O presente Acordo produz efeitos a partir da data da sua assinatura.
Feito em Lisboa em 19 de Abril de 1984, em 2 exemplares, em português e francês, fazendo cada um dos textos igualmente fé.
Pelas autoridades competentes portuguesas:
José Luís de Chagas Henriques de Jesus.
Pelas autoridades competentes francesas:
Henri Louis-Tellier - Alain Meurinne.
Arrangement administratif complémentaire nº 6, modifiant certains modèles de formulaire établis pour l'application de l'Arrangement administratif général du 11 septembre 1972 relatif aux modalités d'application de la Convention général de Sécurité sociale entre la France et le Portugal du 29 juillet 1971.
Conformément à l'article 54º de la Convention sur la sécurité sociale signée entre la France et le Portugal le 29 juillet 1971, les autorités administratives compétentes, telles que défines par l'article 53º de ladite Convention, et representées par:
Du côté français:
M. Henri Louis-Tellier, representant le Ministère des Affaires Sociales et de la Solidarité Nationale;
M. Alain Meurinne, representant le Ministère de l'Agriculture;
Du côté portugais:
M. José Luís de Chagas Henriques de Jesus, representant le Ministre du Travail et Securité Sociale;
ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes:
ARTICLE PREMIER
Pour l'application de l'article 43º de l'Arrangement administratif général, le formulaire SE 139-38, «Instruction d'une demande de pension d'invalidité», qui a été adopté par l'Arrangement administratif complementaire nº 5, du 4 février 1982, est modifié et comporte une annexe concernant les constatations d'ordre médical. Le nouveau modèle de ce formulaire et de son annexe est joint au present Arrangement administratif.
ARTICLE 2
Pour l'application des articles 53º à 55º de l'Arrangement administratif général, dans la rédaction donnée par l'Accord administratif complémentaire nº 4, du 21 février 1980, le formulaire SE 139-13, «Instruction d'une demande de pension de vieillesse ou de survivant», este modifié et le formulaire SE 139-14, «Avis de notification do droit d'option (pension de vieillesse ou de survivant», est remplacé par le formulaire SE 139-14, «Attestation concernant la carrière d'assurance».
Les nouveaux modèles desdits formulaires sont joints au present Arrangement administratif.
ARTICLE 3
Le présent Arrangement prend effet à la date de sa signature.
Fait à Lisbonne, le 19 avril 1984, en double exemplaire, en langue française et portugaise, chacun des textes faisant également foi.
Pour les autorités compétentes françaises:
Henri Louis-Tellier - Alain Meurinne.
Pour les autorités compétentes portugaises:
José Luís de Chagas Henriques de Jesus.