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Artigo 33.º — Registo

Vigente desde: 22/08/2016

O Estado Contratante em cujo território a presente Convenção é assinada transmiti-la-á ao Secretariado das Nações Unidas para efeitos de registo, em conformidade com o artigo 102.º da Carta das Nações Unidas, logo que possível após a sua entrada em vigor, e notificará o outro Estado Contratante da conclusão deste procedimento, bem como do seu número de registo.

Em testemunho do qual, os signatários, devidamente autorizados para o efeito, assinaram a presente Convenção.

Feito em Lisboa, aos 17 dias do mês de março de 2015, em dois originais, nas línguas portuguesa e francesa, sendo ambos os textos igualmente válidos.

Pela República Portuguesa:

Rui Chancerelle de Machete, Ministro de Estado e dos Negócios Estrangeiros.

Pela República da Costa do Marfim:

Charles Koffi Diby, Ministro de Estado, Ministro dos Negócios Estrangeiros.

CONVENTION ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA RÉPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE EN VUE D'ÉVITER LA DOUBLE IMPOSITION ET DE PRÉVENIR L'ÉVASION FISCALE EN MATIÈRE D'IMPÔTS SUR LE REVENU.

La République Portugaise et la République de Côte d'Ivoire:

Désireux de conclure une Convention en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu;

En tenant compte que le but principal de cette Convention est l'élimination de la double imposition internationale à l'égard des différentes catégories de revenus perçus par les résidents des deux Etats, ainsi que de prévenir l'évasion et la fraude fiscales;

Considérant que son entrée en vigueur permettra de créer un cadre fiscal plus stable et transparent pour les investisseurs et les autres contribuables des deux Etats et, ce faisant, aura un impact positif sur le développement du commerce des biens et services, les flux de capitaux, les transferts de technologie et la circulation des personnes entre les deux Etats;

sont convenus des dispositions suivantes:

CHAPITRE I

Champ d'application de la Convention

Article 1

Personnes visées

La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

Article 2

Impôts Visés

  1. 1 -La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte d'un État contractant, de ses subdivisions politiques ou administratives ou de ses collectivités locales, quel que soit le système de perception.
  2. 2 -Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers ou immobiliers, les impôts sur le montant global des salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.
  3. 3 -Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont notamment:
    1. a)En ce qui concerne le Portugal:

      (i) L'impôt sur le revenu des personnes physiques (imposto sobre o rendimento das pessoas singulares - IRS);

      (ii) L'impôt sur le revenu des personnes morales (imposto sobre o rendimento das pessoas colectivas - IRC);

      (iii) Les impôts additionnels sur le revenu des personnes morales (derramas);

      (ci-après dénommés "impôt portugais");

    2. b)En ce qui concerne la Côte d'Ivoire:

      (i) L'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices agricoles;

      (ii) L'impôt sur les bénéfices non commerciaux;

      (iii) L'impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères;

      (iv) L'impôt sur le revenu des valeurs mobilières;

      (v) L'impôt sur le revenu des créances;

      (vi) L'impôt sur le revenu foncier;

      (vii) L'impôt sur le patrimoine foncier;

      (viii) L'impôt général sur le revenu;

      Ainsi que toutes autres retenues à la source, tous précomptes et avances décomptés sur les impôts visés ci-dessus.

      (ci-après dénommés «impôt ivoirien»).

  4. 4 -La Convention s'applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention et qui s'ajouteraient aux impôts actuels ou qui les remplaceraient. Les autorités compétentes des États contractants se communiquent les modifications significatives apportées à leurs législations fiscales.

    CHAPITRE II

    Définitions

    Article 3

    Définitions générales

  5. 1 -Au sens de la présente Convention, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente:
    1. a)Le terme "Portugal" désigne le territoire de la République Portugaise situé sur le continent européen et les archipels des Açores et Madère, la mer territoriale, ainsi que les autres zones sur lesquelles, en conformité avec la législation portugaise et le droit international, la République Portugaise a des droits de souveraineté relatifs à l'exploration et à l'exploitation des ressources naturelles du lit de la mer, du sous-sol marin et des eaux surjacentes;
    2. b)Le terme "Côte d'Ivoire" désigne le territoire de la République de Côte d'Ivoire, y compris sa mer territoriale, ainsi que la zone économique exclusive et le plateau continental sur lesquels la Côte d'Ivoire exerce, conformément au droit international et à sa législation nationale, des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation des ressources naturelles, biologiques et minérales qui se trouvent dans les eaux de la mer, le sol et le sous-sol de celle-ci;
    3. c)Les expressions "un État contractant" et "l'autre État contractant" désignent, suivant le contexte, le Portugal ou la Côte d'Ivoire;
    4. d)Le terme "impôt" désigne, suivant le contexte, l'impôt portugais ou l'impôt ivoirien;
    5. e)Le terme "personne" comprend les personnes physiques, les sociétés et tous autres groupements de personnes;
    6. f)Le terme "société" désigne toute personne morale ou toute entité qui est considérée comme une personne morale aux fins d'imposition;
    7. g)Les expressions "entreprise d'un État contractant" et "entreprise de l'autre État contractant" désignent respectivement une entreprise exploitée par un résident d'un État contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre État contractant;
    8. h)L'expression "trafic international" désigne tout transport effectué par un navire ou un aéronef exploité par une entreprise dont le siège de direction effective est situé dans un État contractant, sauf lorsque le navire ou l'aéronef n'est exploité qu'entre des points situés dans l'autre État contractant;
    9. i)L'expression "autorité compétente" désigne:

      (i) En ce qui concerne le Portugal, le Ministre des Finances, le Directeur Général de l'Autorité Fiscale et Douanière ou leurs représentants autorisés;

      (ii) En ce qui concerne la Côte d'Ivoire, le ministre en charge du Budget ou son représentant autorisé;

    10. j)Le terme "national", en ce qui concerne un État contractant, désigne:

      (i) Toute personne physique qui possède la nationalité ou la citoyenneté de cet État contractant; et

      (ii) Toute personne morale, société de personnes ou association constituée conformément à la législation en vigueur dans cet État contractant.

  6. 2 -Pour l'application de la Convention à un moment donné par un État contractant, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a, sauf si le contexte exige une interprétation différente, le sens que lui attribue, à ce moment, le droit de cet État concernant les impôts auxquels s'applique la Convention, le sens attribué à ce terme ou expression par le droit fiscal de cet État prévalant sur le sens que lui attribuent les autres branches du droit de cet État.

    Article 4

    Résident

  7. 1 -Au sens de la présente Convention, l'expression "résident d'un État contractant" désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l'impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue et s'applique aussi à cet État ainsi qu'à toutes ses subdivisions politiques ou administratives ou à ses collectivités locales. Toutefois, cette expression ne comprend pas les personnes qui ne sont assujetties à l'impôt dans cet État que pour les revenus de sources situées dans cet État.
  8. 2 -Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante:
    1. a)Cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent; si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux);
    2. b)Si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle;
    3. c)Si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité;
    4. d)Si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord.
  9. 3 -Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

    Article 5

    Établissement stable

  10. 1 -Au sens de la présente Convention, l'expression "établissement stable" désigne une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle une entreprise exerce tout ou partie de son activité.
  11. 2 -L'expression "établissement stable" comprend notamment:
    1. a)Un siège de direction;
    2. b)Une succursale;
    3. c)Un bureau;
    4. d)Une usine;
    5. e)Un atelier;
    6. f)Une mine, un puits de pétrole ou de gaz, une carrière ou tout autre lieu d'extraction de ressources naturelles;
    7. g)Un point de vente;
    8. h)Un entrepôt mis à la disposition d'une personne pour stocker les marchandises d'autrui; et
    9. i)Une entreprise qui procure des services ou fournit des équipements et engins de location utilisés dans la prospection, l'extraction ou l'exploitation d'huiles minérales dans cet État si ses activités sont exercées pour une période qui excède un mois durant toute période de douze mois.
  12. 3 -Un chantier de construction, de montage ou des activités de surveillance s'y exerçant ne constitue un établissement stable que si leur durée excède six mois.
  13. 4 -Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, on considère qu'il n'y a pas "établissement stable" si:
    1. a)Il est fait usage d'installations aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison de marchandises appartenant à l'entreprise;
    2. b)Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de stockage, d'exposition ou de livraison;
    3. c)Des marchandises appartenant à l'entreprise sont entreposées aux seules fins de transformation par une autre entreprise;
    4. d)Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'acheter des marchandises ou de réunir des informations, pour l'entreprise;
    5. e)Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins d'exercer, pour l'entreprise, toute autre activité de caractère préparatoire ou auxiliaire;
    6. f)Une installation fixe d'affaires est utilisée aux seules fins de l'exercice cumulé d'activités mentionnées aux alinéas a) à e), à condition que l'activité d'ensemble de l'installation fixe d'affaires résultant de ce cumul garde un caractère préparatoire ou auxiliaire.
  14. 5 -Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne, autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7, agit dans un État contractant pour le compte d'une entreprise de l'autre État contractant, cette entreprise est considérée comme ayant un établissement stable dans cet État pour toutes les activités que cette personne entreprend pour l'entreprise, si cette personne:
    1. a)Dispose dans cet État de pouvoirs qu'elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe 4 et qui, si elles étaient exercées par l'intermédiaire d'une installation fixe d'affaires, ne permettraient pas de considérer cette installation comme un établissement stable selon les dispositions de ce paragraphe;
    2. b)Ne dispose pas de tels pouvoirs, mais exploite habituellement dans cet État un stock de biens ou de marchandises pour le compte de l'entreprise.
  15. 6 -Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, une société d'assurances d'un État contractant est, sauf en matière de réassurance, considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant si elle perçoit des primes sur le territoire de cet autre État ou si elle y assure des risques qui y sont encourus par l'intermédiaire d'une personne autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 7.
  16. 7 -Une entreprise d'un État contractant n'est pas considérée comme ayant un établissement stable dans l'autre État contractant du seul fait qu'elle y exerce son activité par l'entremise d'un courtier, d'un commissionnaire général ou de tout autre agent jouissant d'un statut indépendant, à condition que ces personnes agissent dans le cadre ordinaire de leur activité. Toutefois, lorsqu'il agit totalement ou presque totalement pour le compte de cette entreprise et qu'entre cette entreprise et l'agent sont établies ou imposées, dans leurs relations commerciales et financières, des conditions qui diffèrent de celles qui auraient été établies entre des entreprises indépendantes, cet agent n'est pas considéré comme agent jouissant d'un statut indépendant au sens du présent paragraphe.
  17. 8 -Le fait qu'une société qui est un résident d'un État contractant contrôle ou est contrôlée par une société qui est un résident de l'autre État contractant ou qui y exerce son activité (que ce soit par l'intermédiaire d'un établissement stable ou non) ne suffit pas, en lui-même, à faire de l'une quelconque de ces sociétés un établissement stable de l'autre.

    CHAPITRE III

    Imposition des Revenus

    Article 6

    Revenus Immobiliers

  18. 1 -Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
  19. 2 -L'expression "biens immobiliers" a le sens que lui attribue le droit de l'État contractant où les biens considérés sont situés. L'expression comprend en tous cas les accessoires, le cheptel mort ou vif des exploitations agricoles et forestières, les droits auxquels s'appliquent les dispositions du droit privé concernant la propriété foncière, l'usufruit des biens immobiliers et les droits à des paiements variables ou fixes pour l'exploitation ou la concession de l'exploitation de gisements minéraux, sources et autres ressources naturelles; les navires, bateaux et aéronefs ne sont pas considérés comme des biens immobiliers.
  20. 3 -Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aux revenus provenant de l'exploitation directe, de la location ou de l'affermage, ainsi que de toute autre forme d'exploitation des biens immobiliers.
  21. 4 -Les dispositions des paragraphes 1 et 3 s'appliquent également aux revenus provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'aux revenus des biens immobiliers servant à l'exercice d'une profession indépendante.
  22. 5 -Les dispositions précédentes s'appliquent également aux revenus provenant des biens mobiliers ou aux revenus provenant des services liés à l'usage ou à la concession de l'usage de biens immobiliers qui, conformément à la législation fiscale de l'État contractant dans lequel les biens en question sont situés, sont assimilés aux revenus provenant des biens immobiliers.
  23. 6 -Lorsque la propriété d'actions, parts sociales ou autres droits dans une société ou une autre personne morale donne au propriétaire de ces actions, des parts ou autres droits, la jouissance de biens immobiliers détenus par cette société ou cette autre personne morale, les revenus que le propriétaire tire de l'utilisation directe, de la location ou de l'usage sous toute autre forme de son droit de jouissance sont imposables dans l'Etat contractant où les biens immobiliers sont situés.

    Article 7

    Bénéfices des Entreprises

  24. 1 -Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre État mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable.
  25. 2 -Sous réserve des dispositions du paragraphe 3, lorsqu'une entreprise d'un État contractant exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, il est imputé, dans chaque État contractant, à cet établissement stable les bénéfices qu'il aurait pu réaliser s'il avait constitué une entreprise distincte exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues et traitant en toute indépendance avec l'entreprise dont il constitue un établissement stable.
  26. 3 -Pour déterminer les bénéfices d'un établissement stable, sont admises en déduction les dépenses relatives aux fins poursuivies par cet établissement stable, y compris les dépenses de direction et les frais généraux d'administration ainsi enregistrés, soit dans l'État où est situé cet établissement stable, soit ailleurs. Toutefois, aucune déduction n'est admise pour les sommes qui seraient, le cas échéant, versées (à d'autres titres que le remboursement des frais) par l'établissement stable au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission, pour des services précis fournis ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées à l'établissement stable. De même, il n'est pas tenu compte, dans le calcul des bénéfices d'un établissement stable, des sommes (autres que le remboursement des frais) portées par l'établissement stable au débit du siège central de l'entreprise ou de l'un quelconque de ses autres bureaux, comme redevances, honoraires ou autres paiements similaires, pour l'usage de brevets ou d'autres droits, ou comme commission pour des services précis fournis ou pour une activité de direction ou, sauf dans le cas d'une entreprise bancaire, comme intérêts sur des sommes prêtées au siège central de l'entreprise ou à l'un quelconque de ses autres bureaux.
  27. 4 -S'il est d'usage, dans un État contractant, de déterminer les bénéfices imputables à un établissement stable sur la base d'une répartition des bénéfices totaux de l'entreprise entre ses diverses parties, aucune disposition du paragraphe 2 n'empêche cet État contractant de déterminer les bénéfices imposables selon la répartition en usage; la méthode de répartition adoptée doit cependant être telle que le résultat obtenu soit conforme aux principes contenus dans le présent article.
  28. 5 -Aucun bénéfice n'est imputé à un établissement stable du fait qu'il a simplement acheté des marchandises pour l'entreprise.
  29. 6 -Aux fins des paragraphes précédents, les bénéfices à imputer à l'établissement stable sont déterminés chaque année selon la même méthode, à moins qu'il n'existe des motifs valables et suffisants de procéder autrement.
  30. 7 -Lorsque les bénéfices comprennent des éléments de revenu traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.

    Article 8

    Navigation Maritime et Aérienne

  31. 1 -Les bénéfices provenant de l'exploitation, en trafic international, de navires ou d'aéronefs ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
  32. 2 -Si le siège de direction effective d'une entreprise de navigation maritime est à bord d'un navire, ce siège est considéré comme situé dans l'État contractant où se trouve le port d'attache de ce navire, ou à défaut de port d'attache, dans l'État contractant dont l'exploitant du navire est un résident.
  33. 3 -Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent aussi aux bénéfices provenant de la participation à un pool, une exploitation en commun ou un organisme international d'exploitation.
  34. 4 -Lorsque des sociétés de pays différents se mettent d'accord en vue de l'exercice d'une activité de transport aérien sous la forme d'un consortium ou d'une association similaire, les dispositions du paragraphe 1 seront applicables à la fraction des bénéfices dudit consortium ou association qui correspond à la participation qui y est détenue par une société résidente d'un État contractant.

    Article 9

    Entreprises associées

  35. 1 -Lorsque:
    1. a)Une entreprise d'un État contractant participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise de l'autre État contractant; ou que
    2. b)Les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un État contractant et d'une entreprise de l'autre État contractant;

    et que, dans l'un et l'autre cas, les deux entreprises sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence.

  36. 2 -Lorsqu'un État contractant inclut dans les bénéfices d'une entreprise de cet État - et impose en conséquence - des bénéfices sur lesquels une entreprise de l'autre État contractant a été imposée dans cet autre État, et que les bénéfices ainsi inclus sont des bénéfices qui auraient été réalisés par l'entreprise du premier État si les conditions convenues entre les deux entreprises avaient été celles qui auraient été convenues entre des entreprises indépendantes, l'autre État procède à un ajustement approprié du montant de l'impôt qui y a été perçu sur ces bénéfices, si cet ajustement est considéré comme justifié, dans son principe ainsi que dans son montant, par cet autre État. Pour déterminer cet ajustement, il est tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si c'est nécessaire, les autorités compétentes des États contractants se consultent.
  37. 3 -Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque des procédures judiciaires, administratives ou autres procédures légales ont abouti à la décision définitive qu'à la suite d'actions donnant lieu à un ajustement des bénéfices en vertu du paragraphe 1, l'une des entreprises concernées est soumise à des pénalités en raison de fraude, de négligence grave, de faute lourde ou d'omission volontaire.

    Article 10

    Dividendes

  38. 1 -Les dividendes payés par une société qui est un résident d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  39. 2 -Toutefois, ces dividendes sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des dividendes est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des dividendes. Les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation. Le présent paragraphe n'affecte pas l'imposition de la société au titre des bénéfices qui servent au paiement des dividendes.
  40. 3 -Le terme "dividendes" employé dans le présent article désigne les revenus provenant d'actions, actions ou bons de jouissance, parts de mine, parts de fondateur ou autres parts bénéficiaires à l'exception des créances, ainsi que les revenus d'autres parts sociales soumis au même régime fiscal que les revenus d'actions par la législation de l'État dont la société distributrice est un résident. Le terme "dividendes" désigne aussi les bénéfices attribués ou payés en vertu d'un contrat d'association en participation ("associação em participação").
  41. 4 -Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
  42. 5 -Lorsqu'une société qui est un résident d'un État contractant tire des bénéfices ou des revenus de l'autre État contractant, cet autre État ne peut percevoir aucun impôt sur les dividendes payés par la société, sauf dans la mesure où ces dividendes sont payés à un résident de cet autre État ou dans la mesure où la participation génératrice des dividendes se rattache effectivement à un établissement stable ou à une base fixe situés dans cet autre État, ni prélever aucun impôt, au titre de l'imposition des bénéfices non distribués, sur les bénéfices non distribués de la société, même si les dividendes payés ou les bénéfices non distribués consistent en tout ou en partie en bénéfices ou revenus provenant de cet autre État.

    Article 11

    Intérêts

  43. 1 -Les intérêts provenant d'un État contractant et payés à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  44. 2 -Toutefois, ces intérêts sont aussi imposables dans l'État contractant d'où ils proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des intérêts est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 10 pour cent du montant brut des intérêts. Les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
  45. 3 -Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les intérêts provenant d'un Etat contractant ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les intérêts sont payés par ou si le bénéficiaire effectif des intérêts est l'autre Etat contractant, ses subdivisions politiques ou administratives ou ses collectivités locales, la banque centrale de cette autre État contractant ou une agence ou véhicule de toute entité qui précède.
  46. 4 -Le terme "intérêts" employé dans le présent article désigne les revenus des créances de toute nature, assorties ou non de garanties hypothécaires ou d'une clause de participation aux bénéfices du débiteur, et notamment les revenus des fonds publics et des obligations d'emprunts, y compris les primes et lots attachés à ces titres. Les pénalisations pour paiement tardif ne sont pas considérées comme des intérêts au sens du présent article.
  47. 5 -Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des intérêts, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les intérêts, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que la créance génératrice des intérêts s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant les cas, sont applicables.
  48. 6 -Les intérêts sont considérés comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des intérêts, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lesquels la dette donnant lieu au paiement des intérêts a été contractée et qui supporte la charge de ces intérêts, ceux-ci sont considérés comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  49. 7 -Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des intérêts, compte tenu de la créance pour laquelle ils sont payés, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

    Article 12

    Redevances

  50. 1 -Les redevances provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  51. 2 -Toutefois, ces redevances sont aussi imposables dans l'État contractant d'où elles proviennent et selon la législation de cet État, mais si le bénéficiaire effectif des redevances est un résident de l'autre État contractant, l'impôt ainsi établi ne peut excéder 5 pour cent du montant brut des redevances. Les autorités compétentes des États contractants règlent d'un commun accord les modalités d'application de cette limitation.
  52. 3 -Le terme "redevances" employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques, ou les films et enregistrements utilisés pour les émissions radiophoniques ou télévisées ou les transmissions par satellite, câble, fibres optiques ou technologies similaires utilisées pour les transmissions destinées au public, les bandes magnétiques, les disquettes ou disques laser (logiciels), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial, agricole ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (savoir-faire), ainsi que pour l'assistance technique et les prestations de services et de personnel fournies dans le cadre de l'assistance technique autres que celles visées aux articles 14 et 15 de la présente Convention.
  53. 4 -Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas lorsque le bénéficiaire effectif des redevances, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant d'où proviennent les redevances soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des redevances s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
  54. 5 -Les redevances sont considérées comme provenant d'un État contractant lorsque le débiteur est un résident de cet État. Toutefois, lorsque le débiteur des redevances, qu'il soit ou non un résident d'un État contractant, a dans un État contractant un établissement stable, ou une base fixe, pour lesquels l'engagement donnant lieu au redevances a été contracté et qui supportent la charge de ces redevances, celles-ci sont considérées comme provenant de l'État où l'établissement stable, ou la base fixe, est situé.
  55. 6 -Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre le débiteur et le bénéficiaire effectif ou que l'un et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant des redevances, compte tenu de la prestation pour laquelle elles sont payées, excède celui dont seraient convenus le débiteur et le bénéficiaire effectif en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire des paiements reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

    Article 13

    Gains en capital

  56. 1 -Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État.
  57. 2 -Les gains provenant de l'aliénation de biens mobiliers qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, ou de biens mobiliers qui appartiennent à une base fixe dont un résident d'un État contractant dispose dans l'autre État contractant pour l'exercice d'une profession indépendante, y compris de tels gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise) ou de cette base fixe, sont imposables dans cet autre État.
  58. 3 -Les gains provenant de l'aliénation de navires ou aéronefs exploités en trafic international, ou de biens mobiliers affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.
  59. 4 -Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de droits similaires qui tirent directement ou indirectement plus de 50 pour cent de leur valeur de biens immobiliers situés dans l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.
  60. 5 -Les gains provenant de l'aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

    Article 14

    Professions indépendantes

  61. 1 -Les revenus qu'un résident d'un État contractant tire d'une profession libérale ou d'autres activités de caractère indépendant ne sont imposables que dans cet État; toutefois, ces revenus sont également imposables dans l'autre État contractant dans les cas suivants:
    1. a)Si ce résident dispose de façon habituelle, dans l'autre État contractant, d'une base fixe pour l'exercice de ses activités; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est imputable à ladite base fixe est imposable dans l'autre État contractant; ou
    2. b)Si son séjour dans l'autre État contractant s'étend sur une période ou des périodes d'une durée totale égale ou supérieure à 183 jours commençant ou s'achevant pendant l'année fiscale considérée; en ce cas, seule la fraction des revenus qui est tirée des activités exercées dans cet autre État est imposable dans cet autre État.
  62. 2 -L'expression "profession libérale" comprend notamment les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingénieurs, architectes, dentistes et comptables.

    Article 15

    Professions Dépendantes

  63. 1 -Sous réserve des dispositions des articles 16, 18, 19, 20 et 21, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'emploi ne soit exercé dans l'autre État contractant. Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État.
  64. 2 -Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les rémunérations qu'un résident d'un État contractant reçoit au titre d'un emploi salarié exercé dans l'autre État contractant ne sont imposables que dans le premier État si:
    1. a)Le bénéficiaire séjourne dans l'autre État pendant une période ou des périodes n'excédant pas au total 183 jours durant toute période de douze mois commençant ou se terminant durant l'année fiscale considérée; et
    2. b)Les rémunérations sont payées par un employeur, ou pour le compte d'un employeur, qui n'est pas un résident de l'autre État; et
    3. c)La charge des rémunérations n'est pas supportée par un établissement stable ou une base fixe que l'employeur a dans l'autre État.
  65. 3 -Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, les rémunérations reçues au titre d'un emploi salarié exercé à bord d'un navire ou d'un aéronef exploité en trafic international sont imposables dans l'État contractant où le siège de direction effective de l'entreprise est situé.

    Article 16

    Tantièmes

    Les tantièmes, jetons de présence et autres rétributions similaires qu'un résident d'un État contractant reçoit en sa qualité de membre du conseil d'administration ou de surveillance, ou d'un autre organe similaire, d'une société qui est un résident de l'autre État contractant sont imposables dans cet autre État.

    Article 17

    Artistes et sportifs

  66. 1 -Nonobstant les dispositions des articles 14 et 15, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant en tant qu'artiste du spectacle, tel qu'un artiste de théâtre, de cinéma, de la radio ou de la télévision, ou qu'un musicien, ou en tant que sportif, sont imposables dans cet autre État.
  67. 2 -Lorsque les revenus d'activités qu'un artiste du spectacle ou un sportif exerce personnellement et en cette qualité sont attribués non pas à l'artiste ou au sportif lui-même mais à une autre personne, ces revenus sont imposables, nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'État contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées.
  68. 3 -Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, les revenus qu'un résident d'un État contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l'autre État contractant mentionnées au paragraphe 1 ne sont imposables que dans le premier État lorsque ces activités sont exercées dans le cadre d'un programme d'échanges culturels ou sportifs approuvé et financé en totalité ou en majeure partie par les Etats contractants et ne sont pas exercées dans un but lucratif.

    Article 18

    Pensions

    Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État.

    Article 19

    Fonctions publiques

  69. 1 -Les salaires, traitements et autres rémunérations similaires payés par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces salaires, traitements et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si les services sont rendus dans cet État et si la personne physique est un résident de cet État qui:
    1. a)Possède la nationalité de cet État; ou
    2. b)N'est pas devenu un résident de cet État à seule fin de rendre les services.
  70. 2 -Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires payées par un État contractant, ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, soit directement soit par prélèvement sur des fonds qu'ils ont constitués, à une personne physique, au titre de services rendus à cet État ou à cette subdivision ou collectivité, ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l'autre État contractant si la personne physique est un résident de cet État et en possède la nationalité.
  71. 3 -Les dispositions des articles 15, 16, 17 et 18 s'appliquent aux salaires, traitements, pensions, et autres rémunérations similaires payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité industrielle ou commerciale exercée par un État contractant ou l'une de ses subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales.

    Article 20

    Professeurs et Chercheurs

  72. 1 -Une personne qui est, ou qui a était, un résident d'un État contractant immédiatement avant de se rendre dans l'autre État contractant à seules fins d'enseignement ou de mener des travaux de recherche scientifique dans une université, collège, école ou d'une institution similaire d'enseignement ou de recherche scientifique reconnue par le gouvernement de cet autre État comme étant sans but lucratif, ou dans le cadre d'un programme officiel d'échange culturel, pour une période n'excédant pas 2 ans dès la première visite à cet autre État, sera exempté de l'impôt dans cet autre État sur les rémunérations reçues au titre de cet enseignement ou de travaux de recherche.
  73. 2 -Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux rémunérations reçues au titre de travaux de recherche entrepris non pas dans l'intérêt public, mais principalement en vue de la réalisation d'un avantage particulier bénéficiant à une ou à des personnes déterminées.

    Article 21

    Etudiants, stagiaires et apprentis

  74. 1 -Les sommes qu'un étudiant ou un stagiaire ou un apprenti qui est, ou qui était immédiatement avant de se rendre dans un État contractant, un résident de l'autre État contractant et qui séjourne dans le premier État à seule fin d'y poursuivre ses études ou sa formation, reçoit pour couvrir ses frais d'entretien, d'études ou de formation ne sont pas imposables dans cet État, à condition qu'elles proviennent de sources situées en dehors de cet État.
  75. 2 -Une personne physique qui était résident d'un Etat contractant immédiatement avant de séjourner dans l'autre Etat contractant et qui y séjourne à titre temporaire à seule fin d'effectuer des études, des recherches ou un stage en bénéficiant d'une subvention, d'une allocation ou d'une bourse fournie par un organisme scientifique, éducatif, religieux ou de bienfaisance ou dans le cadre d'un programme d'assistance technique auquel participe le gouvernement d'un Etat contractant, est exempte, à partir de la date de sa première arrivée dans cet Etat dans le cadre de ce séjour, de tout impôt frappant, dans ledit Etat le montant de cette subvention, cette allocation ou cette bourse.

    Article 22

    Autres Revenus

  76. 1 -Les éléments du revenu d'un résident d'un État contractant, d'où qu'ils proviennent, qui ne sont pas traités dans les articles précédents de la présente Convention ne sont imposables que dans cet État.
  77. 2 -Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas aux revenus autres que les revenus provenant de biens immobiliers tels qu'ils sont définis au paragraphe 2 de l'article 6, lorsque le bénéficiaire de tels revenus, résident d'un État contractant, exerce dans l'autre État contractant, soit une activité industrielle ou commerciale par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d'une base fixe qui y est située, et que le droit ou le bien générateur des revenus s'y rattache effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l'article 7 ou de l'article 14, suivant le cas, sont applicables.
  78. 3 -Lorsque, en raison de relations spéciales existant entre la personne mentionnée au paragraphe 1 et une autre personne, ou que l'une et l'autre entretiennent avec de tierces personnes, le montant du revenu mentionné au paragraphe 1 excède celui (le cas échéant) dont seraient convenues lesdites personnes en l'absence de pareilles relations, les dispositions du présent article ne s'appliquent qu'à ce dernier montant. Dans ce cas, la partie excédentaire du revenu reste imposable selon la législation de chaque État contractant et compte tenu des autres dispositions de la présente Convention.

    CHAPITRE IV

    Méthodes pour Éliminer les Doubles Impositions

    Article 23

    Élimination de la Double Imposition

  79. 1 -Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit des revenus qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont imposables dans l'autre État contractant, le premier État accorde sur l'impôt qu'il perçoit sur les revenus de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt sur le revenu payé dans cet autre État. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant aux revenus imposables dans cet autre État.
  80. 2 -Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la Convention, les revenus qu'un résident d'un État contractant reçoit sont exempts d'impôt dans cet État, celui-ci peut néanmoins, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exemptés.

    CHAPITRE V

    Dispositions Spéciales

    Article 24

    Non-Discrimination

  81. 1 -Les nationaux d'un État contractant ne sont soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. La présente disposition s'applique aussi, nonobstant les dispositions de l'article 1, aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.
  82. 2 -Les apatrides qui sont des résidents d'un Etat contractant ne sont soumis dans l'un ou l'autre Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujettis les nationaux de l'Etat concerné qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence.
  83. 3 -L'imposition d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant n'est pas établie dans cet autre État d'une façon moins favorable que l'imposition des entreprises de cet autre État qui exercent la même activité. La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt en fonction de la situation ou des charges de famille qu'il accorde à ses propres résidents.
  84. 4 -À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 9, du paragraphe 7 de l'article 11, du paragraphe 6 de l'article 12 ou du paragraphe 3 de l'article 22 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État.
  85. 5 -Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État à aucune imposition ou obligation y relative, qui est autre ou plus lourde que celles auxquelles sont ou pourront être assujetties les autres entreprises similaires du premier État.
  86. 6 -Les dispositions du présent article s'appliquent, nonobstant les dispositions de l'article 2, aux impôts de toute nature ou dénomination.

    Article 25

    Procédure amiable

  87. 1 -Lorsqu'une personne estime que les mesures prises par un État contractant ou par les deux États contractants entraînent ou entraîneront pour elle une imposition non conforme aux dispositions de la présente Convention, elle peut, indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces États, soumettre son cas à l'autorité compétente de l'État contractant dont elle est un résident ou, si son cas relève du paragraphe 1 de l'article 24, à celle de l'État contractant dont elle possède la nationalité. Le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme aux dispositions de la Convention.
  88. 2 -L'autorité compétente s'efforce, si la réclamation lui paraît fondée et si elle n'est pas elle-même en mesure d'y apporter une solution satisfaisante, de résoudre le cas par voie d'accord amiable avec l'autorité compétente de l'autre État contractant, en vue d'éviter une imposition non conforme à la Convention. L'accord est appliqué quels que soient les délais prévus par le droit interne des États contractants.
  89. 3 -Les autorités compétentes des États contractants s'efforcent, par voie d'accord amiable, de résoudre les difficultés ou de dissiper les doutes auxquels peuvent donner lieu l'interprétation ou l'application de la Convention. Elles peuvent aussi se concerter en vue d'éliminer la double imposition dans les cas non prévus par la présente Convention.
  90. 4 -Les autorités compétentes des États contractants peuvent communiquer directement entre elles, y compris au sein d'une commission mixte composée de ces autorités ou de leurs représentants, en vue de parvenir à un accord comme il est indiqué aux paragraphes précédents.

    Article 26

    Échange de renseignements

  91. 1 -Les autorités compétentes des États contractants échangent les renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la présente Convention ou pour l'administration ou l'application de la législation interne relative aux impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou de leurs collectivités locales dans la mesure où l'imposition qu'elle prévoit n'est pas contraire à la Convention. L'échange de renseignements n'est pas restreint par les articles 1 et 2.
  92. 2 -Les renseignements reçus en vertu du paragraphe 1 par un État contractant sont tenus secrets de la même manière que les renseignements obtenus en application de la législation interne de cet État et ne sont communiqués qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et organes administratifs) concernées par l'établissement ou le recouvrement des impôts mentionnés au paragraphe 1, par les procédures ou poursuites concernant ces impôts, par les décisions sur les recours relatifs à ces impôts, ou par le contrôle de ce qui précède. Ces personnes ou autorités n'utilisent ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent révéler ces renseignements au cours d'audiences publiques de tribunaux ou dans des jugements. Nonobstant ce qui précède, les renseignements reçus par un État contractant peuvent être utilisés à d'autres fins lorsque cette possibilité résulte des lois des deux États et lorsque l'autorité compétente de l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation.
  93. 3 -Les dispositions des paragraphes 1 et 2 ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
    1. a)De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celle de l'autre État contractant;
    2. b)De fournir des renseignements qui ne pourraient être obtenus sur la base de sa législation ou dans le cadre de sa pratique administrative normale ou de celles de l'autre État contractant;
    3. c)De fournir des renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel, professionnel ou un procédé commercial ou des renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public.
  94. 4 -Si des renseignements sont demandés par un État contractant conformément à cet article, l'autre État contractant utilise les pouvoirs dont il dispose pour obtenir les renseignements demandés, même s'il n'en a pas besoin à ses propres fins fiscales. L'obligation qui figure dans la phrase précédente est soumise aux limitations prévues au paragraphe 3 sauf si ces limitations sont susceptibles d'empêcher un État contractant de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci ne présentent pas d'intérêt pour lui dans le cadre national.
  95. 5 -En aucun cas les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être interprétées comme permettant à un État contractant de refuser de communiquer des renseignements uniquement parce que ceux-ci sont détenus par une banque, un autre établissement financier, un mandataire ou une personne agissant en tant qu'agent ou fiduciaire ou parce que ces renseignements se rattachent aux droits de propriété d'une personne.
  96. 6 -Les États contractants sont tenus de respecter les Principes directeurs pour la réglementation des fichiers informatisés contenant des données à caractère personnel, adoptée le 14 décembre 1990 par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa Résolution 45/95.

    Article 27

    Utilisation et Transfert des Données à Caractère Personnel

  97. 1 -Les données utilisées et transférées au sein du cadre de la présente Convention, conformément aux lois applicables, seront:
    1. a)Obtenues pour les finalités mentionnées dans la présente Convention et ne doivent, en aucun cas, être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
    2. b)Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées, transférées et traitées ultérieurement;
    3. c)Exactes et, si nécessaire, mises à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées;
    4. d)Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, les données doivent être effacées après cette période.
  98. 2 -Si une personne dont les données sont transférées demande l'accès à ces données, l'État contractant requis accordera à cette personne accès direct à ces données et leur rectification, sauf si cette demande peut être refusée en vertu de la législation applicable.
  99. 3 -Les données reçues par les autorités compétentes des États contractants dans le cadre de la présente Convention ne peuvent pas être transférées à des tiers sans le consentement préalable de l'État contractant requis et les garanties juridiques appropriées pour la protection des données personnelles, en vertu de la législation applicable.

    Article 28

    Assistance en matière de recouvrement des impôts

  100. 1 -Les États contractants se prêtent mutuellement assistance pour le recouvrement de leurs créances fiscales. Cette assistance n'est pas limitée par les articles 1 et 2. Les autorités compétentes des États peuvent régler d'un commun accord les modalités d'application du présent article.
  101. 2 -Le terme "créance fiscale" tel qu'il est utilisé dans cet article désigne une somme due au titre d'impôts de toute nature ou dénomination perçus pour le compte des États contractants, de leurs subdivisions politiques ou administratives ou collectivités locales, dans la mesure où l'imposition correspondante n'est pas contraire à cette Convention ou à tout autre instrument auquel ces États contractants sont parties, ainsi que les intérêts, pénalités administratives et coûts de recouvrement ou de conservation afférents à ces impôts.
  102. 3 -Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à cette date, ne peut, en vertu de ces lois, empêcher son recouvrement, cette créance fiscale est, à la demande des autorités compétentes de cet État, acceptée en vue de son recouvrement par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cette créance fiscale est recouvrée par cet autre État conformément aux dispositions de sa législation applicable en matière de recouvrement de ses propres impôts comme si la créance en question était une créance fiscale de cet autre État.
  103. 4 -Lorsqu'une créance fiscale d'un État contractant est une créance à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement, cette créance doit, à la demande des autorités compétentes de cet État, être acceptée aux fins de l'adoption de mesures conservatoires par les autorités compétentes de l'autre État contractant. Cet autre État doit prendre des mesures conservatoires à l'égard de cette créance fiscale conformément aux dispositions de sa législation comme s'il s'agissait d'une créance fiscale de cet autre État même si, au moment où ces mesures sont appliquées, la créance fiscale n'est pas recouvrable dans le premier État ou est due par une personne qui a le droit d'empêcher son recouvrement.
  104. 5 -Nonobstant les dispositions des paragraphes 3 et 4, les délais de prescription et la priorité applicables, en vertu de la législation d'un État contractant, à une créance fiscale en raison de sa nature en tant que telle ne s'appliquent pas à une créance fiscale acceptée par cet État aux fins du paragraphe 3 ou 4. En outre, une créance fiscale acceptée par un État contractant aux fins du paragraphe 3 ou 4 ne peut se voir appliquer aucune priorité dans cet État en vertu de la législation de l'autre État contractant.
  105. 6 -Les procédures concernant l'existence, la validité ou le montant d'une créance fiscale d'un État contractant ne sont pas soumises aux tribunaux ou organes administratifs de l'autre État contractant.
  106. 7 -Lorsqu'à tout moment après qu'une demande a été formulée par un État contractant en vertu du paragraphe 3 ou 4 et avant que l'autre État ait recouvré et transmis le montant de la créance fiscale en question au premier État, cette créance fiscale cesse d'être:
    1. a)Dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 3, une créance fiscale du premier État qui est recouvrable en vertu des lois de cet État et est due par une personne qui, à ce moment, ne peut, en vertu des lois de cet État, empêcher son recouvrement; ou
    2. b)Dans le cas d'une demande présentée en vertu du paragraphe 4, une créance fiscale du premier État à l'égard de laquelle cet État peut, en vertu de sa législation, prendre des mesures conservatoires pour assurer son recouvrement;

    les autorités compétentes du premier État notifient promptement ce fait aux autorités compétentes de l'autre État et le premier État, au choix de l'autre État, suspend ou retire sa demande.

  107. 8 -Les dispositions du présent article ne peuvent en aucun cas être interprétées comme imposant à un État contractant l'obligation:
    1. a)De prendre des mesures administratives dérogeant à sa législation et à sa pratique administrative ou à celles de l'autre État contractant;
    2. b)De prendre des mesures qui seraient contraires à l'ordre public;
    3. c)De prêter assistance si l'autre État contractant n'a pas pris toutes les mesures raisonnables de recouvrement ou de conservation, selon le cas, qui sont disponibles en vertu de sa législation ou de sa pratique administrative;
    4. d)De prêter assistance dans les cas où la charge administrative qui en résulte pour cet État est nettement disproportionnée par rapport aux avantages qui peuvent en être tirés par l'autre État contractant.

      Article 29

      Membres des missions diplomatiques et postes consulaires

      Les dispositions de la présente Convention ne portent pas atteinte aux privilèges fiscaux dont bénéficient les membres des missions diplomatiques ou postes consulaires en vertu soit des règles générales du droit international, soit des dispositions d'accords particuliers.

      Article 30

      Droit aux avantages de la Convention

  108. 1 -Les dispositions de la présente Convention ne seront pas interprétées de façon à empêcher l'application par un Etat contractant des dispositions anti-abus prévues par son droit interne.
  109. 2 -Les avantages prévus dans la présente Convention ne seront pas accordés à un résident d'un État contractant qui n'est pas le bénéficiaire effectif des revenus provenant de l'autre Etat contractant.
  110. 3 -Les dispositions de la présente Convention ne s'appliqueront pas si le principal objectif ou l'un des principaux objectifs de toute personne intervenant dans la création ou la cession de biens ou de droits au titre desquels sont versés les revenus consiste à tirer avantage de ces dispositions au moyen de cette création ou de cette cession.

    CHAPITRE VI

    Dispositions Finales

    Article 31

    Entrée en Vigueur

  111. 1 -La présente Convention entrera en vigueur trente jours après la date de réception de la dernière notification, par écrit et par voie diplomatique, sur l'accomplissement des procédures du droit interne des Etats contractants requises à cet effet.
  112. 2 -Les dispositions de la présente Convention prendront effet:
    1. a)Dans le cas du Portugal:

      (i) En ce qui concerne les impôts dus à la source, quand le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention;

      (ii) En ce qui concerne les autres impôts, sur les revenus afférents aux périodes imposables commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit celle de l'entrée en vigueur de la Convention;

    2. b)Dans le cas de la Côte d'Ivoire:

      (i) Au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention; et

      (ii) Au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention. En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source, aux sommes imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de la Convention.

      Article 32

      Durée et Dénonciation

  113. 1 -La présente Convention demeurera en vigueur pendant une période de temps indéfinie.
  114. 2 -Chaque Etat contractant peut dénoncer la Convention par voie diplomatique avec un préavis minimal de six (6) mois, avant la fin de chaque année civile postérieure à la cinquième année qui suit celle de l'entrée en vigueur de la présente Convention.
  115. 3 -En cas de dénonciation, la présente Convention cessera d'être applicable:
    1. a)Dans le cas du Portugal:

      (i) En ce qui concerne les impôts dus à la source, quand le fait générateur se produira à partir du 1er janvier de l'année civile qui suit celle spécifié dans l'avis de dénonciation;

      (ii) En ce qui concerne les autres impôts, sur les revenus afférents au période imposable commençant le 1er janvier de l'année civile qui suit celle spécifiée dans l'avis de dénonciation;

    2. b)Dans le cas de la Côte d'Ivoire:

      (i) Au regard des impôts retenus à la source, pour les montants payés ou crédités à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du préavis de dénonciation; et

      (ii) Au regard des autres impôts, pour tout exercice fiscal ou période d'imposition commençant à compter du premier janvier de l'année qui suit celle du préavis de dénonciation.

      Article 33

      Enregistrement

      L'État contractant sur le territoire duquel la présente Convention est signée doit transmettre au Secrétariat des Nations Unies aux fins d'enregistrement, conformément à l'article 102 de la Charte des Nations Unies, le plus tôt possible après son entrée en vigueur, et en notifiera l'autre Etat contractant de l'achèvement de cette procédure, ainsi que de son numéro d'enregistrement.

      En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

      Fait en doubles exemplaires originaux, à Lisbonne, le 17 du mois de mars de 2015, en langues portugaise et française, les deux textes faisant également foi.

      Pour la République Portugaise:

      Rui Chancerelle de Machete, Ministre d'Etat et des Affaires Etrangères.

      Pour la République de Côte d'Ivoire:

      Charles Koffi Diby, Ministre d'Etat, Ministre des Affaires Etrangères.

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