O presente Acordo deixará de estar em vigor:
- a)Por mútuo acordo das partes; ou
- b)No caso de Portugal se retirar da OIM, sob reserva das disposições relativas à conclusão ordenada das actividades da OIM em Portugal e à disposição dos bens, no prazo de um ano.
Em fé do que o presente Acordo vai ser assinado por representantes do Governo Português e da OIM.
Feito em Lisboa, no dia 22 de Janeiro de 1997, em dois originais nas línguas portuguesa e francesa, sendo ambos os textos igualmente autênticos.
Pela Organização Internacional para as Migrações:
(ver assinatura no documentos original)
Pelo Governo da República Portuguesa:
(ver assinatura no documento original)
ACCORD RELATIF AUX PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ENTRE LE GOVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET L'ORGANISATION INTERNATIONAL POUR LES MIGRATIONS.
L'Organisation international pour les migrations (OIM), ci-après désignée l'OIM, et le Gouvernement de la République du Portugal, ci-après désignée Gouvernement portugais:
Conscients que la conclusion d'accords relatifs aux privilèges et immunités contribue au développement de relations amicales entre les Etats et les organisations internationales spécialisées;
Reconnaissant que le principe directeur en matière de conclusion de tels accords ne consiste pas à avantager les personnes mais à garantir l'accomplissement efficace des fonctions des missions accréditées;
Considérant que le Gouvernement portugais est membre depuis le 17 novembre 1975 de l'organisation dénommée à cette époque Comité intergouvernemental pour les migrations (CIM) et que cette Organisation a établi au Portugal, d'entente avec le Gouvernement, une mission chargée d'assurer une liaison appropriée avec les autorités portugaises et de coopérer avec elles en vue d'atteindre les objectifs mutuellement agréés;
Considérant que l'OIM a conclu des accords similaires avec d'autres pays et que, de son côté, le Gouvernement portugais a également souscrit des accords relatifs aux privilèges et immunités avec d'autres organisations semblables;
Considérant que le Gouvernement portugais a conclu un accord opérationnel avec l'OIM le 15 avril 1976 et que l'OIM est déjà au bénéfice de quelques privilèges conférés par décision ministérielle de 1977, à titre exceptionnel et transitoire «tant que n'était pas conclu avec le Portugal un accord relatif à la capacité juridique, aux privilèges et immunités de l'OIM»;
décident de conclure le présent accord:
CHAPITRE I
Capacité juridique
Article 1
L'OIM possède la personnalité juridique et jouit de la capacité nécessaire pour exercer ses fonctions et atteindre ses objectifs, et en particulier de la capacité de conclure tout type de contrat reconnu par la loi portugaise, d'acquérir des biens meubles et immeubles et d'en disposer librement, de recevoir et de dépenser des fonds publics ou privés, d'ester en justice.
CHAPITRE II
Privilèges et immunités
Article 2
L'OIM, ses biens et avoirs d'usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, jouissent de l'immunité de juridiction, sauf dans la mesure où l'OIM y a expressément renoncé dans un cas particulier. Il est toutefois entendu que la renonciation ne peut s'étendre à des mesures d'exécution.
Article 3
- 1 -Les biens et avoirs de l'OIM d'usage officiel, où qu'ils se trouvent et quel que soit leur détenteur, sont exempts de perquisition, réquisition, expropriation ou de toute autre forme de contrainte exécutive, administrative, judiciaire ou législative.
- 2 -Les locaux de la Mission de l'OIM et la résidence du chef de mission sont inviolables.
- 3 -Les archives de l'OIM et touts les documents lui appartenant ou détenus par elle sont inviolables, où qu'ils se trouvent.
Article 4
Les autorités portugaises exerceront la diligence requise pour assurer la sécurité et la protection des locaux de la Mission de l'OIM ainsi que de son personnel.
Article 5
- 1 -Les autorités portugaises compétentes feront usage de leurs pouvoirs respectifs pour assurer que les services publics soient fournis, à des conditions équitables, à la Mission de l'OIM.
- 2 -Cette dernière bénéficiera, pour ses communications officielles, d'un traitement aussi favorable que celui accordé par le Portugal à toute autre gouvernement étranger, y compris sa représentation diplomatique, en ce qui concerne les priorités, tarifs et taxes sur le courrier, les câblogrammes, télégrammes, radiotélégrammes, téléphotos, communications téléphoniques et autres communications.
Article 6
Les avoirs, revenues et autres biens de la Mission de l'OIM sont:
- a)Exonérés de tout impôt direct, à l'exception des impôts qui ne seraient que la rémunération de services d'utilité publique;
- b)Exonérés des droits de douane et taxes d'effet équivalent, ainsi que de prohibitions et restrictions d'importation ou d'exportation à l'égard d'objets importés ou exportés par l'OIM, y compris les publications destinées à l'usage officiel de l'Organisation. Il est entendu, toutefois, que les articles ainsi exonérés ne seront pas vendus sur le territoire portugais, à moins que ce ne soit aux conditions prescrites par les lois et règlements portugais;
- c)En ce qui concerne les immeubles, l'exonération de la lettre a) ne s'entend qu'aux locaux où l'OIM a installé son siège ou ses dépendances.
Article 7
Lorsque cela se révèle nécessaire à l'exercice de ses activités officielles et est en accord avec ses objectifs, l'OIM peut, sans être astreint à aucun contrôle, réglementation ou moratoire financiers et conformément à la législation applicable aux missions ou représentations diplomatiques:
- a)Détenir des fonds, des devises ou des valeurs mobilières de toute nature et avoir des comptes en n'importe quelle monnaie;
- b)Transférer librement au Portugal, hors du Portugal et à l'intérieur du Portugal ses fonds, devises ou valeurs mobilières et convertir en toute autre monnaie toutes devises détenues par elle.
CHAPITRE III
Directeur général, Directeur général adjoint et autres fonctionnaires de l'OIM
Article 8
Le Directeur général, Directeur général adjoint et les Directeurs de départements du siège de l'OIM jouis sent au Portugal, pendant la durée de leurs missions officielles, des privilèges, exemptions et facilités accordés aux agents diplomatiques dans les mêmes circonstances.
CHAPITRE IV
Personnel
Article 9
Sans préjudice des dispositions de l'article 12, les fonctionnaires de l'OIM, autres que ceux mentionnés à l'article 8, bénéficieront des privilèges et immunités suivants:
- a)Immunité de juridiction pour les actes accomplis par eux en leur qualité officielle, y compris leurs paroles écrits, même si ces personnes ont cessé d'être au service de l'OIM;
- b)Inviolabilité personnelle et des objets destinés à l'usage officiel de l'OIM;
- c)Exemption de tout impôt sur les rémunérations, émoluments et prestations en espèces versés par l'OIM pour des services passés ou présents ou relatifs à leur emploi auprès de l'OIM;
- d)Exemption, étendue à leurs conjoints et aux membres de leur famille vivant à leur charge, des dispositions relatives à l'immigration et des formalités d'enregistrement des étrangers;
- e)Exemption de toute obligation de service national;
- f)Facilités de change identiques à celles accordées aux fonctionnaires d'un rang comparable des représentations diplomatiques; en particulier, les fonctionnaires de l'OIM pourront, au terme de leur engagement au Portugal, emporter librement hors du pays et sans restriction aucune, en usant des procédures autorisées, la même quantité de fonds que celle apportée par eux au Portugal de même que tous autres fonds dont ils peuvent justifier la possession légitime;
- g)Facilités de repatriement en période de crise internationale, étendues à leur conjoints et aux membres de leur famille vivant à leur charge, identiques à celles accordées aux diplomates;
- h)Droit d'importer en franchise pour leur usage personnel, sans autres taxes, interdictions ou restrictions à l'importation:
- i)Leur mobilier et effets personnels destinés à leur première installation et importés en une ou plusieurs expéditions - qui auront lieu dans un délai de 180 jours avant ou après l'arrivée du propriétaire -, y compris des véhicules automobiles, conformément à la législation portugaise applicable aux fonctionnaires des missions accrédités au Portugal;
- ii)Des quantités raisonnables de certains articles destinés à l'usage personnel ou à la consummation, et non à fins de donation ou de vente.
Article 10
- 1 -En sus des privilèges et immunités figurant à l'article 9, le chef de mission de l'OIM au Portugal, même que son conjoint et les enfants mineurs à sa charge, jouira des privilèges et exemptions usuellement accordés aux fonctionnaires de rang comparable des missions ou représentations diplomatiques. Le conjoint et les enfants mineurs en bénéficieront dans la mesure où ils ne possèdent pas la nationalité portugaise ou ne sont pas des résidents permanents au Portugal.
- 2 -A cette fin, le chefe de mission de l'OIM sera inclus dans la liste diplomatique du Ministère des Affaires étrangères.
Article 11
- 1 -Les importations d'avoirs et d'autres biens de la Mission de l'OIM effectuées conformément à l'article 6, de même que celles effectuées - aux terms et conditions prévus aux articles 8 et 9 - par le personnel de la Mission de l'OIM que, en territoire portugais, jouit des privilèges et immunité y mentionnés, bénéficieront de l'exemption de la TVA conformément à la lettre c) du nº 2 de l'article 13 du Code de la TVA.
- 2 -Le service de l'administration de la TVA procédera, conformément à la lettre m) de l'article 14 du Code de la TVA et à l'article premier du décret-loi nº 143/86, du 16 juin, au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens et services acquis sur le marché interne portugais par la Mission de l'OIM et par son personnel bénéficiant du statut d'immunité diplomatique.
Article 12
- 1 -Les fonctionnaires de l'OIM - y compris ceux rémunérés à l'heure - qui ont la nationalité portugaise ou qui ne sont pas devenues des résidents permanents au Portugal du simple fait de leurs services auprès de l'OIM ne jouiront que des privilèges et immunités aux lettres a) et b) de l'article 9 du présent accord.
- 2 -En ce qui concerne la lettre e), cela ne saurait être interprété comme exemptant les fonctionnaires de nationalité portugaise de l'obligation d'accomplir leur service militaire.
- 3 -Les conditions d'emploi et de travail de ces fonctionnaires seront réglées exclusivement par les dispositions du statut et règlement du personnel de l'OIM. Aucun membre du personnel ne peut revendiquer des droits plus étendus que ceux impartis par ledit statut et règlement du personnel de l'OIM.
Article 13
Les privilèges et immunités spécifiques contenus dans le présent accord sont accordés aux fonctionnaires respectifs afin que l'OIM puisse accomplir efficacement ses tâches et ses objectifs. Le Directeur général de l'OIM pourra lever l'immunité accordé à tout fonctionnaire dans le cas où cette immunité empêcherait que justice soit faite et pourrai être levée sans porter préjudice aux intérêts de l'OIM.
Article 14
Sans préjudice des privilèges et immunités conférés par le présent accord, il est du devoir de toute personne au bénéfice de ces privilèges et immunités de respecter la législation du Portugal.
CHAPITRE V
Dispositions finales
Article 15
Le présent accord entrera en vigueur trente jours après que l'avis de l'échange des instruments de ratification aura été publié au journal officiel de la République.
Article 16
Le présent accord cessera d'être en vigueur:
- a)Par accord mutuel des parties; ou
- b)Au cas où le Portugal se retirait de l'OIM, sous réserve des dispositions relatives à l'achèvement ordonné des activités de l'OIM au Portugal et à la disposition de ses biens dans le delai d'une année.
En foi de quoi, les représentants respectifs du Portugal et de l'OIM ont signé le présent accord.
Fait à Lisbonne le 22 janvier 1997 en deux originaux en langue portugaise et française, chacun des textes faisant également foi.
Pour l'Organisation international pour les migrations:
(ver assinatura no documento original)
Pour le Governement de la République portugaise:
(ver assinatura no documento original)