O presente Protocolo entrará provisoriamente em vigor no dia da sua assinatura e definitivamente à data da última modificação de uma das Partes Contratantes comunicando à outra Parte que se encontram preenchidos os requisitos constitucionais necessários à entrada em vigor do presente Protocolo Modificativo.
Feito em Lisboa em 18 de Outubro de 1985.
Pelo Governo do Reino de Marrocos:
Moulay Slama Benzidame, Embaixador do Reino de Marrocos.
Pelo Governo da República Portuguesa:
Jaime Gama, Ministro dos Negócios Estrangeiros de Portugal.
Protocole modificatif de l'Accord de Pêche maritime entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc.
Le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc:
Prenant en considération les principes pertinents du nouveau droit de la mer consacrés par la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, signée aussi bien par le Portugal que par le Maroc le 10 décembre 1982;
Tenant compte de l'évolution intervenue dans la législation interne des deux pays depuis l'institution au large de leurs côtes respectives d'une zone économique exclusive de 200 milles marins;
Soucieux d'harmoniser leur pratique conventionnelle en la matière, dans l'esprit d'amitié, de coopération et de bonne entente mutuelle qui caractérise leurs relations,
décident de modifier les articles suivants de l'Accord en Matière de Pêche maritime entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc, comme suit:
ARTICLE 1
L'article 3 est modifié comme suit:
Les deux Parties contractantes développeront leur coopération dans les domaines techniques de la pêche maritime et de ses industries connexes:
Par l'échange d'information sur les techniques et l'équipement de pêche, les méthodes de conservation et de traitement de poisson et des produits de la mer;
Par l'échange d'information sur les formes de lutte contre la pollution des milieux marins;
Par la préparation et l'exécution en commun de programmes d'intérêt mutuel.
ARTICLE 2
L'article 5 est modifié comme suit:
Les Parties contractantes s'informeront sur leurs points de vue et se consulteront en ce qui concerne la politique de pêche mondiale, dans le cadre des organisations internationales compétentes et à la lumière des récents développements du droit de la mer, afin d'harmoniser, le cas échéant, leurs positions respectives sur des questions d'intérêt commun.
ARTICLE 3
Le présent Protocole entrera provisoirement en vigueur le jour de sa signature et définitivement à la date de la dernière notification de l'une des Parties contractantes communiquant à l'autre Partie que sont remplies les conditions constitutionnelles nécessaires à l'entrée en vigueur du present Protocole modificatif.
Fait à Lisbonne le 18 octobre 1985.
Pour le Gouvernement du Royaume du Maroc:
Moulay Slama Benzidame, Ambassadeur du Royaume du Maroc.
Pour le Gouvernement de la République portugaise:
Jaime Gama, Ministre des Affaires étrangères du Portugal.