Art.º 3 · Decreto n.º 17/2009 — Consentimento em estar vinculado e entrada em vigor

1 -O presente Protocolo está sujeito a ratificação, aceitação ou aprovação pelas Partes, devendo os respectivos instrumentos ser depositados junto do Governo da República Portuguesa.
2 -O presente Protocolo entrará em vigor na data da recepção pelo Governo da República Portuguesa do último instrumento de ratificação, aceitação ou aprovação.
3 -Nenhuma Parte pode manifestar o seu consentimento em vincular-se ao presente Protocolo sem que haja prévia ou simultaneamente manifestado o seu consentimento em vincular-se ao Acordo de Lisboa nos termos previstos no seu artigo 22.º
4 -Após a entrada em vigor do presente Protocolo, qualquer adesão ao Acordo de Lisboa, segundo o procedimento estipulado nos seus artigos 23.º e 24.º, vale também como consentimento em vincular-se ao presente Protocolo, vinculando-se as Partes ao Acordo de Lisboa tal como alterado pelo artigo 1.º do presente Protocolo.
Em fé do que, os abaixo assinados, estando devidamente autorizados, assinaram o presente Protocolo.
Feito em Lisboa, aos vinte dias do mês de Maio de 2008, nas línguas árabe, espanhola, francesa e portuguesa, fazendo fé a versão em língua francesa em caso de divergência.
Pela República Portuguesa:
(ver documento original)
Pelo Reino de Espanha:
(ver documento original)
Pela República Francesa:
(ver documento original)
Pelo Reino de Marrocos:
(ver documento original)
Pela Comunidade Europeia:
(ver documento original)
ANEXO II
PROTOCOLE ADDITIONNEL RELATIF À L'ACCORD DE COOPÉRATION POUR LA PROTECTION DES CÔTES ET DES EAUX DE L'ATLANTIQUE DU NORD-EST CONTRE LA POLLUTION.
La République Portugaise, le Royaume d'Espagne, la République Française, le Royaume du Maroc et la Communauté Européenne, ci-après désignés «les Parties»:
Conscients de la nécessité de protéger l'environnement en général et le milieu marin, en particulier;
Reconnaissant que la pollution de l'océan Atlantique du Nord-Est par les hydrocarbures et d'autres substances nocives est susceptible de menacer le milieu marin et les intérêts des États riverains;
Tenant compte de la nécessité de promouvoir une entrée en vigueur à bref délai de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la Pollution, fait à Lisbonne le 17 Octobre 1990, ci-après désigné «l'Accord de Lisbonne»:
sont convenus des dispositions qui suivent:
Article 1
Amendement à l'Accord de Lisbonne
L'alinéa c) de l'article 3 de l'Accord de Coopération pour la Protection des Côtes et des Eaux de l'Atlantique du Nord-Est contre la Pollution, fait à Lisbonne le 17 Octobre 1990 (l'«Accord de Lisbonne»), est modifié comme suit:
1. c)Au sud, par la limite sud des eaux relevant de la souveraineté ou de la juridiction d'un quelconque des États contractants.
Article 2
Rapport entre l'Accord de Lisbonne et le Protocole Additionnel
Le présent Protocole porte amendement à l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article précédent et, pour les parties au présent Protocole, l'Accord et le Protocole Additionnel doivent être interprétés et appliqués ensemble comme un seul et unique instrument.
Article 3
Consentement à l'engagement et entrée en vigueur
1 -Le présent Protocole sera soumis à la ratification, acceptation ou approbation des parties, les instruments respectifs devant être déposés auprès du Gouvernement de la République Portugaise.
2 -Le présent Protocole entrera en vigueur à la date de réception par le gouvernement de la République Portugaise du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
3 -Aucune Partie ne peut manifester son consentement à être liée par le présent Protocole sans précédemment ou simultanément avoir manifesté son consentement à être liée par l'Accord de Lisbonne selon les dispositions prévues à l'article 22.
4 -Après l'entrée en vigueur du présent Protocole, toute adhésion à l'Accord de Lisbonne, selon la procédure prévue aux articles 23 et 24, implique aussi le consentement à être liée par le présent Protocole, les parties étant liées par l'Accord de Lisbonne tel qu'il est amendé par l'article premier du présent Protocole.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont apposé leur signature au bas du présent Protocole.
Fait à Lisbonne, le vingt du mois de Mai de 2008, en langues arabe, espagnole, française et portugaise, le texte français faisant foi en cas de divergence.
Pour la République portugaise:
(ver documento original)
Pour le Royaume d'Espagne:
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Pour la République française:
(ver documento original)
Pour le Royaume du Maroc:
(ver documento original)
Pour la Communauté Européenne:
(ver documento original)

Artigo 3.º — Consentimento em estar vinculado e entrada em vigor