O presente Acordo Administrativo produz efeitos a partir de 1 de Janeiro de 1978.
Feito em Lisboa, a 9 de Dezembro de 1977, em dois exemplares, em português e francês, fazendo cada um dos textos igualmente fé.
Pelas autoridades competentes portuguesas:
Vítor José Melícias Lopes, representante do Ministério dos Assuntos Sociais.
Pelas autoridades competentes francesas:
Rolande Ruellan, representante do Ministério da Saúde e da Segurança Social.
Jean Plocque, representante do Ministério da Agricultura.
ANNEXE V
ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLÉMENTAIRE Nº 3 MODIFIANT L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF GÉNÉRAL DU 11 SEPTEMBRE 1972, RELATIF AUX MODALITÉS D'APPLICATION DE LA CONVENTION SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL LE 19 JUILLET 1971, ET COMPLÉTANT L'ARRANGEMENT ADMINISTRATIF COMPLÉMENTAIRE Nº 1 DU 30 MARS 1973.
Conformément à l'article 54 de la Convention sur la sécurité sociale, signée entre la France et le Portugal le 29 juillet 1971, les autorités administratives compétentes des deux pays, telles que définies par l'article 53 de ladite convention et représentées par:
Du côté français:
M.elle Rolande Ruellan, représentant le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale;
M. Jean Plocque, représentant le Ministère de l'Agriculture;
Du côté portugais:
M. Vítor José Melícias Lopes, représentant le Ministère des Affaires Sociales;
ont arrêté d'un commun accord les dispositions suivantes, d'une part, modifiant l'Arrangement administratif général du 11 septembre 1972, d'autre part, complétant l'Arrangement administratif complémentaire nº 1 du 30 mars 1973.
ARTICLE 1er
L'article 12 (1) de l'Arrangement administratif général est complété par le membre de phrase suivant:
Il remet à ladite institution l'attestation de droit qui lui a été délivrée avant son départ par l'institution d'affiliation.
ARTICLE 2
Il est ajouté à l'article 95 de l'Arrangement administratif général un paragraph 4 ainsi conçu:
- 4 -Si la commission mixte ne peut pas se réunir avant la fin d'une année déterminée, les autorités compétentes des deux pays prennent d'un commun accord toutes dispositions pour que la révision du barème puisse néanmoins intervenir et s'appliquer à la date prévue ci-dessus.
ARTICLE 3
- 1 -La liste des modèles de formulaires figurant à l'article 6 de l'Arrangement administratif complémentaire nº 1 modifié est complétée par les mentions suivantes:
(ver documento original)
- 2 -Le nouveau modèle de formulaire ajouté à l'article 6 précité de l'Arrangement administratif complémentaire nº 1 figure en annexe au présent Arrangement.
ARTICLE 4
Le présent Arrangement prend effet au 1er janvier 1978.
Fait à Lisbonne, le 9 décembre 1977, en double exemplaire, en langues française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour les Autorités compétentes françaises:
Rolande Ruellan, représentant le Ministère de la Santé et de la Sécurité Sociale.
Jean Plocque, représentant le Ministère de l'Agriculture.
Pour les Autorités compétentes portugaises:
Vítor José Melícias Lopes, représentant le Ministère des Affaires Sociales.
CONVENÇÃO DE 29 DE JULHO DE 1971 ENTRE A FRANÇA E PORTUGAL
Atestado de direito às prestações dos seguros de doença e de maternidade
(ver documento original)
CONVENTION DU 29 JUILLET 1971 ENTRE LA FRANCE ET LE PORTUGAL
Attestation du droit aux prestations des assurances maladie et maternité
(ver documento original)