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ARTIGO 20.º — Entrada em vigor e prazo de validade

Vigente desde: 24/04/1984
  1. 1 -O presente Acordo será aprovado em conformidade com as disposições constitucionais de cada uma das Partes Contratantes e entrará em vigor em data a fixar por meio de troca de notas diplomáticas.
  2. 2 -O presente Acordo será válido pelo período de 1 ano a partir da data da sua entrada em vigor e será prorrogado tacitamente de ano em ano, salvo denúncia por uma das Partes Contratantes 3 meses antes de expirar o seu prazo de validade.

    Feito em Lisboa em 22 de Julho de 1981, em 2 exemplares originais em língua francesa.

    Protocole établi en vertu de l'article 17 de l'Accord entre le Gouvernement de la République portugaise et le Gouvernement du Royaume du Denamark concernant les Transports internationaux de Personnes et de Marchandises par Route.

    En vue de l'application dudit Accord, les Parties contractantes sont convenues de ce qui suit:

    Champ d'application

  3. 1 -En ce qui concerne l'article 2:

    On considère comme un seul véhicule l'ensemble d'un véhicule tracteur avec une remorque ou une semi-remorque, pourvu que tous les deux soient immatriculés sur le territoire de la même Partie contractante ou que la remorque ou la semi-remorque soit louée à long terme (leasing) par le propriétaire du véhicule tracteur.

    Dans le dernier cas, le transporteur doit être en mesure de faire preuve du contract de location.

I -Transports de personnes

Régime d'autorisations

  1. 2 -En ce qui concerne l'article 4:
    1. 2.1 -Les demandes d'autorisation pour les transports de personnes soumis au régime de l'autorisation préalable doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule, celle-ci les remettant, au moins vingt et un jours avant la date prévue pour la réalisation du voyage, à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
    2. 2.2 -Les demandes d'autorisation doivent être accompagnées des renseignements indiqués ci-aprés:

      Nom et adresse de l'organisateur do voyage;

      Nom et adresse du transporteur;

      Nombre de véhicules à utiliser;

      Nombre de personnes à transporter;

      Dates et lieux de passage à la frontière, en précisant les parcours effectués en charge ou à vide;

      Itinéraire et lieux de prise et de dépose des voyageurs;

      Si possible, les noms des villes où s'effectueront les arrêts de nuit et les adresses des hôtels;

      Caractère du voyage: séjour organisé, navette ou simple transport.

    3. 2.3 -À l'exception des noms et des adresses de l'organisateur du voyage et du transporteur, du caractère du voyage et de la période prévue pour le voyage, la spécification d'un ou de quelques-uns des éléments mentionnés peut, en des cas où cela se justifie, être dispensée, pourvu que le transporteur indique ces éléments, avant la réalisation du transport, par la voie déterminée par l'autorité compétente de l'autre Partie contractante.
  2. 3 -En ce qui concerne l'article 5:
    1. 3.1 -Dans le cas des transports prévus aux alinéas a) et b) du nº 1 de cet article, les transporteurs portugais doivent se faire accompagner de la feuille itinéraire établie par la Résolution n.º 20 de la CEMT, du 16 décembre 1969, dans la version du 16 juin 1971, et les transporteurs danois de la feuille itinéraire prévue dans le réglement (CEE) nº 1016/68, réproduite dans l'annexe 2 du document CM (71) 8.
    2. 3.2 -Dans le cas des autres transports exemptés d'autorisation, aux termes du nº 1 de l'article 5 de l'Accord, les transporteurs de chacune des Parties contractantes sont assujettis aux modalités de contrôle prévues dans la législation de l'autre Partie contractante.
  3. 4 -En ce qui concerne l'article 6:
    1. 4.1 -Les demandes d'autorisation pour les lignes régulières, y compris celles de transit, doivent être adressées à l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule.
    2. 4.2 -Si l'autorité compétente du pays d'immatriculation du véhicule est dans la disposition de donner suite à la demande, elle en remet un exemplaire, accompagné de son avis, à l'autorité compétent de l'autre Partie contractante.
    3. 4.3 -L'autorité compétente de chaque Partie conractante remet à l'autorité compétente de l'autre Partie contractante une copie de l'autorisation concernant la partie du parcours située sur son territoire.
  4. 5 -Les autorisations et les documents de contrôle doivent être écrits en la langue du pays d'émission, avec une traduction en langue française ou anglaise.

II -Transports de marchandises

Régime de autorisation

  1. 6 -En ce qui concerne l'article 8, alinéa a):
    1. 6.1 -Les autorisations sont de deux types:
    2. a)Autorisations au voyage, valables pour un ou plusieurs voyages et dont la durée de validité ne peut pas dépasser trois mois;
    3. b)Autorisations à temps, valables pour un nombre indéterminé de voyages et dont la validité est d'un an.
    4. 6.2 -Les autorisations seront numérotées par l'autorité qui les émet et elles doivent être accompagnées d'un compte rendu du voyage, lequel doit obligatoirement être rempli avant la réalisation du transport.
    5. 6.3 -Les autorisations de transport et les comptes rendus seront imprimés en deux langues, conformément aux modèles établis d'un commun accord entre les autorités compétentes des deux Parties contractantes.
    6. 6.4 -Les autorisations sont délivrées au nom du transporteur; elles ne sont pas transmissibles et ne peuvent être utilisées que pour un seul véhicule ou pour un ensemble de véhicules couplés.
    7. 6.5 -Les autorités compétentes des Parties contractantes échangeront en blanc et gratuitement les formules d'autorisation.

      Contingent

  2. 7 -En ce qui concerne l'article 10:
    1. 7.1 -Le contingent est fixé par année civile.
    2. 7.2 -Le nombre d'autorisations valables pour un voyage aller et retour, pour la première année, est fixé pour les transporteurs de chaque Partie contractante à 250.

      Ce contingent peut être utilisé jusqu'à concurrence de 30% pour des transports en provenance ou à destination de pays tiers.

      Pour la première année d'application de l'Accord, ces contingents seront accordés «pro rata temporis» sur la base des chiffres qui précèdent pour la période entre la mise en vigueur de l'Accord et la fin de l'année.

    3. 7.3 -Chaque autorisation à temps est comptée forfaitairement pour 15 voyages.

III -Dispositions communes

Régime fiscal

  1. 8 -En ce qui concerne l'article 11:

    Les deux Parties contractantes conviennent d'exonérer les transports internationaux par route de tout impôt et taxe sur la possession et sur la circulation des véhicules.

    Aucune des Parties contractantes n'exigera d'un transporteur de l'autre Partie contractante le paiement d'aucun impôt, taxe, droit de timbre et émoluments éventuellement exigibles en rapport avec la délivrance des autorisations dont il est question au présent Accord.

    Application de l'Accord

  2. 9 -En ce qui concerne l'article 18:
    1. 9.1 -Les autorités compétentes pour accorder les autorisations et pour prendre toute autre mesure nécessaire à l'application de l'Accord sont celles qui suivent:

      Pour le Portugal:

      Direcção-Geral de Transportes Terrestres - Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex - Téléphone 73 46 81 - Telex 16597.

      Pour le Danemark:

      Ministeriet for offentlige arbejder, Frederiksholms Kanal 27, DK 1220 Kobenhavn K - Téléphone 126242 - Télex 22275.

    2. 9.2 -Les autorités compétentes se communiqueront, dans le délai de deux mois, compté à partir de l'expiration de chaque année civile, le relevé des autorisations visées à l'article 8, délivrées au cours de l'année écoulée.
    3. 9.3 -Aux effets de ce qui est établi à 9.2, les autorisations doivent être renvoyées au service qui les aura délivrées, après leur utilisation ou, dans les cas de non utilisation, lorsque leur durée de validité termine.

      Fait à Lisbonne, le 22 juillet 1981, en deux exemplaires originaux en langue française.

      Pour le Gouvernemente de la République portugaise:

      (Signature illisible.)

      Pour le Gouvernement du Royaume du Danemark:

      (Signature illisible.)

      Protocolo estabelecido ao abrigo do artigo 17.º do Acordo entre o Governo da República Portuguesa e o Governo do Reino da Dinamarca Relativo aos Transportes Rodoviários Internacionais de Passageiros e Mercadorias.

      Com vista à aplicação do referido Acordo, as Partes Contratantes acordaram no seguinte:

      Campo de aplicação

  3. 1 -No que respeita ao artigo 2.º:

    Considera-se como um único veículo o conjunto de veículo tractor e reboque ou semi-reboque, desde que ambos estejam matriculados no território da mesma Parte Contratante ou desde que o reboque ou semi-reboque seja alugado a longo prazo (leasing) pelo proprietário do veículo tractor.

    Neste último caso, o transportador deverá encontrar-se em condições de apresentar provas do contrato de aluguer.

I -Transportes de passageiros

Regime de autorizações

  1. 2 -No que respeita ao artigo 4.º:
    1. 2.1 -Os pedidos de autorização para transportes de passageiros sujeitos ao regime de autorização prévia devem ser endereçados à autoridade competente do país de matrícula do veículo, remetendo-os ela, com a antecedência mínima de 21 dias em relação à data prevista para a realização da viagem, à autoridade competente da outra Parte Contratante.
    2. 2.2 -Os pedidos de autorização devem ser acompanhados das seguintes indicações:

      Nome e endereço do organizador da viagem;

      Nome e endereço do transportador;

      Matrícula dos veículos a utilizar;

      Número de passageiros a transportar;

      Datas e locais de atravessamento da fronteira, precisando-se quais os percursos efectuados em carga ou em vazio;

      Itinerário e locais de recolha e largada de passageiros;

      Se possível, nomes das cidades onde se efectuarão pernoitas e endereços dos hotéis;

      Carácter da viagem: estada organizada, lançadeira ou simples transporte.

    3. 2.3 -Exceptuando os nomes e endereços do organizador da viagem e do transportador e o carácter da viagem e do período previsto para a viagem, a especificação de um ou mais elementos referidos poderá, em casos em que tal se justifique, ser dispensada, na condição de o transportador indicar esses elementos antes da realização do transporte, pela via que for determinada pela autoridade competente da outra Parte Contratante.
  2. 3 -No que respeita ao artigo 5.º:
    1. 3.1 -No caso dos transportes previstos nas alíneas a) e b) do n.º 1 deste artigo, os transportadores portugueses devem fazer-se acompanhar da folha itinerária estabelecida pela Resolução n.º 20 da CEMT, de 16 de Dezembro de 1969, na versão de 16 de Junho de 1971, e os transportadores dinamarqueses, da folha itinerária prevista no regulamento (CEE) n.º 1016/68, reproduzida no Anexo 2 ao documento CM (71) 8.
    2. 3.2 -No caso dos restantes transportes isentos de autorização, nos termos do n.º 1 do artigo 5.º do Acordo, os transportadores de cada uma das Partes Contratantes ficam sujeitos às modalidades de controle previstas na legislação da outra Parte Contratante.
  3. 4 -No que respeita ao artigo 6.º:
    1. 4.1 -Os pedidos de autorização para as linhas regulares, incluindo as de trânsito, devem ser endereçadas à autoridade competente do país de matrícula do veículo.
    2. 4.2 -Se a autoridade competente do país de matrícula do veículo estiver disposta a dar andamento ao pedido, remeterá um exemplar deste, acompanhado do seu parecer, à autoridade competente da outra Parte Contratante.
    3. 4.3 -A autoridade competente de cada Parte Contratante remeterá à autoridade competente da outra Parte Contratante uma cópia da autorização respeitante à parte do percurso situada no seu território.
  4. 5 -As autorizações e documentos de controle devem ser escritos na língua do país de emissão, com tradução em língua francesa ou inglesa.

II -Transporte de mercadorias

Regime de autorizações

  1. 6 -No que respeita ao artigo 8.º, alínea a):
    1. 6.1 -As autorizações são de 2 tipos:
    2. a)Autorizações por viagem, válidas para uma ou mais viagens, cujo prazo de validade não pode ser superior a 3 meses;
    3. b)Autorizações a prazo, para um número indeterminado de viagens, pelo prazo de 1 ano.
    4. 6.2 -As autorizações serão numeradas pela autoridade que as emite e devem ser acompanhadas de um impresso descritivo da viagem, o qual deve obrigatoriamente ser preenchido antes da realização do transporte.
    5. 6.3 -As autorizações de transporte e os impressos descritivos serão impressos em 2 línguas, em conformidade com os modelos estabelecidos de comum acordo entre as autoridades competentes das duas Partes Contratantes.
    6. 6.4 -As autorizações são passadas em nome do transportador, não são transmissíveis e só podem ser utilizadas por um único veículo ou conjunto de veículos acopulados.
    7. 6.5 -As autoridades competentes das Partes Contratantes permutarão, gratuitamente e em branco, os impressos de autorização.

      Contingente

  2. 7 -No que respeita ao artigo 10.º:
    1. 7.1 -O contingente é fixado para cada ano civil.
    2. 7.2 -O número de autorizações válidas para uma viagem de ida e volta, para o primeiro ano, é fixado para os transportadores de cada Parte Contratante em 250.

      Este contingente poderá ser utilizado, até à quantidade de 30%, para transportes com origem ou destino em terceiros países.

      Para o primeiro ano de aplicação do Acordo, estes contingentes serão fixados por acordo pro rata temporis, com base nos números que se verificarem no período entre a entrada em vigor do Acordo e o fim do ano.

    3. 7.3 -Cada autorização a prazo equivale, para efeitos do contingente, a 15 viagens.

III -Disposições comuns

Regime fiscal

  1. 8 -No que respeita ao artigo 11.º:

    As duas Partes Contratantes acordam em exonerar os transportes rodoviários internacionais de quaisquer impostos e taxas sobre propriedade e circulação de veículos.

    Nenhuma das Partes Contratantes exigirá de um transportador da outra Parte Contratante o pagamento de quaisquer impostos, taxas, custas e emolumentos que sejam eventualmente exigíveis relativamente à passagem das autorizações de que trata o presente Acordo.

    Aplicação do Acordo

  2. 9 -No que respeita ao artigo 18.º:
    1. 9.1 -As autoridades competentes para conceder autorizações e tomar quaisquer outras medidas necessárias à aplicação do Acordo são as seguintes:

      Por Portugal:

      Direcção-Geral de Transportes Terrestres - Avenida das Forças Armadas, 40, 1699 Lisboa Codex - Telefone 73 46 81 - Telex 16 597.

      Pela Dinamarca:

      Ministeriet foroffentlige arbedjer, Frederiksholms Kanal 27, DK 1220 Kobenhavn K - Téléphone 126242 - Telex 22275.

    2. 9.2 -As autoridades competentes comunicarão uma à outra, no prazo de 2 meses a partir do tempo de cada ano civil, a relação das autorizações a que se refere o artigo 8.º passadas durante o ano transacto.
    3. 9.3 -Para efeitos do estabelecido no n.º 9.2, as autorizações devem ser devolvidas ao serviço que as tiver passado após terem sido utilizadas ou, no caso de o não terem sido, quando terminar o seu prazo de validade.

Histórico de Alterações

Original

Versão 1Versão em vigor

Em vigor desde 24/04/1984

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