Saltar para o conteúdo principal

Artigo 15 — Suspensão

Vigente desde: 13/12/2018
  1. 1 -Cada Parte pode suspender a aplicação da totalidade ou de parte do presente Acordo após a ocorrência de uma incapacidade temporária com vista à sua execução.
  2. 2 -A suspensão do presente Acordo, bem como o termo da mesma, deve ser notificada por escrito e pela via diplomática, à outra Parte.
  3. 3 -A suspensão da aplicação do presente Acordo produzirá efeitos no nonagésimo dia seguinte à data da receção da notificação da mesma.

    Feito em Tunes a 20 de novembro de 2017, em dois exemplares autênticos, cada um em língua portuguesa, árabe e francesa, os três textos fazendo igualmente fé. Em caso de divergência de interpretação do presente Acordo, prevalecerá o texto em francês.

    Pela República Portuguesa:

    Eduardo Cabrita, Ministro da Administração Interna.

    Pela República Tunisina:

    Lotfi Brahem, Ministro do Interior.

    (ver documento original)

    ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE RELATIF À LA COOPÉRATION DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION CIVILE.

    La République Portugaise et La République Tunisienne ci-après dénommés «Parties»:

    Convaincus de l'intérêt pour les deux États d'établir une coopération permanente dans le domaine de la protection civile;

    Reconnaissant que la coopération dans le domaine de la protection civile, y compris la prévention et la gestion des situations d'urgence, contribue au bienêtre et à la sécurité des deux États;

    Considérant que certaines situations d'urgence ne peuvent être éliminées par les forces ou par les moyens seuls de l'une des deux Parties,

    sont convenus de ce qui suit:

    Article 1

    Objet

    Le présent Accord établit le cadre juridique applicable entre les Parties pour la coopération dans le domaine de la protection civile, en conformité avec le Droit en vigueur dans les deux pays.

    Article 2

    Champ d'application

  4. 1 -Les Parties coopèrent, dans le cadre du Droit International applicable, de leur législation interne et du présent Accord, dans le domaine de la protection civile.
  5. 2 -La protection civil comprend la protection de la personne et des biens contre les accidents graves et les catastrophes d'origine naturelle ou technologique.

    Article 3

    Termes et Définitions

    Au sens du présent Accord, on entend par:

    1. a)«Partie requérante», la Partie qui sollicite l'assistance de l'autre Partie sous forme d'envoi d'experts, d'équipes d'assistance et d'objets d'équipement et de moyens de secours;
    2. b)«Partie requise», la Partie qui reçoit de l'autre Partie la demande d'envoyer des équipes d'assistance et dépêcher les objets d'équipement et supports utiles;
    3. c)«Accident grave», la survenance d'un événement inhabituel aux effets relativement limités dans le temps et l'espace qui peut avoir des conséquences sur les êtres humains ou d'autres espèces, les biens ou l'environnement;
    4. d)«Catastrophe», l'accident grave ou la série d'accidents graves capables de produire des dommages matériels et d'éventuelles victimes et qui portent atteinte aux conditions de vie et à l'économie et à la société dans une partie ou sur la totalité du territoire national;
    5. e)«Moyens de secours», les éléments d'équipements supplémentaires et autres marchandises emportées pour chaque mission et destinés à être utilisés par les équipes d'assistance;
    6. f)«Objets d'équipement», le matériel, les véhicules et l'équipement des équipes d'assistance et l'équipement personnel de leurs membres destinés à l'assistance;
    7. g)«Biens d'exploitation», les marchandises nécessaires à l'utilisation des objets d'équipement et au ravitaillement des équipes d'assistance;
    8. h)«Equipe d'assistance», le groupe d'experts de la Partie requise dépêchés sur les lieus d'un accident grave ou d'une catastrophe chargé de l'assistance et qui est doté de tous les équipements nécessaires.

      Article 4

      Modalités de la coopération dans le domaine de la protection civile

      Les Parties conviennent de développer leur coopération dans le domaine de la protection civile notamment par:

    9. a)Des échanges d'experts et de spécialistes ainsi que par des échanges d'information pour tout ce qui concerne la protection civile;
    10. b)Des actions de formation générique et spécialisée des cadres de la protection civile chaque fois que nécessaire et, en particulier, dans le domaine de la gestion des catastrophes et de l'analyse des risques;
    11. c)L'étude des problèmes d'intérêt commun en matière de prévision, prévention, d'évaluation et de gestion des accidents graves et des situations de catastrophes;
    12. d)Mise en oeuvre de l'assistance réciproque en cas d'accident grave et de catastrophe.

      Article 5

      Commission Mixte

  6. 1 -Pour la mise en oeuvre du présent Accord, est créée une Commission Mixte Luso-Tunisienne de Coopération dans le Domaine de la Protection Civile, ci-après dénommé «Commission Mixte», composée par des représentants des Autorités Compétentes, désignées dans l'article 6.
  7. 2 -Chaque Partie communiquera à l'autre la composition de sa délégation.
  8. 3 -La Commission Mixte se réunira en alternance, en Tunisie et au Portugal. Les Parties détermineront la date et le lieu des réunions de la Commission Mixte par la voie diplomatique, quand cela se révèle nécessaire.
  9. 4 -La Commission Mixte est chargé de ce qui suit:

    Définir les activités à réaliser dans le domaine de la protection civile;

    Évaluer le développement des activités;

    Présenter aux Parties des suggestions pour approfondir, améliorer et promouvoir la coopération dans le domaine de la protection civile.

  10. 5 -A moins que les Parties n'en disposent autrement d'un commun accord, l'Etat d'envoi prendra en charge les frais de voyage de ses ressortissants et l'Etat d'accueil prendra en charge les frais de séjour ainsi que du transport sur son territoire, afférents aux visites préalablement convenues.
  11. 6 -La prise en charge des frais susmentionnés s'effectuera conformément à la législation et la règlementation en vigueur dans chacun des deux pays.

    Article 6

    Autorités Compétentes

  12. 1 -Les Autorités des Parties compétentes pour demander et déclencher les mesures de secours sont:
    1. a)Pour la République Tunisienne: L'Office National de Protection Civile du Ministère de L'Intérieur;
    2. b)Pour la République Portugaise: L'Autorité Nationale de Protection Civile, du Ministère de L'Administration Interne.
  13. 2 -Les Parties se notifient par écrit et par voie diplomatique toute modification concernant la désignation des Autorités compétentes.

    Article 7

    Procédures générales de demande d'assistance et de mise en oeuvre d'assistance

  14. 1 -Les Autorités compétentes des Parties peuvent réciproquement se demander la mise en oeuvre d'aide, d'assistance et de secours en cas de catastrophes ou d'accidents graves actuels ou imminents.
  15. 2 -L'assistance couvre la totalité des territoires des deux Parties.
  16. 3 -Reconnaissant que l'efficacité de l'assistance dépend de la rapidité de l'intervention, les deux Parties considèrent à tous titres inoffensif le passage des moyens envoyés par la Partie requis à la Partie requérante et, à cette effet, les Parties s'engagent à réduire au minimum indispensable les formalités de passage de leurs frontières. A cette fin, chaque membre de l'équipe d'assistance de la Partie requise doit être porteur d'un document de voyage en cours de validité d'un minimum de trois mois à la date de la fin du séjour. Dans le cadre de leur mission, les membres de l'équipe d'assistance peuvent séjourner sur le territoire de la Partie requérante sans visa ni autorisation de séjour. Ils doivent respecter les lois et règlements qui y sont applicables. Notamment ils doivent être titulaires d'un passeport de service ou spécial.
  17. 4 -Les véhicules et équipements qui sortent d'une Partie pour mettre en oeuvre l'assistance dans l'autre sont désengagés lorsque les opérations menées en conséquence de l'accident grave ou de la catastrophe sont achevées.
  18. 5 -Si les moyens sont désengagés sans raison justifiée, les dispositions douanières prévues par la loi de chaque Partie sont applicables et dans les conditions prévues par la législation applicable des Parties respectives.
  19. 6 -II incombe aux autorités de la Partie ou le sinistre s'est produit de diriger les opérations, et dans ces cas, les équipes d'assistance de la Partie requise restent sous l'autorité de leur responsable national et les instructions concernant leurs buts et missions sont transmises exclusivement à leurs chefs.
  20. 7 -Le responsable de la mission doit être muni d'un état sommaire des objets d'équipement, moyens de secours et biens d'exploitation emportés, attesté, sauf cas d'urgence, par l'autorité à laquelle est subordonnée cette équipe d'assistance.
  21. 8 -Les Parties conviennent d'établir des échanges d'informations menées par les autorités compétentes sur les possibilités et les moyens de secours et d'assistance qui pourraient être mobilisés en cas de besoin.

    Article 8

    Coûts de la coopération

  22. 1 -Les frais occasionnés par l'assistance fournie par les équipes de secours de la Partie requise, y compris les dépenses provenant de la perte ou de la destruction totale ou partielle des objets emportés ne sont pas pris en charge par les autorités de la Partie requérante.
  23. 2 -Pendant les opérations et la durée de la mission, les frais de ravitaillement des équipes d'assistance et des biens nécessaires au fonctionnement des équipements sont pris en charge par la Partie requérante.

    Article 9

    Système de Responsabilité

  24. 1 -Chaque Partie renonce à toute demande d'indemnisation à l'encontre de l'autre fondée sur le préjudice subi par un membre de son personnel de secours.
  25. 2 -Si, en conséquence des opérations et sur le territoire ou elles se déroulent, des tiers subissent des préjudices, l'indemnisation en est assurée par la Partie requérante, même si le dommage a été le résultat d'une fausse manouvre ou d'une erreur technique, sauf dans les cas de dol ou d'imprudence téméraire.
  26. 3 -Si, pendant le déplacement vers le lieu de leur utilisation ou lors de la rentrée au point de départ, les moyens de secours, personnels ou matériaux, provoquent des dommages chez des tiers, l'indemnisation en est assurée par les autorités du territoire où ils auront eu lieu.

    Article 10

    Relations avec les autres conventions internationales

    Les dispositions du présent Accord n'affectent pas les droits et obligations des Parties résultant d'autres conventions internationales dont elles sont parties.

    Article 11

    Entrée en vigueur

    Le présent Accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date de réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, relative à l'accomplissement des procédures requises par le droit interne de chacune des Parties.

    Article 12

    Règlement des différends

    Tout différend concernant l'interprétation ou l'application du présent Accord devra être réglé par négociation, par voie diplomatique.

    Article 13

    Amendements

  27. 1 -Le présent Accord peut être amendé à tout moment à la demande de l'une des Parties.
  28. 2 -Les amendements entreront en vigueur selon les termes de l'article 11 du présent Accord.

    Article 14

    Durée et Dénonciation

  29. 1 -Le présent Accord est valable pour une période de cinq (5) ans. II est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes similaires de cinq (5) ans.
  30. 2 -Chaque Partie peut, à tout moment, communiquer par écrit à l'autre Partie sa décision de mettre fin au présent Accord. Dans ce cas il est mis fin à cet Accord six (6) moins à compter de la date de cette notification à l'autre Partie.
  31. 3 -La dénonciation du présent Accord n'affecte pas la mise en oeuvre des programmes et des actions en cours d'exécution qui demeurent en vigueur jusqu' à leur achèvement à moins que les deux Parties n'en conviennent autrement.

    Article 15

    Suspension

  32. 1 -Chaque Partie peut suspendre l'application de tout ou partie du présent Accord en cas de survenance d'une impossibilité temporaire à son exécution.
  33. 2 -La suspension et la fin de la suspension du présent Accord doivent être notifiées, par écrit et par voie diplomatique, à l'autre Partie.
  34. 3 -La suspension de l'application du présent Accord se produira à l'échéance de quatre-vingt-dix jours suivant la date de réception de la notification.

    Signé à Tunis, le 20 novembre 2017, en deux exemplaires originaux, en langues portugaise, arabe et française, les trois textes faisant également foi. En cas de divergence, le texte français prévaudra.

    Pour la République Portugaise:

    Eduardo Cabrita, Ministre de l'Administration Interne.

    Pour la République Tunisienne:

    Lotfi Brahem, Ministre de l'Intérieur.

    111892861

Comparar versões deste artigo