5) Le montant de la contribution par unité aux dépenses de chaque Secteur concerné est fixé à 1/5 de l'unité contributive des Etats Membres. Ces contributions sont considérées comme des recettes de l'Union. Elles portent intérêt conformément aux dispositions du numéro 474 ci-dessus;

ADD 480-A 5-bis) Lorsqu'un Membre de Secteur contribue aux dépenses de l'Union conformément au numéro 159 de la Constitution, le Secteur au titre duquel la contribution est versée devrait être identifié.

SUP 481 à 483

ADD 483-A Les Associés, au sens du numéro 241-A de la présente Convention, contribuent aux dépenses du Secteur, de la comission d'études et des groupes subordonnés auxquels ils participent, selon les modalités fixées par le Conseil.

MOD 484 5 - Le Conseil détermine les critètres d'application du recouvrement des coûts à certains produits et services.

Article 35 (CV)

Langues

MOD 490 4:

1) Des langues autres que celles indiquées dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être employées:

MOD 491 a) S'il est demandé au Secrétaire général d'assurer l'utilisation orale ou écrite d'une ou de plusieurs langues supplémentaires, de façon permanente ou sur une base ad hoc, sous réserve que les dépenses supplémentaires encourues de ce fait soient supportées par les Etats Membres qui ont fait cette demande ou qui l'ont appuyée;

MOD 492 b) Si, lors de conférences ou réunions de l'Union, après en avoir informé le Secrétaire général ou le directeur du Bureau intéressé, une délégation prend elle-même des dispositions pour assurer à ses propres frais la traduction orale de sa propre langue dans l'une des langues indiquées dans la disposition pertinente de l'article 29 de la Constitution;

MOD 493 2) Dans le cas prévu au numéro 491 ci-dessus, le Secrétaire général se conforme à cette demande dans la mesure du possible, après avoir obtenu des Etats Membres intéressés l'engagement que les dépenses encourues seront dûment remboursées par eux à l'Union.

MOD 495 2 - Tous les documents dont il est question dans les dispositions pertinentes de l'article 29 de la Constitution peuvent être publiés dans une autre langue que celles qui y sont spécifiées à condition que les Etats Membres qui demandent cette publication s'engagent à prende à leur charge la totalité des frais de traduction et de publication encourus.

CHAPITRE V

Dispositions diverses relatives à l'exploitation des services de télécommunication.

Article 37 (CV)

Etablissement et règlement des comptes

MOD 497 1 - Les règlements des comptes internationaux sont considérés comme transactions courantes et effectués en accord avec les obligations internationales courantes des Etats Membres et des Membres des Secteurs intéressés, lorsque leurs gouvernements ont conclu des arrangements à ce sujet. En l'absence d'arrangements de ce genre ou d'accords particuliers, conclus dans les conditions prévues à l'article 42 de la Constitution, ces règlements des comptes sont effectués conformément aux dispositions des Règlements administratifs.

MOD 498 2 - Les administrations des Etats Membres et les Membres des Secteurs qui exploitent des services internationaux de télécommunication doivent se mettre d'accord sur le montant de leurs débits et crédits.

Article 38 (CV)

Unité monétaire

MOD 500 En l'absence d'arrangements particuliers conclus entre Etats Membres, l'unité monétaire employée pour la composition des taxes de répartition pour les services internationaux de télécommunication et pour l'établissement des comptes internationaux est:

- Soit l'unité monétaire du Fonds monétaire international;

- Soit le franc-or;

9

(original: anglais)

Pour la République des Maldives:

En signant les Actes finals, la Délégation de la République des Maldives à la Conférence de plénipotenciaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres de l'Union n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Géneve, 1992), telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998), des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres de l'Union compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou portaient atteinte à sa souveraineté.

10

(original: espagnol)

Pour da République orientale de l'Uruguay:

En signant les Actes finals, lá Délégation de la République orientale de l'Uruguay déclare, au nom de son Gouvernement, que celui-ci se réserve le droit de prendre les mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement des ses services de télécommunication.

11

(original: russe)

Pour la République kirghize:

La Délégation de la République kirghize réserve à son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et a la Convention de l'Union internationale des télecommunications (Géneve, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la République kirghize ou entraînaient une augmentation de sa contribution annuelle aux dépenses de l'Union.

12

(original: français)

Pour le Burkina Faso:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), la Délégation du Burkina Faso réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger les intérêts du Burkina Faso:

1) Si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) et leurs annexes respectives;

2) Si certains Membres refusaient volontairement de prendre part aux dépenses de l'Union;

3) Si les réserves formulées par d'autres Membres étaient susceptibles de compromettre le bon fonctionnement et la bonne exploitation technique et/ou commerciale des services de télécommunication du Burkina Faso.

La Délégation du Burkina Faso réserve par ailleurs a son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).

13

(original: anglais)

Pour la République du Yémen:

La Délégation de la République du Yémen réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un autre Membre de l'Union ne se conformerait pas, de quelque manière que ce soit, aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genéve, 1992), ou des Actes finals de la présente Conférence (Minneapolis, 1998) ou si les réserves formulées par un autre Membre compromettaient le fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

14

(original: anglais)

Pour la République du Zimbabwe:

En signant les Actes finals de la Conferénce de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation de la République du Zimbabwe déclare que'elle réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il considerera ou estimera nécessaires et opportunes pour sauvegarder ses intérêts au cas où un Etat Membre n'observerait pas ou ne se conformerait pas aux dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genéve, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou aux protocoles, annexes ou Règlements qui y sont joints ou si des réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient ou semblaient risquer de compromettre le fonctionnement de ses services de télécommunication.

15

(original: français)

Pour le Portugal:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation du Portugal déclare au nom de son Gouvernement:

51

(original: français)

Pour la République du Cameroun:

La Délégation camerounaise à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) signe les présents Actes finals dans l'esprit de consensus qui a toujours caractérisé les travaux de l'Union. Elle se réserve toutefois le droit:

1) De prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder ses intérêts au cas où ceux-ci seraient lésés du fait de la non-observance, par um Membre quelconque, de certaines dispositions de l'instrument fondamental, des Règlements ou des annexes et protocoles qui y sont associés;

2) De formuler des réserves sur les dispositions des instruments de l'Union qui sont contraires aux lois de son pays;

3) De n'accepter aucune conséquence résultant des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

52

(original: anglais)

Pour la République de Hongrie:

La Délégation de la République de Hongrie réserve à son Gouvernement le droit de n'accepter aucune mesure financière susceptible d'entraîner des augmentations non justifiées de sa part contributive aux dépenses de l'Union et de prendre toutes mesures qu'il pourra estimer opportunes pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union n'observeraient pas les dispositions de la Constitution, de la Convention ou des Règlements ou compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication. Elle réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des réserves et des déclarations spécifiques avant la ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).

53

(original: anglais)

Pour la Grèce:

En signant les Actes finals de la seizième Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation de la Grèce déclare:

54

(original: anglais)

Pour la République de Zambie:

La Délégation de la République de Zambie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un Etat Membre ou un Membre d'un Secteur de l'Union n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention e l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient directement ou indirectement le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

55

(original: anglais)

Pour la République islamique du Pakistan:

La Délégation de la République islamique du Pakistan, en signant les Actes finals de la présente Conférence, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998), à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des annexes qui y sont jointes, ou encore si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, portaient atteinte à sa sécurité ou à sa souveraineté nationale ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

56

(original: anglais)

Pour le Royaume du Lesotho:

La Délégation du Royaume du Lesotho déclare, au nom du Gouvernement du Lesotho:

1) Qu'elle n'acceptera aucune conséquence résultant des réserves formulés par un pays quel qu'il soit et réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires;

2) Qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de pendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un autre pays n'observerait pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) ou des annexes et protocoles qui y sont joints, des Règlements administratifs ou du Règlement intérieur des conférences et autres réunions de l'UIT, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

57

(original: espagnol)

Pour le Mexique:

La Délégation du Mexique, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger et sauvegarder ses droits souverains au cas où d'autres Etats Membres n'observeraient pas ou n'appliqueraient pas les dispositions des instruments fondamentaux de l'Union, de ses résolutions, décisions, recommandations et des annexes qui font partie des Actes finals de la présent Conférence;

2) De formuler des réserves auxdits Actes finals jusqu'à la date de leur ratification conformément aux dispositions de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités;

3) De n'accepter aucune conséquence financière qui entraîne une augmentation de l'unité contributive, ni le fait que l'application de décisions adoptées à la présente Conférence se traduise pour des services et des produits, par des dépenses supplémentaires inéquitables ou disproportionnées.

Par ailleurs, le Gouvernement du Mexique maintient et confirme les réserves qu'il a formulées lors de la signature des Actes finals des Conférences de plénipotentiaires (Genève, 1992 et Kyoto, 1994), ainsi que celles formulées à l'occasion de l'adoption et de la révision des Règlements administratifs, réserves qui doivent être considérées comme reproduites intégralement.

58

(original: anglais)

Pour la République tchèque:

La Délégation de la République tchèque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Etat Membre ne prenait pas sa part de dépenses de l'Union ou n'observait pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications ou des annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), ou, enfin, si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient de bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

59

(original: anglais)

Pour le Brunéi Darussalam:

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera necéssaires pour protéger ses intérêts au cas où un pays n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par les Conférences de plenipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) ou des annexes et protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays nuisaient aux intérêts du Brunéi Darussalam ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

La Délégation du Brunéi Darussalam réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler les réserves additionnelles qu'il estimera nécessaires, jusqu'au jour, inclusivement, de la ratification par le Brunéi Darussalam des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendéés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

60

(original: anglais)

Pour la République de Slovénie:

La Délégation de la République de Slovénie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Etat Membre ne prendrait pas sa part des dépenses de l'Union ou ne respecterait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par les instruments de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998) ou de leurs annexes ou protocoles, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

61

(original: anglais)

Pour le Ghana:

La Délégation de la Repúblique du Ghana, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre de l'Union n'observerait pas les dispositions des Actes finals ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

La Délégation de la République du Ghana réserve également à son Gouvernement le droit, si nécessaire, de formuler des réserves addictionelles aux présents Actes finals.

62

(original: anglais)

Pour la République slovaque:

La Délégation de la République slovaque réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Etat Membre ne prendrait pas sa part des dépenses de l'Union ou ne respecterait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par les instruments de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998) ou de leurs annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres pays étaient susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou, enfin, si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

63

(original: français, anglais et espagnol)

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord et la Suède:

Les Délegations des Etats Membres de l'Union européenne déclarent que les Etats Membres de l'Union européenne appliqueront les instruments adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) conformément à leurs obligations au titre de traité instituant la Communauté économique européenne.

64

(original: anglais)

Pour le Danemark, la République d'Estonie, la Finlande, l'Irlande, I'Islande, l'Italie, la Repúblique de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord, la Suéde et la Confédération Suisse:

Les Délégations des Etats Membres susmentionnés déclarent formellement, en ce qui concerne l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Génève, 1992) tel qu'amendé par les instruments de Kyoto (1994) et de Minneapolis (1998), qu'elles maintiennent les réserves faites au nom de leurs Gouvernements respectifs lorsqu'elles ont signé les Réglements administratifs visés dans l'article 4.

65

(original: anglais)

Pour la République de Chypre, le Danemark, la République d'Estoinie, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la République de Lettonie, Malte, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie, la Suède et la Turquie:

Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998):

1) Les Délégations des pays susmentionnés déclarent, au nom de leurs Gouvernements respectifs, qu'elles n'acceptent aucune conséquence de réserves qui entraîneraient une augmentation de leur part contributive aux dépenses de l'Union;

2) Les Délégations des pays susmentionnés réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour sauvegarder leurs intérêts au cas où certains Etats Membres ne preendraient pas leurs part aux dépenses de l'Union ou si un Membre n'observait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Génève, 1992) telles qu'amendées par l'instrument de Kyoto (1994) et l'instrument de Minneapolis (1998) ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulés par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication.

66

(original: anglais)

Pour la République fédérale d'Allemagne, la République de Chypre, le Danemark, la République d'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la République de Lettonie, la Principauté de Liechtenstein, Malte, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et l'Irlande du Nord et la Confédération Suisse:

Au moment de signer les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), les Délégations des pays susmentionnés déclarent formellement qu'elles maintiennent les déclarations et réserves que leurs pays respectifs ont formulées lors de la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle (Genève, 1992) et des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

67

(original: anglais)

Pour le Guyanna:

La Délégation du Guyanna réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts, au cas où un Membre n'observerait pas les dispositions des instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) tels qu'adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) ou d'un instrument qui y est joint, ou encore si une réserve formulée par un autre pays compromettait le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

68

(original: anglais)

Pour la Barbade:

La Délégation de la Barbade réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas les dispositions des instruments d'amendement à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) tels qu' adoptés par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998) ou d'un instrument qui y est joint, ou encore si une réserve formulée par un autre pays compromettait le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

69

(original: français)

Pour la République du Niger:

La Délégation du Niger à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télecommunications (Minneapolis, 1998) réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre les mesures qu'il jugera nécessaires au cas où certains Etats Membres ou Membres des Secteurs manqueraient, de quelque façon que ce soit, de se conformer aux instruments de l'Union internationale des télécomunications tels qu'adoptés à Minneapolis (novembre, 1998) ou si des réserves formulées par des Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2) De n'accepter aucune conséquence résultant des réserves susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

70

(original: anglais)

Pour la République arabe syrienne:

La Délégation de la République arabe syrienne déclare que son Gouvernement se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de Kyoto (1994) et des Actes finals de la présente Conférence (Minneapolis, 1998), ou si les réserves formuleés par un Membre compromettaient maintenant ou dans l'avenir, au moment de la ratification ou de l'adhésion aux instruments mentionnés ci-dessus, le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Syrie ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

71

(original: anglais)

Pour la République-Unie de Tanzanie:

La Délégation de la République-Unie de Tanzanie à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où des Membres n'observeraient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou d'un instrument qui y est joint, ou si des réserves formulés par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

72

(original: anglais)

Pour la République du Botswana:

La Délégation de la République du Botswana déclare, au nom du Gouvernement de la République du Botswana:

1) Qu'elle se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un autre pays n'observerait pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union international des télécommunications (Genève, 1992) et les amendements qui y ont été apportés par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) ou d'autres instruments associés;

2) Qu'elle n'acceptera aucune conséquence résultant d'une réserve formulée par un pays et qu'elle se réserve le droi de prendre toutes mesures qu'elle jugera appropriées.

73

(original: espagnol)

Pour la République du Venezuela:

La Délégation de la République du Venezuela réserve à son Gouvernement le droit de prendre les mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où d'autres Membres, actuels ou futurs, ne respecteraient pas les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Elle formule également des réserves concernant les articles des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) relatifs à l'arbitrage comme moyen de règlement des différends, conformément à la politique internationale du Gouvernement du Venezuela en la matière.

74

(original: anglais)

Pour la Turquie:

En signant les Actes finals de la Conférénce de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), la Délégation de la République de Turquie réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas òu un Etat Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) ou des annexes ou protocoles qui y sont joints, ou si les réserves formulées par un Etat Membre compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

75

(original: anglais)

Pour la République des Philippines:

La Délégation de la République des Philippines réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires et suffisants, conformément à sa législation nationale, pour protéger ses intérêts au cas où des réserves formulées par des représentants d'autres Etats Membres compromettraient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou porteraient atteinte à ses droits en tant que pays souverain.

La Délégation des Philippines réserve en autre à son Gouvernement le droit de formuler des déclarations et des réserves ou de prendre, au besoin, d'autres mesures appropriées avant le dépôt de l'instrument de ratification des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994).

76

(original: anglais)

Pour Malte:

La Délégation de Malte réserve à son Gouvernement le droit de formuler des réserves additionnelles spécifiques concernant les présents Actes finals ou tout autre instrument découlant d'autres conférences pertinentes de l'UIT qui n'a pas encore été ratifié jusqu'au moment du dépôt de l'instrument de ratification correspondant.

77

(original: anglais)

Pour l'Etat d'Israël:

78

(original: espagnol)

Pour l'Equateur:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), la Délégation de l'Equateur réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires, conformément à son droit souverain, à l'ordre juridique interne et au droit international, pour protéger ses intérêts au cas où ils seraient menacés de quelque manière que ce soit par quelque acte que ce soit d'autres Etats dans le cadre de l'application des dispositions des instruments de l'Union internationale des télécommunications.

79

(original: français)

Pour la République de Côte d'Ivoire:

La Délégation de la République de Côte d'Ivoire réserve à son Gouvernement le droit:

85

(original: français)

Pour la République fédérale islamique des Comores:

La Délégation de la République fédérale islamique des Comores réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures nécessaires pour protéger ses intérêts si:

1) Des Membres n'observaient pas de quelque manière que ce soit les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994 et Minneapolis, 1998), ou les annexes et protocoles qui y sont joints;

2) Des réserves déposées ou d'autres mesures prises par d'autres Gouvernements devaient avoir pour conséquence de porter atteinte au bon fonctionnement de ses services de télécommunication, de conduire à une augmentation de ses parts, contributives aux dépenses de l'Union ou d'affecter directement ou indirectement sa souveraineté.

86

(original: français)

Pour la République du Sénégal:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), la Délégation de la République du Sénégal déclare, au nom de son Gouvernement, qu'elle n'accepte aucune conséquence des réserves faites par d'autres gouvernements ayant pour conséquence l'augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

La République du Sénégal se réserve le droit de prendre toutes mesures qu'elle jugera utiles à la sauvegarde de ses intérêts au cas où certains Etats Membres y compris les Membres des Secteurs sous leur juridiction n'observeraient pas les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constituion et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou au cas où les réserves émises par d'autres pays tendraient à compromettre le bon fonctionnement de ses services de télécommunication.

Le Sénégal réitère et reprend implicitement toutes les réserves et déclarations formulées lors de conférences administrtives mondiales ou de conférences mondiales des radiocommunications avant la signature des présents Actes finals.

Le Sénégal ne saurait consentir, par la signature ou par toute ratification ultérieure des amendements à la Constitution et à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), à être lié par les Règlements administratifs adoptés avant la date de signature des présents Actes finals. Le Sénégal ne saurait être considéré comme ayant consenti à être lié par les révisions des Règlements administratifs, partielles ou totales, adoptées aprés la date de signature des présents Actes finals, s'il n'a pas expressément notifié à l'Union internationale des télécommunications son consentement à être lié.

87

(original: anglais)

Pour la République de l'Inde:

88

(original: anglais)

Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée:

La Délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il estimera nécessaires pour protéger ses intérêts si un Membre de l'Union n'observait pas, de qualque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) amendées par les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), telles qu'amendées par les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, ou si des réserves formulées par un Membre de l'Union compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, portaient atteinte à sa souveraineté ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

89

(original: anglais)

Pour la République de Maurice:

La Délégation de la République de Maurice, en signant les Actes finals de la présente Conférence, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des annexes qui y sont joints, ou si des réserves formulées par d'autres Membres comprometatient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, portaient atteinte à ses intérêts nationaux, à sa sécurité ou à sa souveraineté ou entrâinaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

Note du Secrétariat général - La République de Maurice n'a pas signé les Actes finals de la Conférence.

90

(original: anglais)

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Les Etats-Unis d'Amérique se réferent à la section 16 de l'article 32 de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et relèvent que, lors de l'examen des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), ils seront peut-être amenés à formuler des réserves ou des déclarations additionnelles. En conséquence, les Etats-Unis d'Amérique se réservent le droit de formuler des déclarations ou des réserves additionnelles au moment du dépôt de leur instrument de ratification des amendements à la Constitution et à la Convention (Genève, 1992) adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998).

Les Etats-Unis d'Amérique réitèrent et incorporent par référence toutes les réserves et déclarations formulées lors de conférences administratives mondiales ou de conférences mondiales des radiocommunications avant la signature des présents Actes finals.

Les Etats-Unis d'Amérique ne sauraient consentir, par la signature ou par toute ratification ultérieure des amendements à la Constitution et à la Convention adoptés par la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), à être liés par les Règlements administratifs adoptés avant la date de signature des présents Actes finals. Les Etats-Unis d'Amérique ne sauraient être considérés comme ayant consenter être liés par les révisions partielles ou totales, des Règlements administratifs adoptés après la data de signature des présents Actes finals, s'ils n'ont pas expressément notifié à l'Union internationale des télécommunications leur consentement à être liés.

91

(original: anglais)

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Les Etats-Unis d'Amérique déploieront tous les efforts raisonnables pour se conformer aux procédures de recouvrement des coûts exposécs dans les Résolutions 95 (Minneapolis, 1998) et 73 (Minneapolis, 1998), mais déclarent qu'ils ont le droit de ne pas s'y conformer s'agissant de réseaux ou de systèmes à satellites qui transmettent des télécommunications d'Etat au sens du numéro 1014 de l'annexe de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992).

92

(original: anglais)

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Les Etats-Unis d'Amérique se référent à la Résolution 72 (Minneapolis, 1998) et prennent note avec inquiétude des mesures prises par la présente Conférence à ce sujet. Les Etats-Unis d'Amérique réaffirment que la Résolution 72 (Minneapolis, 1998) soulève des questions d'ordre juridique, en particulier en ce qui concerne sa conformité aux dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992). Les Etats-Unis d'Amérique déplorent que les travaux techniques de la présente Conférence aient pu être perturbés par des questions politiques.

93

(original: français)

Pour la France:

I - La Délégation française réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il pourra estimer nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où certains Etats Membres ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon de se conformer aux dispositions des amendements à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telles que modifiées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), adoptés par la présente Conférence (Minneapolis, 1998), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

II - La Délégation française déclare formellement que, pour ce qui concerne la France, l'application à titre provisoire ou définitif des amendements aux Règlements administratifs de l'Union telle que définie à l'article 54 de la Constitution de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992), telle qu'amendée par les instruments de Kyoto (1994), et amendée par les instruments de Minneapolis (1998), s'entend dans la mesure autorisée par le droit national.

94

(original: français)

Pour l'Australie:

La Délégation de l'Australie déclare qu'elle réserve à son Gouvernement le droit de formuler des déclarations ou réserves au moment du dépôt de ses instruments de ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998).

95

(original: russe)

Pour la République d'Arménie, la République du Bélarus, la République du Kazakstan et la Fédération de Russie:

Les Délégations des pays ci-dessus réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de faire toute déclaration ou réserve au moment de la ratification des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) et de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intéréts si un Membre de l'Union n'observait pas, de qualque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de le Convention de l'Union internationale des télécommunications, ou si les réserves formulées par d'autres pays compromettaient le bon fonctionnement de leurs services de télécommunication ou entraînaient une augmentation de leur contribution annuelle aux dépenses de l'Union.

96

(original: anglais)

Pour le Japon:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998), sous réserve d'une ratification officielle, la Délégation du Japon réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera nécessaires pour protéger ses intérêts au cas où un Etat Membre n'observerait pas, de qualque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ou des annexes qui y sont jointes, ou si des réserves formulées par d'autres pays nuisaient de quelque manière que ce soit à ses intérêts.

97

(original: anglais)

Pour la République fédérale d'Allemagne, la République de l'Inde, le Japon, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

Les délégations des pays susmentionnés considèrent que la Résolution 78 (Minneapolis, 1998) relative à la facturation interne des coûts d'activités entreprises par le BDT à la demande du Secrétariat général ou d'un Secteur de l'UIT a des conséquences importantes pour la gestion de l'Union. Ces conséquences n'ont pas été examinées par la Conférence de plénipotentiaires et les pays susmentionnés ne considèrent pas que le Secrétaire général et les directeurs des Bureaux sont liés par ladite Résolution.

98

(original: anglais)

Pour l'Etat d'Israël:

99

(original: français)

Pour la République islamique de Mauritanie:

Après avoir pris connaissance du Document 311, la Délégation de la République islamique de Mauritanie réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toute disposition nécessaire pour préserver ses intérêts nationaux, si certains Etats Membres ne respectaient pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) ou si des réserves émises par d'autres Etats Membres ne s'avéraient pas conformes à son souci cardinal de faire fonctionner son réseau des télécommunications de la manière la plus idoine;

2) D'accepter ou non les incidences financières qui découlent des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires (Minneapolis, 1998) ou des réserves faites par d'autres Etats Membres.

La Délégation mauritanienne déclare également que la Constitution et la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) ainsi que tout amendement apporté par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998) à ses instruments sont sujets à la ratification par les institutions nationales compétentes.

La Délégation mauritanienne demande que le nom de la Mauritanie soit supprimé de la Déclaration n.º 40.

100

(original: anglais)

Pour la République de Namibie:

Après avoir examiné les déclarations figurant dans le Document 311, la Délégation de la République de Namibie, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il jugera appropriées pour préserver ses intérêts.

La Délégation de la Namibie réserve en outre à son Gouvernement le droit de formuler des déclarations et réserves lors du dépôt de ses instrumens de ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998).

101

(original: anglais)

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Les Etats-Unis d'Amérique se réfèrent aux déclarations faites par plusieurs Membres et se réservent le droit de prendre toutes mesures qu'ils pourront juger nécessaires pour protéger leurs intérêts en ce qui concerne l'application des dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et des amendements qui y ont été apportés. Les Etats-Unis d'Amérique se réservent également le droit de prendre toutes mesures qu'ils jugeront nécessaires pour protéger leurs intérêts à cet égard.

102

(original: anglais)

Pour les Etats-Unis d'Amérique:

Ayant pris note de la Déclaration n.º 81 de la Délégation de Cuba, les Etats-Unis d'Amérique rappellent qu'ils ont le droit de diffuser des émissions vers Cuba sur des fréquences approriées sans perturbations ou outres brouillages préjudiciables et réservent leurs droits en ce qui concerne les brouillages actuels et les brouillages futurs qui pourraient être causés par Cuba aux émissions des Etats-Unis. En outre, les Etats-Unis d'Amérique notent que leur présence à Guantanamo est régie par un accord international en vigueur actuellement et se réservent le droit de répondre à leurs besoins de radiocommunication à Guantanamo comme ils l'ont fait par le passé.

103

(original: anglais)

Pour la République démocratique fédérale d'Ethiopie:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation de la République démocratique fédérale d'Ethiopie, ayant examiné les déclarations contenues dans le Document 311 de la Conférence, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire pour protéger ses intérêts.

La Délégation éthiopienne réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire toute déclaration ou toute réserve qu'il jugera nécessaire lors du dépôt de son instrument de ratification des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998).

104

(original: anglais)

Pour la République de Chypre:

Ayant examiné les déclarations contenues dans le Document 311 de la Conférence, la Délégation de la République de Chypre réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où certains Membres de l'Union ne prendraient pas leur part aux dépenses de l'Union ou manqueraient de quelque façon que ce soit de se conformer aux dispositions de la Constitution et de la Convention (Genève, 1992) et ou des annexes et des protocoles qui y sont joints, tels qu'amendés par les instruments de 1994 (Kyoto) et de 1998 (Minneapolis), ou encore si des réserves formulées par d'autres pays entraînaient une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union ou compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication, ou si toute autre mesure que prendrait ou envisagerait de prendre une personne physique ou morale portait directement ou indirectement atteinte à sa souveraineté.

La Délégation de la République de Chypre réserve en outre à son Gouvernement le droit de faire toute autre déclaration ou réserve jusqu'à ce que les instruments d'amendement (Minnepolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) et aux instruments de 1994 (Kyoto) soient ratifiés par la République de Chypre.

105

(original: anglais)

Pour la République fédérale du Nigéria:

Ayant pris note du Document 311, la Délégation de la République fédérale du Nigéria à la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), en signant les Actes finals de ladite conférence, réserve à son Gouvernement le droit:

1) De prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour protéger ses intérêts, au cas où d'autres Membres n'observeraient pas les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) ou des annexes qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par d'autres pays, ou quelque manquement, compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécommunication;

2) De'accepter aucune conséquence résultant de réserves faites par d'autres Membres susceptibles d'entraîner une augmentation de sa part contributive aux dépenses de l'Union.

106

(original: anglais)

Pour la République de Corée:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation de la République de Corée, ayant examiné les déclarations et les réserves contenues dans le Document 311 de la Conférence, réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il jugera nécessaire pour protéger ses intérêts au cas où ces déclarations et ces réserves seraient contraires à ses intérêts de quelque façon.

107

(original: anglais)

Pour le Royaume du Bhoutan:

En signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), la Délégation du Royaume du Bhoutan ayant pris note du Document 311 réserve à son Gouvernement le droit de prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire pour sauvegarder ses intérêts nationaux au cas où un Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), ou des annexes ou des protocoles qui y sont joints, ou encore si des réserves formulées par un Membre compromettaient le bon fonctionnement des services de télécommunication du Royaume du Bhoutan ou portaient atteinte à ses droits souverains.

108

(original: anglais)

Pour la République fédérative du Brésil:

Ayant examiné les déclarations contenues dans le Document 311, la Délégation du Brésil déclare que, conformément aux dispositions de la Constitution du Brésil, la signature des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998) doit être ratifiée par le Congrès national.

109

(original: espagnol)

Pour le Chili:

Ayant pris connaissance du Document 311, la Délégation du Chili, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), affirme au nom de son Gouvernement son droit de formuler les réserves qui seront nécessaires avant la ratification desdits Actes finals afin de protéger ses intérêts nationaux et au cas où une quelconque des dispositions serait contraire à son droit interne.

110

(original: anglais)

Pour la République démocratique populaire Lao:

Après avoir examiné les déclarations figurant dans le Document 311, la Délégation de la République démocratique populaire Lao réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes mesures qu'il pourra juger nécessaires pour préserver ses intérêts au cas où Etat Membre n'observerait pas, de quelque manière que ce soit, les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telles qu'amendées par les Conférences de plénipotentiaires (Kyoto, 1994, et Minneapolis, 1998), de leurs et des protocoles qui y sont joints, ou si une réserve faite par un Etat Membre compromettait ses services de télécommunication ou avait pour conséquence d'augmenter sa contribution aux dépenses de l'UIT.

111

(original: anglais)

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, la République d'Estonie, les Etats-Unis d'Amérique, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, le Japon, la Principauté de Liechetenstein, le Luxembourg, Malte, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Rouyaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Confédération suisse:

Les Délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la Déclaration de la République de Colombie (n.º 50) et considèrent, pour autant que cette déclaration et toute déclaration analogue se réfèrent à la Déclaration de Bogota signée le 3 décembre 1976 par les pays équatoriaux ainsi qu'aux demandes formulées par ces pays en vue d'exercer des droits souverains sur des parties de l'orbite des satellites géostationnaires, que ces demandes ne sauraient être reconnues par la présente Conférence.

En outre, les Délégations des Etats susmentionnés souhaitent confirmer ou renouveler la déclaration faite par plusiers délégations (n.º 92) à la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994), les déclarations faites aux conférences qui y sont mentionées, déclarations qui doivent être considérées comme reproduites ici dans leur intégralité.

Les Délégations des Etats susmentionnés souhaitent également indiquer que la mention de «la situation géographique de certains pays» à l'article 44 de la Constitution ne vaut pas reconnaissance d'une demande de droits préférentiels quelconques sur l'orbite des satellites géostationnaires.

112

(original: anglais)

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la République d'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Principauté de Liechtenstein, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, le Portugal, la République slovaque, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède, la Confédération suisse et la Turquie:

S'agissant de la Déclaration n.º 91 faite par les Etats-Unis d'Amérique, les Délégations des Etats susmentionnés n'acceptent pas qu'une distinction soit établie entre les réseaux à satellite qui transmettent des télécommunications d'Etat et les autres et réservent le droit de leurs Gouvernements respectifs de prendre toutes les mesures appropriées comme suite à d'eventuelles incidences financières découlant de cette déclaration.

113

(original: anglais)

Pour la République fédérale d'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, le Danemark, l'Espagne, la République d'Estonie, la Finlande, la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, la Norvège, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, le Portugal, la République slovaque, la République tchèque, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Suède et la Turquie:

Les Délégations des Etats susmentionnés se réfèrent à la Déclaration n.º 33 faite par plusieurs pays et considèrent que les inscriptions des Plans figurant dans les appendices 30 et 30-A du Règlement des radiocommunications concernent des administrations et qu'aucune distinction ne doit être faite entre des systèmes commerciaux et d'autres systèmes.

114

(original: russe)

Pour la République du Kazakstan, la Fédération de Russie et l'Ukraine:

S'agissant de la déclaration contenue dans le Document 311 et portant sur l'application des parties de Résolutions 95 (Minneapolis, 1998) et 73 (Minneapolis, 1998) concernant les réseaux ou les systèmes à satellite qui acheminent des télécommunications officielles, les Délégations de la République du Kazakstan, de la Fédération de Russie et de l'Ukraine réservent à leurs Gouvernements respectifs le droit de déterminer dans quelle mesure ils appliqueront lesdites résolutions, en ce qui concerne leurs systèmes et réseaux de ce type au cas où il serait porté atteinte à l'universalité de l'application desdites résolutions.

115

(original: français)

Pour la République d'Haïti:

Après avoir examiné les déclarations et réserves contenues dans le Document 311 de la Conférence, la Délégation de la République d'Haïti, en signant les Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications (Minneapolis, 1998), réserve à son Gouvernement le droit de prendre toutes les mesures qu'il jugera nécessaires pour sauvegarder ses intérêts au cas où d'autres Membres actuels ou futurs n'observeraient pas les dispositions de la Constitution et de la Convention de l'Union, des annexes ou des protocoles qui y sont joints ou si les réserves formulées par d'autres Etats Membres compromettaient le bon fonctionnement de ses services de télécomunication.

Cette Délégation formule également des réserves concernant toute disposition des instruments d'amendement (Minneapolis, 1998) à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications (Genève, 1992) telle qu'amendée par la Conférence de plénipotentiaires (Kyoto, 1994) qui serait contraire à la législation en vigueur dans la République d'Haïti ou qui pourrait, de quel que manière que ce soit, porter atteinte à son droit souverain de réglementer ses télécomunications.