O presente Acordo entra em vigor no trigésimo dia seguinte à data da receção da última notificação, por escrito e por via diplomática, informando que foram cumpridos todos os requisitos constitucionais e legais de ambas as Partes Contratantes necessários para a sua entrada em vigor.
Feito em Lisboa, a 16 de dezembro de 2024, em dois originais, nas línguas portuguesa, francesa e inglesa, sendo todos os textos igualmente autênticos. Em caso de divergência de interpretação, prevalece o texto em língua inglesa.
Pela República Portuguesa:
Pela Confederação Suíça:
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE ET LA CONFÉDÉRATION SUISSECONCERNANT L’EXERCICE D’ACTIVITÉS LUCRATIVES PAR LES PERSONNES ACCOMPAGNANTES DE MEMBRES DES MISSIONS DIPLOMATIQUES, POSTES CONSULAIRES ET MISSIONS PERMANENTES
La République portugaise et la Confédération suisse, ci-après dénommées «les Parties contractantes», désireuses d’améliorer les conditions de vie des membres des missions diplomatiques, postes consulaires et missions permanentes en accordant l’accès au marché de l’emploi aux personnes accompagnantes, sont convenues de ce qui suit:
Article 1
Objet
- 1 -Les personnes accompagnantes des membres de missions diplomatiques, postes consulaires ou missions permanentes auprès d’une organisation internationale de l’une des Parties contractantes officiellement accrédités auprès de l’autre Partie ou d’une organisation internationale sise dans l’autre Partie sont autorisées, sur une base de réciprocité et conformément au présent accord, à exercer une activité lucrative dans l’État accréditaire, à condition qu’elles résident dans l’État accréditaire et fassent ménage commun avec la personne qu’elles accompagnent.
- 2 -La législation nationale de l’État accréditaire relative aux conditions régissant l’exercice de certaines activités lucratives est réservée.
Article 2
Définitions générales
Aux fins du présent accord:
- a)l’expression «membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente auprès d’une organisation internationale» s’entend au sens de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou de tout autre accord international applicable;
- b)l’expression «personne accompagnante» désigne:
- i)le conjoint ou la conjointe,
- ii)le ou la partenaire avec qui existe une relation similaire à celle du mariage, officiellement enregistrée auprès de l’une des Parties contractantes ou annoncée par la représentation,
- iii)tout enfant célibataire de moins de 25 ans d’un membre d’une mission diplomatique, d’un poste consulaire ou d’une mission permanente, s’il est entré dans l’État accréditaire en tant que personne accompagnante officiellement autorisée de moins de 21 ans, et
- iv)tout enfant célibataire de moins de 25 ans du conjoint/de la conjointe ou du/de la partenaire, s’il est entré dans le pays accréditaire en tant que personne accompagnante officiellement autorisée de moins de 21 ans;
- c)l’expression «activité lucrative» désigne toute activité salariée ou indépendante qui génère un revenu, qu’elle soit menée à plein temps ou à temps partiel;
- d)l’expression «État accréditaire» désigne la Partie contractante auprès de laquelle le membre d’une mission diplomatique ou d’un poste consulaire est officiellement accrédité ou sur le territoire de laquelle est établie une organisation internationale auprès de laquelle le membre d’une mission permanente est officiellement accrédité;
- e)l’expression «conventions pertinentes» renvoie à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961, à la Convention de Vienne sur les relations consulaires du 24 avril 1963 ou à tout autre accord sur les privilèges et immunités applicable.
Article 3
Procédures
- 1 -Dans la République portugaise:
- a)Une demande officielle d’autorisation pour l’exercice d’une activité lucrative est envoyée, au nom de la personne accompagnante intéressée, par la mission diplomatique de l’État d’envoi au Ministère des affaires étrangères de la République portugaise. Cette demande indiquera le lien familial de la personne intéressée avec le membre de la mission diplomatique ou du poste consulaire dont elle dépend ainsi que l’activité lucrative qu’elle souhaite exercer.
- b)Les procédures suivies sont appliquées de manière à permettre à la personne accompagnante d’exercer son activité le plus rapidement possible.
- c)Le Ministère des affaires étrangères de la République portugaise informe officiellement l’Ambassade, dans un délai de trente (30) jours au maximum, que la personne est autorisée à exercer l’activité lucrative envisagée.
- d)Si la personne accompagnante souhaite changer d’activité après avoir été autorisée à exercer une activité lucrative dans le cadre du présent accord, elle devra soumettre une nouvelle demande d’autorisation par l’intermédiaire de la mission diplomatique.
- 2 -Dans la Confédération suisse:
- a)À la demande de la personne accompagnante, le Département fédéral des affaires étrangères délivre un document attestant que la personne en question n’entre pas dans le quota de travailleurs étrangers. Sur présentation d’un contrat de travail, d’une offre d’engagement ou d’une déclaration exprimant l’intention d’exercer une activité indépendante et précisant la nature de cette activité, la personne accompagnante obtient des autorités cantonales compétentes un permis Ci l’autorisant à commencer une activité lucrative.
- b)Le permis Ci est accordé pour une période initiale de deux ans et prorogé si les conditions requises sont satisfaites au moment du renouvellement.
Article 4
Immunité de juridiction civile et administrative
La personne accompagnante ne jouit pas de l’immunité pour tout ce qui découle de son activité lucrative et qui relève du droit civil et administratif de l’État accréditaire.
Article 5
Immunité de juridiction pénale
- 1 -Lorsque la personne accompagnante jouit de l’immunité de juridiction pénale de l’État accréditaire conformément aux dispositions des conventions pertinentes, l’État d’envoi examine avec attention toute demande écrite de l’État accréditaire visant à lever l’immunité de juridiction pénale de la personne accompagnante mise en cause par la juridiction pénale de l’État accréditaire pour un acte ou une omission liés à l’activité lucrative. Lorsque l’immunité de juridiction pénale n’est pas levée et que l’État accréditaire juge l’affaire sérieuse, l’État accréditaire peut demander que la personne accompagnante concernée quitte le pays.
- 2 -La renonciation à l’immunité de juridiction pénale ne sera pas interprétée comme une renonciation à l’immunité d’exécution de la sentence, pour laquelle une renonciation spécifique est requise. Le cas échéant, l’État d’envoi examine sérieusement la demande présentée en ce sens par l’État accréditaire.
Article 6
Fiscalité et régime de sécurité sociale
Conformément aux dispositions des conventions pertinentes ou de tout autre accord international applicable, notamment la convention entre le Portugal et la Suisse en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi que son protocole additionnel, conclus à Berne le 26 septembre 1974, les personnes accompagnantes qui exercent une activité lucrative sont soumises à la législation applicable en matière d’imposition et de sécurité sociale de l’État accréditaire pour tout ce qui concerne leur activité lucrative exercée dans cet État.
Article 7
Fin de l’autorisation
L’autorisation d’exercer une activité lucrative prend fin lorsque:
- a)son bénéficiaire perd le statut de personne accompagnante au sens du présent accord;
- b)l’activité lucrative cesse et les droits aux prestations de chômage expirent;
- c)l’affectation de la personne que le bénéficiaire accompagne a pris fin, ou que
- d)son bénéficiaire cesse de résider dans l’État accréditaire en tant que membre du ménage de la personne qu’il accompagne.
Article 8
Reconnaissance des diplômes
Le présent accord n’implique pas la reconnaissance de diplômes, titres ou études entre les deux États.
Article 9
Règlement des différends
Tout différend concernant l’interprétation ou l’application du présent accord est réglé par la voie diplomatique.
Article 10
Modification
- 1 -Le présent accord peut être modifié à la demande de l’une des Parties contractantes, à tout moment, par consentement mutuel écrit de celles-ci.
- 2 -Toute modification entre en vigueur selon les dispositions de l’art. 12 du présent accord.
Article 11
Durée et dénonciation
- 1 -Le présent accord reste en vigueur pour une durée indéterminée.
- 2 -Chacune des Parties contractantes peut à tout moment dénoncer le présent accord en avisant l’autre par écrit, par la voie diplomatique.
- 3 -La dénonciation produira ses effets trois (3) mois après réception de la notification.
Article 12
Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le trentième (30) jour suivant la réception de la dernière notification, transmise par voie écrite et diplomatique, attestant que les exigences légales et constitutionnelles de chacune des Parties contractantes pour l’entrée en vigueur dudit accord ont toutes été remplies.
Fait à Lisbonne, le 16 décembre 2024, en deux exemplaires originaux rédigés chacun en langues portugaise, française et anglaise. En cas de divergence dans l’interprétation du présent accord, la version anglaise fait foi.
Pour la République Portugaise:
Pour la Confédération Suisse:
AGREEMENT BETWEEN THE PORTUGUESE REPUBLIC AND THE SWISS CONFEDERATION ON THE PERFORMANCE OF REMUNERATED ACTIVITIES BY ACCOMPANYING PERSONS OF MEMBERS OF DIPLOMATIC MISSIONS, CONSULAR POSTS AND PERMANENT MISSIONS
The Portuguese Republic and the Swiss Confederation, hereinafter referred to as “the Contracting Parties”,
In their desire to improve the living conditions of members of diplomatic missions, consular posts, and permanent missions through granting access to the labour market for accompanying persons,
Have agreed as follows:
Article 1
Object
- 1 -The accompanying persons of members of diplomatic missions, consular posts or permanent missions to an international organization of one of the Contracting Parties officially accredited to the other or to an international organization established in the other, shall be authorized, on a reciprocal basis, to engage in a remunerated activity in the receiving State, in accordance with this Agreement provided that they are residing in the receiving State and living in the same household with the person they are accompanying.
- 2 -National legislation of the receiving State concerning the conditions for the performance of certain remunerated activities is reserved.
Article 2
General definitions
For the purposes of this Agreement:
- a)“A member of a diplomatic mission, consular post or a member of a permanent mission to an international organization” shall have the meaning within the Vienna Convention on Diplomatic Relations of April 18, 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of April 24, 1963, or any other applicable international agreement;
- b)“Accompanying persons” shall mean:
- i)Spouses;
- ii)Permanent companions with whom there is a similar relationship like marriage as officially registered in one of the Contracting Parties or as announced by the representation;
- iii)Any unmarried child under 25 years of age of the member of a diplomatic mission, consular post or permanent mission, if they have entered the receiving State as an officially authorized accompanying person under 21 years of age; and
- iv)Any unmarried child under 25 years of age of the spouse or the permanent companion, if they have entered the receiving State as an officially authorized accompanying person under 21 years of age.
- c)“Remunerated activity” shall mean any dependent or independent activity which generates income, whether pursued full-time or part-time.
- d)“Receiving State” shall mean the Contracting Party to which the member of a diplomatic mission or consular post is officially accredited, or in which an international organization is established to which the member of a permanent mission is officially accredited.
- e)“Relevant Conventions” shall mean the Vienna Convention on Diplomatic Relations of 18 April 1961, the Vienna Convention on Consular Relations of 24 April 1963 or any other applicable instrument on privileges and immunities.
Article 3
Procedures
- 1 -In the Portuguese Republic:
- a)An official request for authorization to engage in remunerated activities will be sent on behalf of the member of the family by the diplomatic mission of the sending State to the Ministry of Foreign Affairs of the Portuguese Republic. The request must indicate the relationship of the member of the family to the member of the diplomatic mission or consular post on whom he/she is dependant as well as the remunerated activity in which he/she is to be engaged.
- b)The procedures followed will be applied in a way which enables the member of the family to engage in employment as soon as possible.
- c)The Ministry of Foreign Affairs of the Portuguese Republic will officially and within a maximum period of thirty (30) days inform the Embassy that the person has permission to undertake remunerated activity.
- d)If the member of the family wishes to find another employment after he/she has been given authorization to engage in a remunerated activity under this Agreement, he/she shall apply again for authorization via the diplomatic mission.
- 2 -In the Swiss Confederation:
- a)On request of the accompanying person, the Federal Department of Foreign Affairs shall issue a document which attests that the person in question is not subject to foreign workers’ quota. Upon presentation of an employment contract, an employment offer or a declaration stating the intention to start self-employment and specifying the latter, the accompanying person shall obtain a Ci permit from the competent cantonal authorities authorizing the commencement of a remunerated activity.
- b)The Ci permit shall be granted for an initial period of two years and will be extended provided the stipulated conditions are satisfied at the time of renewal.
Article 4
Immunity from Civil and Administrative jurisdiction
The accompanying persons shall not enjoy immunity in respect of all matters arising out of the remunerated activities and falling within the civil and administrative law of the receiving State.
Article 5
Immunity from Criminal jurisdiction
- 1 -In the case of accompanying persons who enjoy immunity from criminal jurisdiction of the receiving State in accordance with the relevant Conventions, the sending State shall give serious consideration to any written request from the receiving State to waive the immunity of the accompanying person concerned from the criminal jurisdiction of the receiving State in respect of any act or omission arising from the remunerated activity. In the event that immunity is not waived and in the view of the receiving State that the matter is a serious one, the receiving State may request the departure from the country of the accompanying person concerned.
- 2 -A waiver of immunity from criminal jurisdiction shall not be construed as extending to immunity from execution of the sentences, for which a specific waiver will be required. In the case of such a request, the sending State shall give serious consideration to the request of the receiving State.
Article 6
Taxation and social security regimes
In accordance with the relevant Conventions or under any other applicable international agreements, in particular with the Convention between Portugal and Switzerland for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and on capital, and its additional protocol, signed at Berne on 26th September 1974, accompanying persons who engage in remunerated activities in the receiving State shall be subject to the taxation and social security regimes of the said State for all matters connected with their remunerated activities in that State.
Article 7
Termination of the authorization
Authorization to undertake remunerated activity shall terminate when:
- a)Its beneficiary ceases to have the status of an accompanying person within the definition of this Agreement;
- b)The performance of remunerated activity ceases and entitlements to unemployment benefits expire;
- c)The assignment of the individual the beneficiary is accompanying, is terminated;
- d)Its beneficiary ceases to reside in the receiving State as part of the household of the individual he or she is accompanying.
Article 8
Recognition of degrees
The Agreement does not imply the recognition of degrees, grades or studies between the two countries.
Article 9
Settlement of disputes
Any dispute related to the interpretation and application of this Agreement shall be settled through diplomatic channels.
Article 10
Amendments
- 1 -This Agreement may be amended at the request of one of the Parties, at any time, in writing, by mutual consent of the Parties.
- 2 -The amendments shall enter into force in accordance with the terms specified in Article 12 of this Agreement.
Article 11
Duration and termination
- 1 -This Agreement shall remain in force for an indefinite period of time.
- 2 -This Agreement may be terminated by either Contracting Party, at any time, by giving written notice through diplomatic channels of its intention to terminate the Agreement.
- 3 -The termination of this Agreement shall enter into force three (3) months after the receiving date of the aforementioned notification.
Article 12
Entry into force
This Agreement shall enter into force on the thirtieth day following the receipt of the last notification, in writing and through diplomatic channels, stating that all necessary constitutional and legal requirements of both Contracting Parties for the entry into force have been fulfilled.
Done in Lisbon, on the 16th December 2024, in two originals in the Portuguese, French, and English languages, all texts being equally authentic. In case of divergence of interpretation, the English text shall prevail.
For the Portuguese Republic:
For the Swiss Confederation:
118819009