- 1 -O presente Acordo permanece em vigor por um período de tempo ilimitado.
- 2 -Qualquer Parte pode denunciar o presente Acordo mediante notificação escrita dirigida ao depositário, o qual deverá informar todas as outras Partes dessa notificação. Tal denúncia produzirá efeitos seis meses após a data da receção da notificação pelo depositário.
- 3 -Uma Parte que denuncie o presente Acordo permanece vinculada pela sua obrigação de proteger a Informação Classificada à qual teve acesso nos termos do presente Acordo. O mesmo se aplica a qualquer Parte no presente Acordo que pratique o recesso do Tratado visando a criação da EUROGENDFOR em conformidade com o seu artigo 41.º
- 4 -A cessação da vigência do Tratado visando a criação da EUROGENDFOR implica a cessação da vigência do presente Acordo.
Em fé do que, os abaixo assinados, devidamente autorizados para o efeito, assinaram o presente Acordo.
Feito em Roma, em 3 de fevereiro de 2017, num único original nas línguas francesa, italiana, neerlandesa, portuguesa e espanhola, bem como numa língua de trabalho comum, o inglês, cada texto fazendo igualmente fé.
Pela República Francesa:
(ver documento original)
Pela República Italiana:
(ver documento original)
Pelo Reino dos Países Baixos:
(ver documento original)
Pela República Portuguesa:
(ver documento original)
Pelo Reino de Espanha:
(ver documento original)
ACCORD DE SÉCURITÉ ENTRE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, LE ROYAUME D'ESPAGNE, LA RÉPUBLIQUE ITALIENNE, LE ROYAUME DES PAYS-BAS ET LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, RELATIF À LA PROTECTION DES INFORMATIONS CLASSIFIÉES DE LA FORCE DE GENDARMERIE EUROPÉENNE (EUROGENDFOR).
La République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, ci-après dénommés «les Parties»,
Considérant la Déclaration d'intention relative à l'EUROGENDFOR signée le 17 septembre 2004 à Noordwijk;
Considérant l'article 12 du Traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, le Royaume des Pays-Bas et la République portugaise, portant création de la Force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR), signé le 18 octobre 2007 à Velsen (Pays-Bas);
Conscients du fait que l'exercice des missions confiées à l'EUROGENDFOR et la réalisation de ses objectifs nécessitent des échanges d'informations classifiées;
sont convenus de ce qui suit:
Article premier
Champ d'application et objet
- 1 -Le présent Accord s'applique aux informations classifiées de l'EUROGENDFOR telles que définies aux articles 2 et 3, que ces informations émanent de l'EUROGENDFOR ou soient reçues des Parties dans l'intérêt de l'EUROGENDFOR.
- 2 -Le présent Accord a pour objet de protéger les informations classifiées de l'EUROGENDFOR afin d'en préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité.
- 3 -Les Parties et l'EUROGENDFOR protègent l'ensemble des informations classifiées marquées comme telles produites ou échangées dans le cadre de l'EUROGENDFOR.
Article 2
Définitions
Aux fins du présent Accord:
- a)l'expression «informations classifiées» désigne les informations ou matériels susceptibles d'être produits et communiqués sous toute forme, dont la divulgation non autorisée pourrait porter atteinte aux intérêts des Parties ou à ceux de l'EUROGENDFOR et qui ont été désignés comme tels au moyen d'une classification de sécurité telle que définie à l'article 4;
- b)l'expression «classification de sécurité» désigne un marquage précisant le degré de protection à accorder à des informations classifiées;
- c)l'expression «Partie d'origine» désigne toute Partie au présent Accord sous l'autorité de laquelle des informations classifiées ont été produites ou introduites dans l'organisation EUROGENDFOR. L'EUROGENDFOR peut également être à l'origine d'informations classifiées.
Article 3
Marquages de classification de sécurité
À l'égard des informations classifiées définies à l'article 2 et eu égard à l'article premier, les Parties adoptent les marquages de classification ci-après, qui s'appliquent aux informations produites ou échangées au sein de l'EUROGENDFOR:
- a)EUROGENDFOR Top Secret (EGF-TS) signifie que leur divulgation non autorisée aurait pour effet des dommages d'une gravité exceptionnelle pour l'EUROGENDFOR ou pour une ou plusieurs des Parties;
- b)EUROGENDFOR Secret (EGF-S) signifie que leur divulgation non autorisée aurait pour effet de graves dommages pour l'EUROGENDFOR ou pour une ou plusieurs des Parties;
- c)EUROGENDFOR Confidential (EGF-C) signifie que leur divulgation non autorisée serait dommageable pour l'EUROGENDFOR ou pour une ou plusieurs des Parties;
- d)EUROGENDFOR Restricted (EGF-R) signifie que leur divulgation non autorisée serait préjudiciable pour l'EUROGENDFOR ou pour une ou plusieurs des Parties.
Article 4
Équivalences des marquages de classification de sécurité
- 1 -Les Parties conviennent que les niveaux de classification ci-après sont équivalents aux niveaux définis par leurs lois et réglementations nationales respectives.
(ver documento original)
- 2 -La France traite et protège les informations classifiées portant la mention «EUROGENDFOR Restricted» ou la mention nationale équivalente conformément à ses lois et réglementations nationales en vigueur relatives aux informations protégées mais non classifiées portant la mention «Diffusion Restreinte».
L'EUROGENDFOR et les autres Parties traitent et protègent les informations portant la mention «Diffusion Restreinte» conformément aux règles applicables en vigueur pour le niveau «EUROGENDFOR Restricted» ou son équivalent national.
Article 5
Déclassement et déclassification
- 1 -La Partie d'origine ou l'EUROGENDFOR informe sans retard la Partie destinataire ou l'EUROGENDFOR de tout changement apporté à la classification de sécurité des informations classifiées communiquées sous son autorité.
- 2 -La Partie destinataire ou l'EUROGENDFOR peut demander à la Partie d'origine de déclasser ou de déclassifier une information classifiée. Lorsqu'une information classifiée émane de l'EUROGENDFOR, la Partie destinataire peut demander à celle-ci de la déclasser ou de la déclassifier.
- 3 -Aucune information ne saurait être déclassée ou déclassifiée sans l'accord écrit préalable de l'autorité d'origine.
Article 6
Obligations des Parties
Les Parties:
- a)prennent, conformément à leurs lois et réglementations nationales respectives, toutes mesures appropriées pour assurer la protection des informations classifiées transmises, reçues, produites ou élaborées dans le cadre du présent Accord;
- b)appliquent les équivalences de niveaux de classification énoncées à l'article 4 et assurent à l'ensemble des informations classifiées de l'EUROGENDFOR la même protection qu'à leurs propres informations classifiées de niveau équivalent tel que figurant à l'article 4;
- c)n'utilisent pas d'informations classifiées de l'EUROGENDFOR à des fins autres que celles qu'énonce le Traité portant création de l'EUROGENDFOR;
- d)ne communiquent pas d'informations classifiées de l'EUROGENDFOR à des États qui n'en sont pas membres ni à des organisations internationales sans l'accord écrit préalable de la Partie d'origine ou, le cas échéant, de l'EUROGENDFOR, et en l'absence d'accord ou d'arrangement de sécurité en vigueur.
Article 7
Contrôle et protection des informations classifiées
- 1 -Le commandant de la Force de gendarmerie européenne veille à ce que les dispositions du présent Accord soient appliquées au sein du quartier général permanent et des unités affectées à l'EUROGENDFOR.
- 2 -Un système de sécurité sera établi entre les Parties et au sein de l'EUROGENDFOR afin d'assurer le contrôle et la protection des informations classifiées de l'EUROGENDFOR.
- 3 -À cette fin, le commandant de la Force de gendarmerie européenne ou, le cas échéant, le Comité interministériel de haut niveau (CIMIN) entérinera, avec l'accord des autorités nationales de sécurité des Parties, des règles de sécurité spécifiques et des directives à l'appui de celles-ci.
Article 8
Accès aux informations classifiées
- 1 -L'accès aux informations classifiées de l'EUROGENDFOR est accordé uniquement aux personnes justifiant du besoin d'en connaître afin d'exercer leurs fonctions.
- 2 -Les Parties garantissent que toute personne qui, en raison de ses fonctions, doit avoir accès à des informations classifiées du niveau EUROGENDFOR Confidential ou supérieur détient une habilitation de sécurité appropriée délivrée par l'autorité de sécurité compétente.
- 3 -Chaque Partie procède aux enquêtes de sécurité requises portant sur ses propres ressortissants conformément à ses lois et réglementations nationales applicables. Les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties se prêtent assistance sur demande en ce qui concerne les procédures d'enquête liées à la délivrance des habilitations de sécurité conformément à leurs lois et réglementations nationales.
Article 9
Manquement aux règles de sécurité et compromission d'informations
Les Parties et le commandant de la Force de gendarmerie européenne, selon le cas:
- a)enquêtent sur tous les cas où il est établi ou présumé que des informations classifiées communiquées ou produites dans le cadre du présent Accord ont été compromises ou perdues;
- b)s'informent mutuellement dès que faire se peut, si besoin est, de toutes précisions afférentes à l'affaire et des résultats de l'enquête, ainsi que de toute action corrective engagée afin d'éviter toute nouvelle divulgation analogue.
Article 10
Autorités de sécurité compétentes
Par l'intermédiaire de son autorité nationale de sécurité, chaque Partie informe les autres Parties et l'EUROGENDFOR de son organisation en matière de sécurité ainsi que de l'appellation et de l'adresse des autorités de sécurité compétentes au niveau national.
Article 11
Autres accords
- 1 -Le présent Accord n'empêche pas les Parties de conclure d'autres accords sur une base bilatérale ou multilatérale, ni n'a d'incidence sur les obligations qui découlent pour elles d'autres accords internationaux.
- 2 -En vertu du présent Accord, les autorités nationales de sécurité ou les autorités de sécurité compétentes des Parties peuvent établir des arrangements techniques spécifiques portant sur des questions particulières de sécurité en rapport avec le champ d'application du présent Accord.
Article 12
Règlement des différends
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'application du présent Accord est réglé par voie de consultations ou de négociations entre les Parties.
Article 13
Dépositaire
La République italienne est dépositaire du présent Accord.
Article 14
Adhésion
Le présent Accord est ouvert à l'adhésion de tout État qui deviendrait partie au Traité portant création de l'EUROGENDFOR.
Article 15
Entrée en vigueur
- 1 -Le présent Accord entre en vigueur trente jours après la date du dépôt par toutes les Parties de leur instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
- 2 -Pour tout État qui deviendrait partie au Traité portant création de l'EUROGENDFOR, le présent Accord entre en vigueur trente jours après le dépôt de son instrument d'adhésion.
Article 16
Amendements
- 1 -Le présent Accord peut être révisé à la demande écrite de l'une des Parties.
- 2 -Après négociation et accord de toutes les Parties, les amendements entrent en vigueur suivant les modalités énoncées à l'article 15, paragraphe 1.
- 3 -Le dépositaire informe toutes les Parties de la date d'entrée en vigueur de tout amendement.
Article 17
Durée et dénonciation
- 1 -Le présent Accord est conclu pour une durée indéfinie.
- 2 -Le présent Accord peut être dénoncé par toute Partie moyennant notification écrite adressée au dépositaire, lequel en informe toutes les autres Parties. Cette dénonciation prend effet six mois après la réception de la notification par le dépositaire.
- 3 -Une Partie qui dénonce le présent Accord demeure tenue de protéger les informations classifiées auxquelles elle a eu accès en vertu du présent Accord. Il en va de même de toute Partie au présent Accord qui viendrait à se retirer du Traité portant création de l'EUROGENDFOR conformément à son article 41.
- 4 -La venue à expiration du Traité portant création de l'EUROGENDFOR entraîne celle du présent Accord.
En foi de quoi les soussignés, dûment habilités à cette fin, ont signé le présent Accord.
Fait à Roma, le 3-202017, en un exemplaire original en langues française, espagnole, italienne, néerlandaise et portugaise, ainsi qu'en langue anglaise, langue de travail commune, tous les textes faisant également foi.
Pour la République française:
(ver documento original)
Pour le Royaume d'Espagne:
(ver documento original)
Pour la République italienne:
(ver documento original)
Pour le Royaume des Pays-Bas:
(ver documento original)
Pour la République portugaise:
(ver documento original)
ACUERDO DE SEGURIDAD ENTRE EL REINO DE ESPAÑA, LA REPÚBLICA FRANCESA, LA REPÚBLICA ITALIANA, EL REINO DE LOS PAÍSES BAJOS Y LA REPÚBLICA PORTUGUESA RELATIVO A LA PROTECCIÓN DE INFORMACIÓN CLASIFICADA DE LA FUERZA DE GENDARMERÍA EUROPEA (EUROGENDFOR).
El Reino de España, la República Francesa, la República Italiana, el Reino de los Países Bajos y la República Portuguesa, en lo sucesivo denominados las Partes,
Considerando la Declaración de Intenciones sobre EUROGENDFOR, firmada en Noordwijk el 17 de septiembre de 2004;
Considerando el artículo 12 del Tratado entre el Reino de España, la República Francesa, la República Italiana, el Reino de los Países Bajos y la República Portuguesa por el que se crea la Fuerza de Gendarmería Europea (EUROGENDFOR), hecho en Velsen (Países Bajos) el 18 de octubre de 2007;
Conscientes de que el cumplimiento de las tareas asignadas a EUROGENDFOR y el logro de sus objetivos requieren el intercambio de información clasificada;
han convenido en lo siguiente:
Artículo 1
Ámbito de aplicación y objeto
- 1 -El presente Acuerdo será de aplicación a la información clasificada de EUROGENDFOR, según se define en los artículos 2 y 3, tanto si se ha originado dentro de EUROGENDFOR como si se ha recibido de las Partes en interés de EUROGENDFOR.
- 2 -El objeto del presente Acuerdo es proteger la información clasificada de EUROGENDFOR con el fin de preservar su confidencialidad, integridad y disponibilidad.
- 3 -Las Partes y EUROGENDFOR protegerán toda la información clasificada que esté marcada como tal y que se origine o intercambie en el marco de EUROGENDFOR.
Artículo 2
Definiciones
A los efectos del presente Acuerdo:
- a)Por «información clasificada» se entenderá toda información o material que pueda generarse y comunicarse en cualquier forma, cuya difusión no autorizada pueda suponer un perjuicio para los intereses de las Partes o de EUROGENDFOR y que haya sido designada como tal mediante una clasificación de seguridad con arreglo al artículo 4;
- b)Por «clasificación de seguridad» se entenderá una marca en la que figure el grado de protección que ha de asignarse a la información clasificada;
- c)Por «Parte de origen» se entenderá toda Parte en el presente Acuerdo bajo cuya responsabilidad se haya producido información clasificada en EUROGENDFOR o cedido a ésta. EUROGENDFOR también puede generar información clasificada.
Artículo 3
Marcas de clasificación de seguridad
Respecto de la información clasificada definida en el artículo 2 y en relación con el artículo 1, las Partes adoptan las siguientes marcas de clasificación aplicables a la información generada o intercambiada en el marco de EUROGENDFOR:
- a)EUROGENDFOR Top Secret (EGF-TS): cuando su difusión no autorizada pudiera suponer un perjuicio excepcionalmente grave para EUROGENDFOR o para alguna de sus Partes;
- b)EUROGENDFOR Secret (EGF-S): cuando su difusión no autorizada pudiera suponer un perjuicio grave para EUROGENDFOR o para alguna de sus Partes;
- c)EUROGENDFOR Confidential (EGF-C): cuando su difusión no autorizada pudiera suponer un perjuicio para EUROGENDFOR o para alguna de sus Partes;
- d)EUROGENDFOR Restricted (EGF-R): cuando su difusión no autorizada pudiera afectar negativamente a EUROGENDFOR o a alguna de sus Partes.
Artículo 4
Tabla de equivalencias de las marcas de clasificación de seguridad
- 1 -Las Partes convienen en que los grados de clasificación que figuran a continuación son equivalentes a los que establecen sus respectivas leyes y reglamentos nacionales:
(ver documento original)
- 2 -Francia trata y protege la información clasificada marcada como «EUROGENDFOR Restricted» o su equivalente nacional de conformidad con sus leyes y reglamentos en vigor relativos al grado restringido pero no clasificado de «Diffusion Restreinte».
EUROGENDFOR y el resto de las Partes tratan y protegen la información marcada como «Diffusion Restreinte» de conformidad con las normas aplicables en vigor relativas al grado «EUROGENDFOR Restricted» o su equivalente nacional.
Artículo 5
Reducción del grado y desclasificación
- 1 -La Parte de origen o EUROGENDFOR comunicará sin demora a la Parte receptora o a EUROGENDFOR toda modificación de la clasificación de seguridad de la información clasificada que se haya cedido bajo su responsabilidad.
- 2 -La Parte receptora o EUROGENDFOR podrá solicitar a la Parte de origen que reduzca el grado de una información clasificada o la desclasifique. La Parte receptora podrá solicitar a EUROGENDFOR, cuando ésta haya generado la información, que reduzca el grado o desclasifique una información clasificada.
- 3 -No se reducirá el grado ni se desclasificará información alguna sin el consentimiento previo por escrito de quien la haya originado.
Artículo 6
Obligaciones de las Partes
Las Partes deberán:
- a)Adoptar, de conformidad con sus respectivas leyes y reglamentos nacionales, todas las medidas oportunas para garantizar la protección de la información clasificada que se transmita, reciba, genere o desarrolle dentro del ámbito del presente Acuerdo.
- b)Aplicar la equivalencia de los grados de clasificación mencionados en el artículo 4 y conceder a toda la información clasificada de EUROGENDFOR el mismo grado de protección de seguridad que el que se otorga a su propia información clasificada del grado de clasificación equivalente, según lo dispuesto en el artículo 4.
- c)Abstenerse de utilizar la información clasificada de EUROGENDFOR con fines distintos de los establecidos en el Tratado por el que se crea EUROGENDFOR.
- d)Abstenerse de ceder información clasificada de EUROGENDFOR a terceros no participantes en la misma, o a Organizaciones Internacionales, sin el consentimiento previo por escrito de la Parte de origen o, en su caso, EUROGENDFOR, ni sin un tratado o acuerdo de seguridad en vigor.
Artículo 7
Control y protección de la información clasificada
- 1 -El Comandante de la FGE velará por que las disposiciones del presente Acuerdo se apliquen en el CG Permanente y en las Unidades asignadas a EUROGENDFOR.
- 2 -Se establecerá un sistema de seguridad dentro de las Partes y de EUROGENDFOR con el fin de garantizar el control y la protección de la información clasificada de EUROGENDFOR.
- 3 -A tal fin, el Comandante de la FGE o el CIMIN, según el caso, adoptará, con la aprobación de las Autoridades de Seguridad Nacionales de las Partes, normas de seguridad específicas y directrices de apoyo.
Artículo 8
Acceso a la información clasificada
- 1 -Se permitirá acceder a la información clasificada de EUROGENDFOR únicamente a las personas que tengan "necesidad de conocer" para el desempeño de sus funciones.
- 2 -Las Partes garantizarán que toda persona que, en el marco de sus funciones, deba tener acceso a información clasificada como EUROGENDFOR Confidential o superior, posea la correspondiente Habilitación Personal de Seguridad, expedida por la Autoridad de Seguridad Competente.
- 3 -Cada Parte llevará a cabo las investigaciones de seguridad necesarias respecto de sus propios nacionales, de conformidad con sus leyes y reglamentos nacionales aplicables. Las Autoridades de Seguridad Nacionales/Competentes de las Partes se prestarán asistencia mutua, previa solicitud, en los procedimientos de investigación relativos a la expedición de Habilitaciones Personales de Seguridad de conformidad con las leyes y reglamentos nacionales.
Artículo 9
Infracción de seguridad y compromiso de la información
Las Partes y el Comandante de la FGE, según el caso deberán:
- a)Investigar todos los casos en que se tenga constancia o se sospeche del comprometimiento o pérdida de la información clasificada proporcionada o generada al amparo del presente Acuerdo;
- b)Informarse mutuamente lo antes posible, si procede, sobre cualesquiera aspectos relacionados con el caso y sobre los resultados finales de las investigaciones, amén de las medidas correctoras adoptadas para evitar que vuelva a producirse dicha difusión.
Artículo 10
Autoridades de seguridad competentes
Cada Parte, a través de su Autoridad de Seguridad Nacional, facilitará a las otras Partes y a EUROGENDFOR la información relativa a su organización de la seguridad y la denominación y dirección de las Autoridades de Seguridad Competentes en el ámbito nacional.
Artículo 11
Otros acuerdos
- 1 -El presente Acuerdo no será óbice para que las Partes celebren otros acuerdos de carácter bilateral o multilateral y no afectará a los compromisos de las Partes dimanantes de otros acuerdos internacionales.
- 2 -En virtud del presente Acuerdo, las Autoridades de Seguridad Nacionales/Competentes de las Partes podrán celebrar acuerdos específicos de carácter técnico sobre cuestiones de seguridad concretas en el marco de su ámbito de aplicación.
Artículo 12
Solución de controversias
Toda controversia relativa a la interpretación o aplicación del presente Acuerdo se solucionará mediante consultas o negociaciones entre las Partes.
Artículo 13
Depositario
El depositario del presente Acuerdo es la República Italiana.
Artículo 14
Adhesión al Acuerdo
El presente Acuerdo está abierto a la adhesión de cualquier nuevo Estado que desee ser Parte en el Tratado por el que se crea EUROGENDFOR.
Artículo 15
Entrada en vigor
- 1 -El presente Acuerdo entrará en vigor treinta días después de que todas las Partes hayan depositado su instrumento de ratificación, aceptación o aprobación.
- 2 -Entrará en vigor para cada Estado que llegue a ser Parte en el Tratado por el que se crea EUROGENDFOR treinta días después del depósito de sus instrumentos de adhesión.
Artículo 16
Enmiendas
- 1 -El presente Acuerdo podrá ser objeto de revisión si así lo solicita por escrito cualquiera de las Partes.
- 2 -Tras las negociaciones, y con el consentimiento de todas las Partes, las enmiendas resultantes entrarán en vigor con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 15.
- 3 -El depositario comunicará a las Partes la fecha de entrada en vigor de cualquier enmienda.
Artículo 17
Duración y terminación
- 1 -El presente Acuerdo entrará en vigor por un periodo de tiempo indefinido.
- 2 -Cualquiera de las Partes podrá denunciar el presente Acuerdo notificándolo por escrito al depositario, que comunicará tal notificación al resto de las Partes. La denuncia surtirá efecto seis meses después de la recepción de la notificación por el depositario.
- 3 -Toda Parte que denuncie el presente Acuerdo permanecerá vinculada por su obligación de proteger la información clasificada a que haya tenido acceso al amparo del presente Acuerdo. Lo mismo será de aplicación a cualquier Parte en el presente Acuerdo que se retire del Tratado por el que se crea EUROGENDFOR, de conformidad con su artículo 41.
- 4 -La terminación del Tratado por el que se crea EUROGENDFOR supondrá la terminación del presente Acuerdo.
En fe de lo cual, los abajo firmantes, debidamente autorizados a tal efecto, firman el presente Acuerdo.
Hecho en Roma, el 3-2-2017, en un único ejemplar en español, francés, italiano, holandés y portugués, así como en inglés, lengua de trabajo común, siendo todos los textos igualmente auténticos.
Por el Reino de España:
(ver documento original)
Por la República Francesa:
(ver documento original)
Por la República Italiana:
(ver documento original)
Por el Reino de los Países Bajos:
(ver documento original)
Por la República Portuguesa:
(ver documento original)
SECURITY AGREEMENT BETWEEN THE FRENCH REPUBLIC, THE ITALIAN REPUBLIC, THE KINGDOM OF THE NETHERLANDS, THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE KINGDOM OF SPAIN ON THE PROTECTION OF THE EUROPEAN GENDARMERIE FORCE (EUROGENDFOR) CLASSIFIED INFORMATION.
The French Republic, the Italian Republic, the Kingdom of The Netherlands, the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain hereinafter referred to as the Parties,
Considering the Declaration of Intent on EUROGENDFOR as signed at Noordwijk on 17 September 2004;
Considering Article 12 of the Treaty between the French Republic, the Italian Republic, the Kingdom of The Netherlands, the Portuguese Republic and the Kingdom of Spain establishing the European Gendarmerie Force (EUROGENDFOR), signed in Velsen (The Netherlands) on 18 October 2007;
Being aware that the fulfilment of the tasks assigned to EUROGENDFOR and the accomplishment of its goals require the exchange of classified information;
have agreed on the following:
Article 1
Scope and purpose
- 1 -This Agreement shall apply to EUROGENDFOR classified information, as defined in Articles 2 and 3, whether such information originates within EUROGENDFOR or is received from the Parties in the interest of EUROGENDFOR.
- 2 -The purpose of the present Agreement is to protect EUROGENDFOR Classified Information in order to safeguard its confidentiality, integrity and availability.
- 3 -The Parties and EUROGENDFOR shall protect all classified information marked as such which is originated or exchanged in the framework of EUROGENDFOR.
Article 2
Definitions
For the purpose of the present Agreement:
- a)«Classified Information», means any information or material that can be generated and communicated in any form, the unauthorized disclosure of which could cause prejudice to the interests of the Parties or EUROGENDFOR and which has been so designated by a security classification as defined in Article 4;
- b)«Security Classification», means a marking stating the level of protection to be afforded to classified information;
- c)«Originating Party» means any Party to this agreement under whose authority classified information has been produced or introduced in EUROGENDFOR organization. EUROGENDFOR may also originate classified information.
Article 3
Security classification markings
In respect of Classified Information defined in Article 2 and with respect to Article 1, the Parties adopt the following classification markings applying to information generated or exchanged within EUROGENDFOR:
- a)EUROGENDFOR Top Secret (EGF-TS): means that unauthorized disclosure would result in exceptionally grave damage to EUROGENDFOR or to one or more of the Parties;
- b)EUROGENDFOR Secret (EGF-S): means that unauthorized disclosure would result in grave damage to EUROGENDFOR or to one or more of the Parties;
- c)EUROGENDFOR Confidential (EGF-C): means that unauthorized disclosure would be damaging to EUROGENDFOR or to one or more of the Parties;
- d)EUROGENDFOR Restricted (EGF-R): means that unauthorized disclosure would be detrimental to EUROGENDFOR or to one or more of the Parties.
Article 4
Table of equivalences of the security classification markings
- 1 -The Parties agree that below-mentioned classification levels are equivalent to those defined in their respective national laws and regulations.
(ver documento original)
- 2 -France handles and protects Classified Information marked «EUROGENDFOR Restricted» or national equivalent according to its national laws and regulations in force for the protective but non-classified level such as «Diffusion Restreinte».
EUROGENDFOR and the other Parties handle and protect information marked «Diffusion Restreinte» according to the applicable regulations in force for the level «EUROGENDFOR Restricted» or national equivalent.
Article 5
Downgrading and declassification
- 1 -The originating Party or EUROGENDFOR shall notify the recipient Party or EUROGENDFOR without delay of any changes to the security classification of the classified information that has been released under its authority.
- 2 -The recipient Party or EUROGENDFOR may request the originating Party to downgrade or declassify a classified information. The recipient Party may request EUROGENDFOR, in the cases where EUROGENDFOR has originated the information, to downgrade or declassify a classified information.
- 3 -No information shall be downgraded or declassified without the prior written consent of the originator.
Article 6
Obligations of the Parties
The Parties shall:
- a)Take, in accordance with their respective national laws and regulations, all appropriate measures to ensure the protection of the classified information, which is transmitted, received, produced or developed within the scope of the present Agreement.
- b)Apply the equivalence of classification levels described in Article 4 and ensure to all EUROGENDFOR Classified Information the same degree of security protection as that provided to their own Classified Information of equivalent level of classification as listed in Article 4;
- c)Not use EUROGENDFOR Classified Information for purposes other than those laid down in the Treaty establishing EUROGENDFOR;
- d)Not release EUROGENDFOR Classified Information to non-EUROGENDFOR Parties, or to International Organizations, without the prior written consent of the originating party or, where relevant, EUROGENDFOR and a security agreement or arrangement in force.
Article 7
Control and protection of Classified Information
- 1 -The EGF Commander shall ensure that the provisions of the present Agreement are applied in the Permanent HQ and in the Units assigned to EUROGENDFOR.
- 2 -A security system shall be established within the Parties and within EUROGENDFOR in order to ensure control and protection of EUROGENDFOR Classified Information.
- 3 -For this purpose, the EGF Commander or the CIMIN, as appropriate, shall endorse, with the approval of the National Security Authorities of the Parties, specific security regulations and supportive directives.
Article 8
Access to Classified Information
- 1 -Access to EUROGENDFOR Classified Information shall be granted only to individuals having a «need to know» in order to carry out their duties.
- 2 -The Parties shall guarantee that any individual, who, due to his/her duties, must have access to Classified Information EUROGENDFOR Confidential or above, holds an appropriate Personnel Security Clearance, issued by the Competent Security Authority.
- 3 -Each Party shall conduct the necessary security investigations on its own nationals according to its applicable national laws and regulations. National/Competent Security Authorities of the Parties shall assist each other, upon request, on the vetting procedures related to the issue of the Personnel Security Clearances in accordance with national laws and regulations.
Article 9
Breach of security and compromise of information
The Parties and the EGF Commander, as appropriate, shall:
- a)Investigate all cases where it is acknowledged or suspected that Classified Information provided or generated under the present Agreement has been compromised or lost;
- b)Inform each other as soon as possible, where necessary, of any details related to the case and of the eventual results of the investigation as well as of any corrective measures taken to prevent the repetition of any such disclosure.
Article 10
Competent security authorities
Each Party, through its National Security Authority, shall provide the other Parties and EUROGENDFOR with information about its security organization, and denomination and address of the Competent Security Authorities at national level.
Article 11
Other arrangements
- 1 -The present Agreement does not prevent the Parties from entering into other agreements on bilateral or multilateral basis and shall not affect the commitments of the Parties which stem from other international agreements.
- 2 -Pursuant to the present Agreement, the National/Competent Security Authorities of the Parties may stipulate dedicated technical arrangements in respect of specific security issues concerning the scope of this Agreement.
Article 12
Dispute settlement
Any dispute concerning the interpretation or application of the present Agreement shall be settled through consultations or negotiations between the Parties.
Article 13
Depositary
The Italian Republic is the depositary of the present Agreement.
Article 14
Accession to the Agreement
The present Agreement is open for accession of any new State that would become Party to the treaty establishing EUROGENDFOR.
Article 15
Entry into force
- 1 -The present Agreement shall enter into force thirty days after the date of deposit by all Parties of their instruments of ratification, acceptance or approval.
- 2 -It shall enter into force for each State that would become Party to the Treaty establishing EUROGENDFOR thirty days after the deposit of its instruments of accession.
Article 16
Amendments
- 1 -The present Agreement can be subject to revision upon written request from any of the Parties.
- 2 -After negotiation and consent of all Parties, the resulting amendments shall come into force according to the terms of paragraph (1) of article 15.
- 3 -The depositary shall notify all Parties of the date of entry into force of any such amendment.
Article 17
Duration and termination
- 1 -The present Agreement shall remain into force for an indefinite period of time.
- 2 -The present Agreement may be denounced by written notice by any Party given to the depositary, which shall inform all the other Parties of such notice. Such termination shall take effect six months after the receipt of the notification by the depositary.
- 3 -A Party denouncing the present Agreement shall remain bound by its obligation to protect Classified Information to which it has gained access on the basis of the present Agreement. The same applies to any Party to the present Agreement withdrawing from the Treaty establishing EUROGENDFOR in accordance with its Article 41.
- 4 -The termination of the Treaty establishing EUROGENDFOR shall entail the termination of the present Agreement.
In witness whereof the Undersigned, duly authorized to this effect, have signed this Agreement.
Done in Roma, on 3-2-2017, in a single original in the French, Italian, Dutch, Portuguese and Spanish languages, as well as in a common working language, English, each text being equally authentic.
For the French Republic:
(ver documento original)
For the Italian Republic:
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For the Kingdom of the Netherlands:
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For the Portuguese Republic:
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For the Kingdom of Spain:
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Artigo 17.º — Vigência e denúncia
Vigente desde: 17/11/2017