A Parte em cujo território for assinado o presente Acordo submetê-lo-á para registo junto do Secretariado das Nações Unidas no mais breve prazo possível após a sua entrada em vigor, nos termos do artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, devendo, igualmente, notificar a outra Parte da conclusão deste procedimento e indicar-lhe o número de registo atribuído.
Feito em Lisboa, no dia 4 de Junho de 2010, em duplicado, nas línguas portuguesa, francesa e inglesa, fazendo todos os textos igualmente fé. Em caso de divergência de interpretação prevalecerá a versão inglesa.
Pela República Portuguesa:
Luís Amado, Ministro de Estado e dos Negócios Estrangeiros.
Pela República do Congo:
Basile Ikouebe, Ministro dos Negócios Estrangeiros e da Cooperação.
ACCORD ENTRE LA REPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA REPUBLIQUE DU CONGO RELATIF À LA PROMOTION ET LA PROTECTION RECIPROQUES DES INVESTISSEMENTS
La République Portugaise et la République du Congo, ci-dessous désignées «les Parties»:
Désireuses d'intensifier la coopération économique entre les deux États;
Souhaitant créer des conditions favorables à la réalisation d'investissements par les investisseurs de l'une des Parties sur le territoire de l'autre sur la base des principes d'égalité et de bénéfice mutuel;
Persuadées que l'encouragement et la protection réciproques des investissements, conformément à cet Accord, contribueront à stimuler un développement économique durable dans les deux États:
sont convenues des dispositions qui suivent:
Article 1
Objet
Le présent Accord établit le régime de promotion et de protection réciproque des investissements que les Parties s'engagent à assurer aux investisseurs et aux investissements réalisés ou à réaliser sur le territoire de l'autre Partie.
Article 2
Cadre
Le présent Accord est applicable à tous les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie, avant et après son entrée en vigueur, conformément au droit applicable, à l'exception des différends survenus avant la date d'entrée en vigueur de ce dernier.
Article 3
Définitions
Aux fins du présent Accord:
- a)Le terme «investissement» désigne toutes sortes de biens ou droits investis par un investisseur issu de l'une des Parties sur le territoire de l'autre, conformément au droit de celui-ci, et plus particulièrement, mais non exclusivement:
- i)La propriété sur les biens meubles et immeubles, ainsi que tous autres droits réels, tels que les hypothèques, saisies et garanties;
- ii)Les actions, les apports, les obligations ou autres parts sociales qui représentent le capital de sociétés et toute autre forme de participation et/ou intérêts économiques résultant de l'activité considérée;
- iii)Les droits de crédits ou tous autres droits à valeur économique;
- iv)Les droits appartenant à la propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, brevets, modèles d'utilité et dessins industriels, marques, dénominations commerciales, secrets commerciaux et industriels, procédés techniques, know-how et le goodwill;
- v)Les concessions conférées par loi ou en vertu d'un contrat ou un acte administratif, dressé par une autorité publique compétente, y compris les concessions relatives à la prospection, recherche et exploitation de ressources naturelles;
- vi)Les biens qui, conformément à un contrat de location, sont mis à la disposition d'un locataire sur le territoire de l'une des Parties, conformément à la législation en vigueur;
- b)Aucune modification de la forme de réalisation des investissements n'affectera leur caractère d'investissement, à condition que cette modification ne soit pas contraire à la législation en vigueur sur le territoire de la Partie où les investissements sont réalisés;
- c)Le terme «investisseur» désigne toute personne issue de l'une des Parties investissant sur le territoire de l'autre, conformément au droit en vigueur sur le territoire de cette dernière, pouvant être:
- i)«Personne physique», toute personne naturelle ayant la nationalité de l'une des Parties, en vertu de sa législation en vigueur;
- ii)«Personne morale», toute entité possédant la personnalité juridique, ayant son siège sur le territoire de l'une des Parties et ayant été constituée conformément à la législation de celle-ci, y compris les sociétés commerciales, les compagnies, les fondations et les associations;
- d)Le terme «revenus» désigne les sommes produites par des investissements dans une période déterminée, et plus particulièrement, mais non exclusivement, les bénéfices, les dividendes, les intérêts, les royalties, les acomptes d'assistance techniques ou toute autre forme de gains portant sur l'investissement, considérant que:
- i)Si les revenus des investissements au sens qu'il lui est attribué ci-dessus sont réinvestis, les revenus provenant de ces réinvestissements seront également considérés comme étant des revenus du premier investissement;
- ii)Les revenus des investissements jouissent de la même protection que celle attribuée aux investissements;
- e)Le terme «territoire» désigne le territoire où les Parties exercent des droits souverains ou juridictionnels, conformément au droit international et à leurs législations nationales respectives, y compris le territoire terrestre, la mer territoriale et leur espace aérien, ainsi que les aires maritimes adjacentes à la mer territoriale, le lit de la mer et son sous-sol.
Article 4
Promotion et protection d'investissements
- 1 -Chaque Partie s'engage à encourager les investisseurs de l'autre Partie à réaliser des investissements sur son territoire et à admettre lesdits investissements conformément à la législation applicable.
- 2 -Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties sur le territoire de l'autre feront l'objet d'un traitement juste et équitable et jouiront d'une protection et d'une sécurité complètes sur le territoire en question.
- 3 -Les Parties s'engagent à n'empêcher, par des mesures non justifiées, arbitraires ou à caractère discriminatoire, la gestion, le maintien, l'utilisation, la jouissance ou la disposition des investissements réalisés sur leur territoire par des investisseurs de l'autre Partie.
Article 5
Traitement nationale
Chaque Partie au présent Accord s'engage à accorder aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements un traitement aussi favorable que celui accordé à ses propres investisseurs et à leurs investissements en matière d'établissement, d'acquisition, d'expansion, de gestion, de jouissance, d'utilisation, de maintien et de disposition de leurs investissements.
Article 6
Clause de la nation la plus favorisée
- 1 -Chaque Partie accordera aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements un traitement aussi favorable que celui accordé aux investisseurs d'un pays tiers et à leurs investissements en matière d'établissement, d'acquisition, d'expansion, de gestion, de jouissance, d'utilisation, de maintien et de disposition de leurs investissements.
- 2 -Ce traitement s'appliquera également en ce qui concerne les normes relatives à la résolution des différends.
Article 7
Exceptions au traitement national et à la clause de la nation la plus favorisée
- 1 -Les dispositions des articles 5 et 6 n'impliqueront pas l'octroi, par une Partie aux investisseurs de l'autre Partie et à leurs investissements, de traitements, préférences ou privilèges pouvant être accordés en raison de:
- a)La participation ou l'association avec une zone de libre échange, une union douanière, un marché commun, une union monétaire, ou toute autre convention internationale incluant d'autres formes de coopération économique existantes ou futures;
- b)Conventions bilatérales ou multilatérales ayant ou non un caractère régional, se rapportant complètement ou principalement à l'imposition, et notamment à la prévention ou la suppression de la double imposition.
- 2 -Les Parties considèrent que les dispositions du présent article ne portent pas préjudice au droit de chaque Partie à appliquer les dispositions pertinentes de son droit fiscal établissant une distinction entre contribuables dont les situations diffèrent au regard de leur lieu de résidence ou du lieu où le capital est investi.
Article 8
Application d'autres règles
- 1 -Si les dispositions de la législation interne de l'une des Parties ou si les obligations découlant du droit international établissent un régime général ou spécial conférant aux investissements effectués par des investisseurs de l'autre Partie un traitement plus favorable que celui prévu dans le présent Accord, le régime le plus favorable prévaudra.
- 2 -Les Parties devront respecter toutes les obligations, non comprises dans le présent Accord, auxquelles elles se sont engagées par rapport aux investissements effectués par les investisseurs de l'autre Partie sur son territoire.
Article 9
Expropriation
- 1 -Les investissements effectués par des investisseurs de l'une des Parties sur le territoire de l'autre Partie ne pourront être expropriés, nationalisés ou assujettis à toute autre mesure à effets similaires à l'expropriation et à la nationalisation (ci-après désignées «expropriation»), sauf si cette mesure est prise en vertu de la loi, dans l'intérêt public, sans caractère discriminatoire et moyennant une indemnité.
- 2 -L'indemnité mentionnée au paragraphe précédent doit correspondre à la valeur du marché que les investissements expropriés avaient à la date immédiatement antérieure au moment où l'expropriation a eu lieu ou au moment où l'imminente expropriation est connue du public, comptant, à cet effet, la première des dates, en exécution de ce qui suit:
- a)La valeur du marché sera déterminée selon les principes de valorisation couramment acceptés;
- b)L'indemnité porte intérêts au taux Euribor six mois, depuis la date de l'expropriation jusqu'à la date de sa liquidation;
- c)Les montants prévus dans cet article devront être payés sans délai, de façon effective et librement transférables en monnaie convertible, au taux de change applicable à la date du transfert sur le territoire de la Partie où se situe l'investissement.
- 3 -L'investisseur dont les investissements ont été expropriés aura le droit, en conformité avec la législation de la Partie sur le territoire de laquelle les biens ont été expropriés, à une prompte révision de son cas, dans le cadre d'un processus judiciaire ou autre jugé convenable, y compris l'évaluation de ses investissements, conformément aux principes définis dans cet article.
Article 10
Dommages et intérêts
- 1 -Les investisseurs de l'une des Parties dont les investissements auraient subi des dommages dus à la guerre ou tout autre conflit armé, révolution, état d'urgence nationale ou autres événements considérés équivalents dans le cadre du droit international, survenus sur le territoire de l'autre Partie, bénéficient de la part de cette dernière, en ce qui concerne la restitution, le dédommagement, l'indemnité ou tous autres facteurs pertinents, d'un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres investisseurs ou à ceux d'un État tiers.
- 2 -Sans préjudice des dispositions du paragraphe 1 du présent article, aux investisseurs de l'une des Parties qui, dans l'une des situations référées ci-dessus, subissent des dommages sur le territoire de l'autre Partie dues à la réquisition ou à la destruction de ses investissements par leurs autorités, et qui n'aient pas été causées en action de combat ou requises en situation de nécessité, seront accordés par l'État concerné d''un traitement non moins favorable que celui accordé aux investissements de ses propres investisseurs ou à ceux d'un État tiers, en matière de restitution, dédommagement, indemnité ou toute autre forme de réparation.
- 3 -Les montants prévus dans cet article seront librement transférables et sans délai, en monnaie convertible, au taux de change applicable à la date du transfert sur le territoire de la Partie où se situe l'investissement.
- 4 -Si la restitution concerne un bien corporel, celle-ci devra avoir lieu dans un délai raisonnable, au bout duquel il y a lieu de verser à l'investisseur concerné une indemnité dans les termes de l'article précédent.
Article 11
Transferts
- 1 -Chacune des deux Parties, en conformité avec sa législation applicable, garantit aux investisseurs de l'autre Partie le libre transfert des sommes en rapport avec les investissements, particulièrement, mais non exclusivement:
- a)Du capital et des montants additionnels nécessaires au maintien ou à l'accroissement des investissements;
- b)Des revenus définis à l'alinéa d) de l'article 3 du présent Accord;
- c)Des montants nécessaires pour l'utilisation, le remboursement et l'amortissement des prêts, reconnus par les deux Parties comme étant des investissements;
- d)Du produit résultant de l'aliénation ou de la liquidation totale ou partielle des investissements;
- e)Des indemnités ou autres paiements prévus aux articles 9 et 10 de cet Accord;
- f)De tous paiements préliminaires qui pourraient être effectués au nom de l'investisseur, conformément à l'article 12 de cet Accord;
- g)Des rémunérations des travailleurs étrangers, autorisés à travailler, en rapport avec l'investissement, sur le territoire de l'autre Partie.
- 2 -Les transferts référés dans cet article sont effectués sans délai, en monnaie convertible, au taux de change applicable à la date du transfert sur le territoire où se situe l'investissement.
- 3 -Dans le cadre du présent article, un transfert est réputé avoir été réalisé «sans délai» quand ce dernier est effectué dans le temps habituellement nécessaire pour l'exécution des formalités indispensables, lequel ne pourra, en aucun cas, dépasser 30 jours à compter de la date de présentation de la demande de transfert.
- 4 -Après l'expiration du délai prévu au paragraphe précédent, la Partie fautive s'obligera au paiement d'intérêts moratoires au taux commercial pratiqué sur le territoire où est situé l'investissement, sans préjudice de recours aux moyens de résolution des différends prévus dans cet Accord.
- 5 -Aux fins du présent article, la législation applicable comprend toutes les mesures adoptées par l'Union Européenne en la matière.
Article 12
Subrogation
Si une des Parties ou l'agence désignée par elle effectue des paiements à l'un de leurs investisseurs en vertu d'une garantie fournie à un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie cette Partie restera de ce fait subrogée dans les droits et actions de cet investisseur et pourra les exercer dans les mêmes termes et conditions que le titulaire originaire.
Article 13
Règlements de différends entre les Parties
- 1 -Les différends pouvant surgir entre les Parties sur l'interprétation ou l'application de cet Accord seront, si possible, réglés à l'aide de négociations par voie diplomatique.
- 2 -Si le différend n'est pas réglé dans un délai de six mois après le début des négociations, il sera soumis à la demande de l'une des Parties, par écrit et par voie diplomatique, à un tribunal arbitral ad hoc, constitué dans les termes des paragraphes suivants.
- 3 -Le tribunal arbitral sera composé de trois arbitres, désignés comme suit:
- a)Dans le délai de deux mois à compter de la réception de la notification écrite demandant l'arbitrage, chacune des Parties désignera un arbitre;
- b)Les deux arbitres ainsi nommés désigneront ensemble, et dans un délai d'un mois à compter de la date de leur désignation, un ressortissant d'un État tiers avec lequel les deux Parties maintiennent des relations diplomatiques, qui sera le président du tribunal arbitral.
- 4 -Si les délais fixés au paragraphe 3 du présent article n'ont pas été observés, l'une ou l'autre des Parties pourra, en l'absence de tout autre accord, demander au Président de la Cour Internationale de Justice de procéder aux nominations nécessaires.
- 5 -Si le Président de la Cour Internationale de Justice est empêché ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, il sera demandé à son Vice-président de procéder aux nominations nécessaires.
- 6 -Si le Vice-président de la Cour est également empêché ou s'il est un ressortissant de l'une des Parties, il sera demandé, en fonction de son ancienneté, au membre du tribunal n'étant pas empêché et n'étant pas un ressortissant de l'une des Parties de procéder aux nominations nécessaires.
- 7 -Le tribunal arbitral définira ses propres règles de procédure.
- 8 -Le tribunal arbitral décidera en conformité avec les dispositions du présent Accord et du droit international applicable.
- 9 -Le tribunal arbitral décidera à la majorité des voix et ses décisions seront définitives et exécutoires pour les deux Parties.
- 10 -En cas de controverse concernant le sens et la portée de la décision, le tribunal arbitral interprétera celle-ci à la demande de l'une des Parties.
- 11 -Chaque Partie supportera les frais afférents à l'arbitre qu'elle aura désigné ainsi que ses frais de représentation dans le procès devant le tribunal arbitral.
- 12 -Les frais afférents au président et les autres dépenses seront supportés à parts égales par les deux Parties.
- 13 -Le tribunal arbitral pourra adopter un règlement différent en ce qui concerne le partage des dépenses.
Article 14
Règlement des différends entre une Partie et un investisseur de l'autre Partie
- 1 -Les différends entre un investisseur de l'une des Parties et l'autre Partie en rapport avec un investissement du premier sur le territoire du second seront réglés, si possible, de façon amiable.
- 2 -Si les différends ne peuvent pas être résolus en accord avec le dispositif du paragraphe 1 de cet article dans un délai de six mois à compter de la date du début des consultations, l'investisseur pourra soumettre le différend:
- a)Soit aux tribunaux compétents de la Partie sur le territoire de laquelle se situe l'investissement; ou
- b)Soit au Centre International pour le Règlement des Différents relatifs aux investissements (CIRDI), en vue d'un règlement par conciliation ou arbitrage, conformément à la Convention pour le Règlement des Différents relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, adoptée à Washington DC le 18 mars 1965; ou
- c)Soit à un tribunal arbitral ad hoc, établit en accord spécial entre les Parties ou en accord avec les Règles d'Arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI); ou
- d)Soit à toute autre institution d'arbitrage ou en conformité avec toutes autres règles d'arbitrage, pourvu que l'État Partie ne s'y oppose pas.
- 3 -La décision de soumettre le différend à une des procédures prévues au paragraphe 2 du présent article est irréversible.
- 4 -Sans préjudice du paragraphe précédent, si l'investisseur opte pour la résolution du différend dans les tribunaux nationaux de la Partie où se situe l'investissement, et si aucune décision n'a été prononcée dans un délai de 24 mois, l'investisseur peut se désister de l'instance nationale et soumettre le différend à l'une des procédures d'arbitrage international prévues ci-dessus, tout en notifiant le tribunal national de cette décision.
- 5 -Les sentences sont exécutoires pour les deux Parties et ne pourront faire l'objet de recours ou de toute autre procédure que lorsque cela est expressément prévu dans les termes du droit et des règles applicables.
- 6 -L'État partie au différend ne pourra, à aucun moment, faire valoir le fait que l'investisseur ait reçu, en vertu d'un contrat d'assurance, une indemnité couvrant une partie ou la totalité des dommages subis.
- 7 -Après la conclusion du procès judiciaire ou d'arbitrage et en cas de non exécution de la sentence prononcée dans les termes de cet article, les deux Parties pourront, à titre exceptionnel, recourir à la voie diplomatique, en vue de garantir l'exécution de la sentence référée.
- 8 -Les sentences seront reconnues et exécutées en conformité avec la législation de la Partie sur le territoire de laquelle se situe l'investissement et en conformité avec le droit international applicable.
Article 15
Les Parties s'engagent, chaque fois que cela sera nécessaire, à réaliser des consultations sur toutes les questions relatives à l'interprétation ou à l'application du présent Accord, en lieu et date à convenir par voie diplomatique.
Article 16
Entrée en vigueur
Le présent Accord entrera en vigueur 30 jours après la date de la réception de la dernière notification reçue, par écrit et par voie diplomatique, de l'accomplissement des procédures légales internes requises pour l'effet.
Article 17
Révision
- 1 -Le présent Accord pourra faire l'objet de révision à la demande de l'une des Parties.
- 2 -Les amendements entreront en vigueur dans les termes prévus à l'article 16 du présent Accord.
Article 18
Durée et dénonciation
- 1 -Le présent Accord durera pendant une période initiale de 10 ans et sera automatiquement prorogé a la fin de cette période, pour des périodes successives de 5 ans.
- 2 -Chaque Partie pourra dénoncer le présent Accord en notifiant à l'autre Partie son intention par écrit et par voie diplomatique, avec un préavis minimum d'un an, avant l'expiration de la période considérée.
- 3 -La dénonciation produira ses effets le premier jour suivant le terme de la période de durée de cet Accord.
- 4 -Les dispositions des articles 1 à 15 demeureront en vigueur pour une période de 10 ans à partir de la date de dénonciation du présent Accord à l'égard des investissements effectués avant la date de dénonciation.
Article 19
Enregistrement
La Partie sur le territoire de laquelle le présent Accord est signé s'engage à le soumettre au Secrétariat des Nations Unies le plus tôt possible après son entrée en vigueur selon l'article 102 de la Charte des Nations Unies et notifiera également l'autre Partie de la conclusion de ce processus en lui indiquant le paragraphe d'enregistrement attribué.
Fait à Lisbonne, le 4 juin 2010, en deux exemplaires, en langues portugaise, française et anglaise, tous les textes faisant également foi. La version en langue anglaise aura prévalence en cas de différences d'interprétation.
Pour la République Portugaise:
Luís Amado, Ministre d'État et des Affaires Etrangères.
Pour la République du Congo:
Basile Ikouebe, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération.
AGREEMENT BETWEEN THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE REPUBLIC OF THE CONGO FOR THE RECIPROCAL PROMOTION AND PROTECTION OF INVESTMENTS
The Portuguese Republic and the Republic of the Congo, hereinafter referred to as the «Parties»:
Desiring to intensify economic co-operation between the two States;
Intending to create favourable conditions for investments by investors of one Party in the territory of the other Party based on the principles of equality and mutual benefit;
Recognising that the reciprocal promotion and protection of investments under this Agreement will contribute to the stimulation of the sustainable economic development in both States:
have agreed as follows:
Article 1
Purpose
This Agreement establishes the framework of principles and rules for the reciprocal promotion and protection of investments that the Parties shall provide to the investors as well as to the investments that have been or will be made in the territory of the other Party.
Article 2
Scope
This Agreement shall apply to all investments, whether made before or after its entry into force, by investors of either Party in the territory of the other Party, in accordance with their respective applicable law, but shall not apply to any dispute with regard to facts that occurred before its entry into force.
Article 3
Definitions
For the purposes of this Agreement:
- a)«Investment» shall mean every kind of asset invested by investors of one Party in the territory of the other Party, in accordance with the law in force in the latter, and in particular, though not exclusively, includes:
- i)Movable and immovable property, as well as any other rights in rem, such as mortgages, liens and pledges;
- ii)Shares in, stock, debentures or any other equity securities of a company, as well as any other kind of participation in a company and/or economic interest arising from the respective activity;
- iii)Claims to money or any other performance under contract having an economic value;
- iv)Intellectual property rights such as copyrights, patents, utility models, industrial designs, trademarks, trade names, trade and industrial secrets, technical processes, know-how and goodwill;
- v)Concessions conferred by law, under contract or by administrative decision issued by a competent public authority, including any concession to search for, extract or exploit natural resources;
- vi)Assets made available to the lessee under a lease contract in the territory of one Party, in accordance with its respective legislation;
- b)Any change in the form in which assets are invested does not affect their character as investments, provided that it has been made in accordance with the legislation of the Party within whose territory the investment is made;
- c)«Investor» shall mean any person of one Party investing in the territory of the other Party, in accordance with its applicable law, who is either:
- i)A «natural person» having the nationality of either Party, in accordance with their respective legislation;
- ii)A «legal person», an entity with legal personality which has its seat in the territory of one Party and is incorporated or constituted under the law in force in that Party, including commercial companies, corporations, foundations and associations;
- d)«Returns» shall mean the amounts yielded by an investment over a given period, and in particular, though not exclusively, includes profits, dividends, interests, royalties, payments for technical assistance or other types of investment returns, and:
- i)In the event of the reinvestment of the investment returns covered by the definition referred above, the returns there from are also considered to be returns related to the first investment;
- ii)The returns from the investment shall enjoy the same protection as the investment;
- e)«Territory» shall mean the territory on which the Parties exercise sovereign rights or jurisdiction, in accordance with international law and their respective national law, including land territory, territorial sea and the air space above them, as well as the maritime areas adjacent to the territorial sea, the seabed and subsoil thereof.
Article 4
Promotion and protection of investment
- 1 -Each Party shall encourage the making of investments by investors of the other Party in its territory and shall admit such investments in accordance with its legislation.
- 2 -Investments of investors of either Party in the territory of the other Party shall at all times be accorded fair and equitable treatment and shall enjoy full protection and security in that territory.
- 3 -Neither Party shall in any way impair by unreasonable, arbitrary or discriminatory measures the management, maintenance, use, enjoyment or disposal of investments in its territory of investors of the other Party.
Article 5
National treatment
Neither Party shall in its territory subject the investors of the other Party, as regards the establishment, acquisition, expansion, management, enjoyment, use, maintenance and disposal of their investments, to treatment less favourable than that which it accords to its own investors and their investments.
Article 6
Most-favoured-nation treatment
- 1 -Neither Party shall in its territory subject the investors of the other Party, as regards the establishment, acquisition, expansion, management, enjoyment, maintenance, use or disposal of their investments, to treatment less favourable than that which it accords to the investors and their investments of any third State.
- 2 -The most-favoured-nation clause also applies to the rules governing the settlement of disputes.
Article 7
Exceptions to the national treatment as well as to the most-favoured-nation clause
- 1 -The provisions of articles 5 and 6 shall not be construed so as to oblige one Party to extend to the investors of the other Party the benefit of any treatment, preference or privilege which may result from:
- a)Any existing or future free trade area, customs union, common market, monetary union or other similar international agreements which include other forms of economic co-operation, to which either of the Parties is or may become a party;
- b)Bilateral or multilateral agreements of a regional nature or not, relating wholly or mainly to taxation, namely those which aim to avoid double taxation.
- 2 -The Parties consider that the provisions of this article do not affect the right of either Party to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested.
Article 8
Application of other rules
- 1 -If the provisions of law of either Party or obligations under international law, contain rules, whether general or specific, entitling investments made by investors of the other Party to a treatment more favourable than that provided for by this Agreement, such rules shall prevail over this Agreement.
- 2 -Each Party shall observe any other obligations undertaken with regard to investments made in its territory by investors of the other Party and which are not included in this Agreement.
Article 9
Expropriation
- 1 -Investments made by investors of either Party in the territory of the other Party shall not be expropriated, nationalised or subjected to any other measure tantamount to expropriation or nationalisation (hereinafter referred to as «expropriation») except for a public purpose, on a non-discriminatory basis, in accordance with the applicable law and against prompt and fair compensation.
- 2 -The compensation referred to in the preceding paragraph shall amount to the market value of the expropriated investment immediately before the expropriation or before the impending expropriation became public knowledge, whichever is the earlier, and taking into account the following:
- a)The market value shall be determined in accordance with generally accepted valuation principles;
- b)The compensation shall include interest at the six-month Euribor rate from the date of expropriation until the date of the final payment;
- c)The compensation provided for in this article shall be made without delay, be effectively realizable and be freely transferable into a convertible currency at the rate of exchange applicable on the date of transfer in the Party within whose territory the investment is made.
- 3 -Any investor whose investment has been expropriated shall have a right, under the law of the Party making the expropriation, to prompt review, by a judicial or other competent authority of that Party, of his or its case and of the valuation of his or its investment in accordance with the principles set out in this article.
Article 10
Compensation for losses
- 1 -Investors of one Party whose investments suffer losses in the territory of the other Party owing to war or other armed conflict, revolution, a state of national emergency or other similar events under international law shall be accorded by the latter Party treatment, as regards restitution, compensation, indemnification or other relevant factors, no less favourable than that which the latter Party accords to investments of its own investors or to those of investors of any third State, whichever is more favourable.
- 2 -Without prejudice to paragraph 1 of this article, investors of one Party who in any of the situations referred to in that paragraph suffer losses in the territory of the other Party resulting from the requisitioning or destruction of their property by its authorities, which were not caused in combat action or were not required by the necessity of the situation, shall be accorded by that Party restitution, compensation, indemnification or other forms of reparation on conditions no less favourable than those it accords to its own investors or to the investors of any third State.
- 3 -The payments provided for in this article shall be freely and without delay transferable into a convertible currency at the rate of exchange applicable on the date of transfer in the Party within whose territory the investment is made.
- 4 -In the case of the restitution of a movable asset, it should be made within a reasonable period of time at the end of which compensation shall be paid pursuant to the preceding paragraph.
Article 11
Transfers
- 1 -Each Party shall, subject to its applicable law, guarantee to investors of the other Party the free transfer of payments related to their investments, in particular, though not exclusively:
- a)Initial capital and additional amounts necessary to maintain or increase the investments;
- b)The returns defined in article 3 (d) of this Agreement;
- c)The amounts necessary for the loan servicing, repayment and amortization considered by both Parties as investments;
- d)Proceeds from total or partial liquidation or sale of the investment;
- e)Compensation or other payments referred to in articles 9 and 10 of this Agreement;
- f)Any initial payments made on behalf of the investor under article 12 of this Agreement;
- g)The salaries earned by foreign workers dully authorised to work, in connection with the investment in the territory of the other Party.
- 2 -The transfers provided for in this article shall be made without delay, into a convertible currency at the rate of exchange applicable on the date of transfer in the Party within whose territory the investment is made.
- 3 -For the purposes of this article, a transfer shall be deemed to be done «without delay» when it is made within the time limit normally necessary to accomplish the indispensable formalities, but in no case shall it exceed 30 days from the date the transfer request is made.
- 4 -If the transfer is not made within the time limit specified in the preceding paragraph, the defaulting Party shall pay interest at the commercial rate normally applicable in the territory of the Party where the investment is made, without prejudice to the right to use the dispute settlement mechanisms established in this Agreement.
- 5 -For the purposes of this article, the applicable law includes all measures adopted by the European Union on the matter.
Article 12
Subrogation
If one Party or its designated agency makes a payment under an indemnity given in respect of an investment made by one of its investors in the territory of the other Party, it is entitled to exercise such rights and enforce such claims by virtue of subrogation, to the same extent as the original investor.
Article 13
Settlement of disputes between the Parties
- 1 -Disputes between the Parties concerning the interpretation and application of this Agreement shall, as far as possible, be settled by negotiations through the diplomatic channel.
- 2 -If the dispute cannot be settled within six months from the beginning of negotiations, it shall at the request in writing of either Party, through the diplomatic channel, be submitted to an ad hoc arbitration tribunal and shall be constituted as follows.
- 3 -The arbitration tribunal shall consist of three arbitrators who shall be appointed as follows:
- a)Within two months of the receipt of the written request for arbitration, each Party shall appoint one arbitrator;
- b)Within one month of their appointment, these two arbitrators shall jointly select a national of a third State with whom both Parties maintain diplomatic relations who will act as chairman of the arbitration tribunal.
- 4 -If within the periods specified in paragraph 3 of this article the necessary appointments have not been made, either Party may, in the absence of any other agreement, invite the President of the International Court of Justice to make those appointments.
- 5 -If the President is prevented from carrying out the said function or if he is a national of either Party, the Vice-President of the Court shall be invited to make the necessary appointments.
- 6 -If the Vice-President is equally prevented from carrying out the said function or if he is a national of either Party, the member of the Court next in seniority who is not prevented from discharging the said function and is not a national of either Party shall be invited to make the necessary appointments.
- 7 -The arbitration tribunal shall determine its own rules of procedure.
- 8 -The arbitration tribunal shall decide on the basis of the provisions of this Agreement as well as of the applicable international law.
- 9 -The arbitration tribunal shall decide by a majority of votes and its decisions shall be final and binding on both Parties.
- 10 -In case of disagreement as to the meaning and scope of the decision, the tribunal shall interpret it at the request of either Party.
- 11 -Each Party shall bear the cost of its own arbitrator and of its representation in the arbitral proceedings.
- 12 -The cost of the chairman and the remaining costs shall be borne in equal parts by both Parties.
- 13 -The tribunal may decide on a different distribution of the costs.
Article 14
Settlement of disputes between a Party and an investor of the other Party
- 1 -Any dispute which may arise between an investor of one Party and the other Party concerning an investment made by the former in the territory of the latter shall, as far as possible, be settled amicably.
- 2 -If such dispute cannot be settled in accordance with paragraph 1 of this article within a period of six months from the beginning of the negotiations, the investor may submit the dispute to:
- a)The competent courts of the Party within whose territory the investment is been made; or
- b)The International Centre for the Settlement of Investment Disputes (ICSID) for the settlement by conciliation or arbitration under the Convention on the Settlement of Investments Disputes between States and Nationals of other States, opened for signature at Washington DC on 18 March 1965; or
- c)An ad hoc arbitration tribunal appointed by a special agreement between the Parties or established under the Arbitration Rules of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL); or
- d)Any other arbitration institution, or in accordance with any other arbitration rules, provided that the State which is a party to the dispute does not raise an objection to it.
- 3 -The decision to submit the dispute to any of the procedures referred to in paragraph 2 of this article is final.
- 4 -Notwithstanding the provisions of the preceding paragraph, if the investor chooses to resolve the dispute through the national courts of the Party where the investment is made, and if no decision is taken within 24 months, the investor may choose to put an end to the national proceedings and submit the dispute to any form of international arbitration referred to in paragraph 2 of this article by notifying the national court of this decision.
- 5 -The awards shall be binding, but they may be subject to appeal or any other review procedure solely as provided by law and the applicable rules.
- 6 -The State which is a party to the dispute shall not raise as an objection at any stage of the proceedings the fact that the investor has received in pursuance of an insurance contract an indemnity in respect of some or all of his losses.
- 7 -Once the proceedings have ended and in case of non-compliance with the award, the Parties may exceptionally pursue through the diplomatic channel the dispute in order to ensure that the said award is enforced.
- 8 -The awards shall be recognized and enforced in accordance with the domestic law of the Party within whose territory the investment is made and in compliance with the applicable international law.
Article 15
Consultations
The Parties shall whenever necessary consult each other over issues of interpretation and application of this Agreement, on a date and at a place to be agreed upon through the diplomatic channel.
Article 16
Entry into force
This Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the date of receipt of the later of the notifications in writing through the diplomatic channel, conveying the completion of the internal procedures of each Party required for that purpose.
Article 17
Amendments
- 1 -This Agreement may be amended at the request of either Party.
- 2 -The amendments shall enter into force in accordance with article 16 of this Agreement.
Article 18
Duration and termination
- 1 -This Agreement shall remain in force for an initial term of 10 years and shall be automatically renewed for successive periods of 5 years.
- 2 -Either Party may terminate this Agreement by giving written notice through the diplomatic channel of its intention to do so at least 12 months prior to the end of the current term.
- 3 -The termination shall become effective on the first day following the expiry of the current term.
- 4 -The provisions of articles 1 to 15 shall continue in effect with respect to investments made before the date of termination of this Agreement for a period of 10 years after the date of termination.
Article 19
Registration
Upon the entry into force of this Agreement, the Party in whose territory it is signed shall transmit it to the Secretariat of the United Nations for registration, in accordance with article 102 of the Charter of the United Nations, and shall notify the other Party of the completion of this procedure as well as of its registration number.
Done at Lisbon on June the 4th 2010, in duplicate, in the Portuguese, French and English languages, all texts being equally authentic. In case of any difference in interpretation, the English text shall prevail.
For the Portuguese Republic:
Luís Amado, Minister of State and Foreign Affairs.
For the Republic of the Congo:
Basile Ikouebe, Minister for Foreign Affairs and Co-Operation.